Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Accord collectif relatif à la mise en place de l’équipe logistique pour les activités de maintenance de la ligne 15 sud et du tronçon central de la ligne 18
Accord collectif relatif à la mise en place de l’équipe logistique pour les activités de maintenance de la ligne 15 sud et du tronçon central de la ligne 18
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place de l’équipe logistique pour les activités de maintenance de la ligne 15 sud et du tronçon central de la ligne 18
Département RATP Infrastructures – Pôle DC2I
Entre la Direction du pôle DC2I (Direction de la Chaine Industrielle des Infrastructures) de la BU RATP Infrastructures de la Régie Autonome des Transports Parisiens, représentée par sa directrice d’une part, et les organisations syndicales représentatives du personnel énumérées in fine, d’autre part, est conclu le présent accord relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place de l’équipe logistique pour les activités de maintenance de la ligne 15 sud et du tronçon central de la ligne 18
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc217381114 \h 4 2.Objectifs de la nouvelle organisation PAGEREF _Toc217381115 \h 4 3.Objet de l’accord PAGEREF _Toc217381116 \h 4 4.Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc217381117 \h 5
4.1. Reconnaissance de la technicité PAGEREF _Toc217381118 \h 5
4.2. Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc217381119 \h 5
4.2.1 Mise en place de l’activité logistique de Palaiseau PAGEREF _Toc217381120 \h 5
4.2.2 Mise en place de l’activité logistique de Vitry PAGEREF _Toc217381121 \h 5
4.2.3 Cas particulier du responsable magasin PAGEREF _Toc217381122 \h 5
4.3. Prime d’Efficacité Collective PAGEREF _Toc217381123 \h 6
5. Dispositions relatives à l’application de l’accord PAGEREF _Toc217381124 \h 6
5.1. Durée de l’accord entrée en vigueur PAGEREF _Toc217381125 \h 6
5.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc217381126 \h 6
5.3. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc217381127 \h 6
5.4. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc217381128 \h 6
Préambule
Près de 15 ans après l’annonce du projet Grand Paris Express (GPE), les premiers tronçons des nouvelles lignes du GPE vont être mis en service à partir de 2026, tout comme les centres de maintenance associés (appelés SMI – Site de Maintenance des Infrastructures) :
Ligne 18 : tronçon central (1a) mis en service au 4ème trimestre 2026 (SMI situé à Palaiseau)
Ligne 15 : tronçon sud mis en service au 2ème trimestre 2027 (SMI situé à Vitry)
Pour réaliser les activités logistiques du tronçon central de la L18 et du tronçon sud de la ligne 15, une équipe « Logistique Vitry-Palaiseau » sera créée au sein de l’entité Logistique GIGP de l’unité Supply Chain du pôle DC2I de RATP-Infrastructures. Cette entité réalisera au sein des SMI du Grand Paris les activités logistiques industrielles répondant aux besoins de la maintenance. L’équipe logistique Vitry-Palaiseau réalisera ainsi des activités de gestion physique des stocks (réception de commandes, inventaires, préparation des ordres de travail...) pour la maintenance corrective et préventive de la ligne 15 Sud et de la ligne 18 tronçon central, sur les SMI de Vitry et Palaiseau.
Objectifs de la nouvelle organisation
La nouvelle organisation mise en place vise à répondre aux objectifs suivants :
Garantir une exécution logistique conforme aux exigences de la maintenance et aux standards d’excellence industriels ;
Promouvoir un environnement de travail épanouissant, propice au développement des compétences des équipes logistiques, en proposant notamment une organisation du travail équilibrée et apprenante qui permette de projeter des parcours pour les agents à travers la diversité des niveaux de poste ;
Poser les bases d’une relation collaborative efficace avec la maintenance, permettant de mettre en place une démarche commune d’amélioration continue ;
Préparer les mises en service ultérieures en mettant en place les conditions de montée en compétences sur les spécificités de la gestion du Grand Paris Express.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de convenir de mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux salariés de l’équipe logistique Vitry-Palaiseau qui participeront à cette nouvelle organisation.
Mesures d’accompagnement
4.1. Reconnaissance de la technicité
Afin de reconnaître la technicité associée aux postes de magasiniers et de valoriser les parcours professionnels, un pourcentage significatif de postes de techniciens égal à 50 % de l’effectif de la catégorie Opérateur est prévu au sein de l’équipe logistique de Vitry et de Palaiseau. Il est à noter que la reconnaissance de cette technicité se fera sous réserve que les conditions d’accès à la qualification de technicien soient réunies. Si nécessaire, un accompagnement professionnel adapté, dont la durée sera définie par l’équipe managériale, pourra être mis en place.
4.2. Prime exceptionnelle
4.2.1 Mise en place de l’activité logistique de Palaiseau
Une prime exceptionnelle d’accompagnement est attribuée aux agents du magasin de Palaiseau impliqués dans sa mise en place de ce dernier. Le technicien supérieur, l’opérateur qualifié et le technicien, participant tous de manière équivalente à l’effort d’organisation et de de mise en place bénéficieront chacun d’une prime identique d’un montant de 500€ brut. Cette prime exceptionnelle sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement se fera 8 mois après l’ouverture du SMI de Palaiseau,
La prime ne sera accordée que si le nombre de jours d’absence sur les 6 mois suivant l’ouverture du magasin du SMI de Palaiseau est inférieur ou égal à sept. Au-delà de ce seuil, aucune prime ne sera versée ;
Les codes pris en compte pour le calcul de l’absentéisme sont identiques à ceux utilisés pour le calcul de l’intéressement ;
Pour les agents entrants ou sortants de l’équipe logistique Vitry-Palaiseau au cours des 6 mois suivants l’ouverture du magasin du SMI de Palaiseau, la prime sera versée au prorata temporis en fonction de leur temps de présence dans l’équipe.
4.2.2 Mise en place de l’activité logistique de Vitry
Une prime exceptionnelle d’accompagnement sera également attribuée aux agents du magasin de Vitry impliqués dans sa mise en place de ce dernier. Cette prime sera versée dans les conditions définies à l’article 4 .2.1 et avec le même montant. Sont concernés le technicien supérieur, l’opérateur qualifié et les deux techniciens de Vitry.
4.2.3 Cas particulier du responsable magasin
Le responsable magasin, impliqué dans la mise en place des deux magasins, percevra dans les conditions définies à l’article 4.2.1 et avec le même montant la prime exceptionnelle d’accompagnement une fois pour le magasin de Palaiseau et une autre fois pour le magasin de Vitry.
4.3. Prime d’Efficacité Collective
Dans le cadre du projet « Développer l’excellence de la Supply Chain », la direction proposera une PEC pour l’ensemble des salariés de la catégorie Opérateurs de la filière logistique. Ce sujet fera l’objet de discussions avec les organisations syndicales représentatives lors du dialogue social dédié au projet. 5. Dispositions relatives à l’application de l’accord
5.1. Durée de l’accord entrée en vigueur
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date d’ouverture du SMI de Palaiseau.
5.2. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application, signataires ou adhérentes, - la Direction de la RATP. A l'issue de cette période, - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, - la Direction de la RATP.
5.3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou par la direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, cet accord pourra être conclu avant l’expiration dudit préavis.
5.4. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
