Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Pénébilité)
Accord relatif à la mise en œuvre d’un régime de permanence en journée des samedis, dimanches et jours fériés pour les encadrants de MOP non positionnés sur un roulement
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2029
Accord relatif à la mise en œuvre d’un régime de permanence en journée des samedis, dimanches et jours fériés pour les encadrants de MOP non positionnés sur un roulement
Entre la direction Maîtrise d’Ouvrage des Projets de la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont les locaux sont situés 11 avenue Louison BOBET 94724 FONTENAY SOUS BOIS cedex, représentée par le Directeur de la direction MOP
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de la direction MOP, énumérées in fine, d’autre part,
EST CONCLU LE PRESENT ACCORD,
SOMMAIRE
Préambule
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1.Contexte3 Chapitre 2.Object de l’accord3 Chapitre 3.Salariés concernés4 Chapitre 4.Organisation du régime de permanence4 4.1Principes4 4.2Modalités4 4.3Condition de déplacement5 4.4Condition de travail6 Chapitre 5.Compensations6 5.1Compensation prévues par le règlement interne en vigueur6 5.2Création d’une allocation spécifique6 Chapitre 6.Application de l’accord « nuits exceptionnelles »7 Chapitre 7.Dispositions relatives a l’application de l’accord7 7.1Entrée en vigueur et durée de l’accord7 7.2Suivi de l’accord7 7.3Révision de l’accord7
Glossaire
Préambule
Compte tenu de la nature de ses activités, qui impose que soient assurées la permanence et la continuité du service public, la RATP est obligée de faire exécuter certains travaux ou de planifier certaines opérations en journée pendant le week-end et/ou les jours fériés afin d’en minorer les répercussions pour les voyageurs. A titre d’illustration, peuvent notamment être cités :
Les projets de modernisation ou de prolongement des lignes de métro, de RER ou de Tramway,
Les projets d’ouverture d’une nouvelle station ou gare,
Les projets de rénovation d’une ligne de métro, de RER ou de Tramway,
Les projets de renouvellement patrimonial des installations, des systèmes et des espaces,
Les travaux de gros entretien et de modernisation des infrastructures (voie, ballast, signalisation, quais, etc.).
Contexte Dans le cadre de ces projets à caractère sensible pour l’entreprise, la direction Maîtrise d’Ouvrage des Projets (MOP) doit assurer l’exécution à échéance des activités et des travaux qu’elle réalise directement ou qu’elle soustraite, et doit garantir la disponibilité des compétences nécessaires aux moments clés. Cela nécessite la présence de salariés en journée sur site certains samedi, dimanche et jours fériés de l’année, afin d’assurer les missions suivantes (liste non exhaustive) :
L’encadrement des sous-traitants et maîtres d’œuvres,
Le suivi de chantiers, de travaux et d’essais,
La réalisation d’essais,
L’accompagnement des unités opérationnelles d’exploitation,
La réalisation d’Opérations Préalables à la Réception (OPR),
L’expertise sur le déploiement de projet.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que : Le terme « projet » recouvre les « projets, travaux, chantiers et essais » qui relèvent de la responsabilité de la direction MOP (en tant que maitre d’ouvrage, chef de projet, assistance à maitrise d’ouvrage, ...) et nécessitent une présence sur site certains samedi, dimanche et jours fériés.
Les journées travaillées liées aux déplacements/trajets ne sont pas considérées comme des permanences traitées dans cet accord.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un régime de permanence. Il porte une triple ambition :
Organiser la mobilisation sur repos certains samedis, dimanches et jours fériés des salariés visés au chapitre III ci-après,
Intégrer la dimension QVCT en particulier l’équilibre vie professionnelle/ vie privée en privilégiant le volontariat,
Compenser au juste niveau la contrainte subie par les salariés en créant une allocation forfaitaire spécifique.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes autres dispositions ou pratiques antérieures ayant le même objet. Elles s’y substituent de plein droit à compter de la date de mise en œuvre du régime de permanence.
Salariés concernés Le régime de permanence concerne les personnels d’encadrement (agents de maîtrise et cadres) qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
Ils bénéficient de repos fixes les samedi / dimanche et jours fériés,
lls ne sont pas intégrés dans un roulement,
lls sont en charge ou contribuent directement au pilotage/suivi ou à l’exécution des projets définis au chapitre I.
Organisation du régime de permanence Principes Le régime de permanence est organisé si possible sur la base du volontariat et sinon par désignation. Le salarié qui effectue une permanence à la demande de son manager doit se trouver, sur son lieu de travail habituel ou sur un lieu désigné par son manager, un samedi, un dimanche ou un jour férié. La permanence ne peut pas être réalisée en télétravail. Sur une même période, le régime de permanence n’est pas cumulable avec celui de l’astreinte. Ainsi, un salarié de permanence sur un jour prévu de repos ne peut pas être programmé d’astreinte le même jour.
Modalités 4.2.1 Programmation Un système de volontariat est organisé afin que les salariés puissent se positionner sur chaque période de permanence planifiée au cours de l’année. Lorsque plusieurs volontaires se manifestent pour une même permanence, le choix est laissé à l’appréciation du manager sur la base des compétences professionnelles requises et de la connaissance du projet. Le manager tient également compte du nombre de permanences déjà assurées par un même salarié au cours du cycle annuel et de l’équilibre de son planning d’activité. En cas d’absence de volontaires ou d’un nombre insuffisant de volontaires, au regard de la continuité de service à laquelle la RATP est tenue, le management - conformément aux prérogatives qui découlent de ses pouvoirs de direction et d’organisation - peut procéder à des désignations parmi les équipes habituellement dédiées à l’activité planifiée. L’éventuelle désignation d’un salarié s’effectue après échange entre lui et son responsable en prenant en compte les compétences professionnelles requises, mais également la situation personnelle et familiale du salarié.
Par ailleurs, dans le cadre de I ’ambition autour de la QVCT portée par la direction MOP, il est convenu qu’à compter de 10 permanences réalisées par année glissante, puis après chaque période de 10 permanences sur cette même année, un entretien managérial est programmé afin de s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec l’organisation de travail et avec l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Ce point doit également être abordé, quel que soit le nombre de permanences réalisées, à l’occasion de I ‘entretien annuel. La DRH accompagnera la mise en œuvre de ces temps d’échanges manager/salarié.
4.2.2 Information des salariés
Le manager de chaque équipe relevant du régime de permanence tient à jour une planification, sur une année glissante, des permanences des samedis, dimanches et jours fériés sur une base annuelle, qui est actualisée mensuellement.
Cette planification est portée à la connaissance de ses équipes pour permettre aux salariés de se positionner volontaires.
Un mois avant chaque permanence planifiée, le manager sollicite les salariés afin qu’ils se déclarent ou se confirment volontaires. Les salariés disposent alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour se déclarer ou se confirmer volontaires auprès de leur manager.
Le manager informe le(s) salarié(s) retenu(s) ou désigné(s), au plus tard 3 semaines avant la date de chaque permanence planifiée.
Lorsque la permanence est effectuée dans le cadre d’une ITC, le "carnet de bord" mis à la disposition des salariés en précise les conditions opérationnelles et contient les informations pratiques pouvant contribuer à la QVCT des salariés (acteurs et contacts, objectifs, rôles et responsabilités, planning, conditions d’accès et de parking, etc.).
4.2.3 Situation exceptionnelle et/ou urgentes
Le salarié dont la permanence est planifiée, qui se trouve dans l’incapacité de venir travailler en raison d’un cas de force majeure, doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie et au plus tard avant le début de sa permanence.
Conditions de déplacement Pour se rendre sur le lieu de la permanence, le salarié utilise le moyen le plus adapté à la situation et au transport du matériel nécessaire : transports en commun, véhicule de service ou véhicule personnel dans les conditions ci-après. L’utilisation du véhicule de service doit s’effectuer dans le respect des dispositions réglementaires ( (IG 550) et des consignes en vigueur. L’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service doit s’effectuer, avec l’autorisation écrite de sa hiérarchie, dans le respect de l’lG 551 en vigueur. Si les conditions prévues par l’lG 436 en vigueur sont remplies, le salarié perçoit une indemnité kilométrique et/ou l’allocation complémentaire de déplacement s’il utilise un véhicule personnel sur des services où les transports en communs sont réduits. A titre exceptionnel, si ce moyen est le seul qui lui permette de se rendre sur site et sous réserve de l’accord exprès de son manager, le salarié peut recourir aux services d’un taxi/VTC. Le remboursement des frais occasionnés est effectué sous réserve du respect des conditions indiquées à l’IG 558 « Gestion des notes de frais d’entreprise de la RATP - EPIC » en vigueur (saisie dans l’outil, accompagnée du ou des justificatifs, ...).
Conditions de travail Quel que soit le mode d’organisation du travail dont relève le salarié (forfait, horaires variables, horaires collectifs), la permanence est considérée comme un temps de travail effectif et les règles relatives au respect des conditions de travail s’y appliquent. Concernant le temps de trajet, les dispositions en vigueur dans l’entreprise s’appliquent de plein droit. Les permanences seront mises en œuvre dans le respect des règles en vigueur en matière de temps de travail et en particulier
4.4.1 Durée de travail Le régime de permanence s’inscrit dans le respect des dispositions applicables à la RATP en matière de durée de travail et doit notamment respecter les limites suivantes : 10 heures de travail effectif maximum par jour, avec une possibilité de prolongation de 2 heures en cas de nécessité impérieuse 48 heures de travail maximum par semaine
heures de travail maximum en moyenne sur une période de 12 semaines
12 heures maximum d’amplitude journalière
4.4.2 Repos Le régime de permanence s’inscrit également dans le respect des dispositions applicables à la RATP en matière de repos quotidien et hebdomadaire : 11 heures de repos quotidien consécutives minimum 35 heures de repos hebdomadaire consécutives minimum 6 jours de travail consécutifs maximum par semaine civile Lorsqu’une permanence est planifiée un samedi et/ou un dimanche, le(s) repos fixe(s) est(sont) immédiatement replanifié(s) sur la période hebdomadaire concernée pour que le salarié ne travaille pas plus de 6 jours consécutifs.
Compensations Compensations prévues par la règlementation interne en vigueur En application des articles 62 et 63 du Statut du personnel, lorsque le salarié est de permanence un jour de repos férié ou un jour férié planifié travail, et que ce jour ne correspond pas avec un dimanche, son compte (CCF) est crédité afin de compenser le temps de repos. Par ailleurs, le salarié qui est de permanence un dimanche ou un jour férié bénéficie, des dispositions prévues par l’lG 436 en vigueur. Création d’une allocation spécifique Afin de compenser les sujétions particulières liées à la permanence un samedi et/ou un dimanche et/ou un férié prévu repos, une compensation spécifique est accordée aux salariés concernés (à l’exception de la situation visée à l’article 6). Cette compensation s’ajoute à celles déjà prévues par la réglementation interne en vigueur (cf. Article 5.1 ci-dessus). Cette compensation spécifique est forfaitaire. Son montant est invariable quelle que soit la durée de la permanence sur site.
Elle est accordée sous la forme d’une « allocation permanence samedi » et d’une « allocation de permanence dimanche/jours fériés » par permanence versée sur paie. Le montant de cette allocation est fixé à hauteur de : 130 euros brut par permanence le samedi 180 euros brut par permanence le dimanche et les jours fériés.
Le versement de cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un effet rétro actif au 01 janvier 2024.
Application de l’accord « nuits exceptionnelles » Les « nuits exceptionnelles » sont les nuits non prévues au roulement, effectuées pour besoin de service et dont la majorité de la durée se situe entre 23h et 6h. Lorsque la permanence réalisée correspond à une « nuit exceptionnelle », le salarié perçoit les compensations afférentes prévues par l'IG 436 en vigueur et par le protocole d’accord « mise en place d’un dispositif unique de compensation des nuits exceptionnelles » du 13 décembre 2022. Ces compensations sont exclusives de celles prévues au titre du présent accord.
Disposition relatives à l’application de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôts et de publicité auprès de la
DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du Val-de-Marne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un bilan la première année portant sur sa mise en œuvre et sur l’application de ses dispositions. Les organisations syndicales représentatives sont invitées à y participer, selon les dispositions et les modalités du protocole d’accord relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social. Révision de l’accord Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressée aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 02/04/2025 Pour la RATP
Directeur de la direction MOP
Syndicats représentatifs : Pour la CGT Nom : Qualité : Signature :
Pour l’UNSA Nom : Qualité : Signature :
Pour la CFE CGC Nom : Qualité : Signature :
Glossaire
Ce glossaire fournit une définition des mots et abréviations utilisés dans le présent accord. Il s’appuie sur les textes réglementaires de référence internes en vigueur à la date de signature du présent accord, sous réserve de leur évolution ultérieure. Il n’a pas vocation à être exhaustif.
Sigles
ITC : Interruption Temporaire de Circulation JF : Jours Férié CCF : Congé Compensation de Férié QVCT : Qualité de Vie et Condition de Travail
Définitions
Astreinte : L’astreinte est la contrainte imposée, par le service, à des agents de se rendre disponibles pour répondre, en dehors de leurs heures normales de travail, à toutes sollicitations destinées à assurer le rétablissement rapide du fonctionnement d’installations ou d’équipements vitaux pour la RATP (protocole d’accord sur la réglementation du régime d’astreinte du 13/02/1990).
Jours ouvrés : Les jours ouvrés correspondent au cinq jours d’une semaine, à savoir du lundi au vendredi.
Période d’astreinte : La période d’astreinte est la période continue pendant laquelle l’agent est obligé de se rendre disponible pour intervenir à la demande de la RATP et lui permettre de faire face à un évènement grave (IG514 « organisation des astreintes »).
Permanence : La permanence est l’obligation faite à un salarié de se trouver, pour nécessité de service à la demande de son manager, sur son lieu de travail habituel ou sur un lieu désigné par son manager, un samedi, un dimanche ou un jours férié initialement planifié repos.
Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives.
