Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine, d'une part, d'autre part,
est conclu le présent avenant au protocole d'accord relatif au dispositif chèque emploi service universel abondé
Préambule Le protocole d'accord relatif au dispositif Chèque Emploi Service Universel abondé, signé en juin 2017 pour la période 2018-2020, s'inscrit dans la continuité des accords signés depuis sa mise en place en 2008. Il s'intègre dans l'offre de prestations en vigueur à destination des salariés exerçant une activité professionnelle au sein de l'EPIC et contribue ainsi à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés. Suite à la tenue de la commission de suivi de l'accord qui a eu lieu début mars, un processus de dialogue social était prévu au printemps 2020 pour aboutir à un nouveau protocole fin juin 2020. La crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus qui a affecté le pays au printemps 2020, n'a pas rendu possible le bon déroulement de ce processus de négociation. Aussi, pour permettre aux salariés de la RATP de continuer à bénéficier de ce dispositif CESU, les organisations syndicales et la direction se mettent d'accord sur un avenant visant à proroger d'une année le protocole 2018-2020.
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Article 1. Prorogation de la durée de l'accord
En application de son article 8 « Entrée en vigueur et durée de l'accord », le protocole d'accord relatif au dispositif chèque emploi service universel abondé signé le 29 juin 2017 devait cesser de produire ses effets au 1er janvier 2021. Par le présent avenant, les parties conviennent néanmoins de proroger cet accord pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Au terme de ce délai l'accord et son avenant cesseront de s'appliquer de plein droit, sans autre formalité.
Article 2. Modalités relatives à l'abondement pour l'année 20212.1 positionnement dans les tranches d'abondement
L'article 2-1 de l'accord initial détermine pour chacune des tranches, le taux d'abondement du CESU pour les années 2018 à 2020. La prorogation de l'accord nécessite donc de préciser pour l'année 2021 ce taux d'abondement :
Tranche
Coefficient de rémunération*
Taux d'abondement
Ti. >450 24% T2 300T2_450 39% T3 <300 54% Non imposable NA 89%
Le coefficient de rémunération pris en compte est celui du mois de novembre de l'année N-1 (soit donc novembre 2020).
Le dispositif de repositionnement est maintenu, prolongé d'un an dans les mêmes dispositions que l'accord initial.
Le dispositif expérimental de report de l'abondement est prolongé d'un an dans les mêmes dispositions que l'accord initial.
2.2. Plafonnement d'abondement
L'article 2-2 de l'accord initial précise le plafond d'abondement pour les années 2018 à 2020. La prorogation de l'accord nécessite également de préciser ce plafond pour l'année 2021. L'abondement annuel est calculé sur un montant de commandes annuelles plafonné à 700€ (identique à 2020). Tableau des abondements pour 700€ d'achat Le tableau ci-dessous récapitule la participation de l'entreprise et le montant restant à charge du salarié en fonction des tranches et des taux d'abondement prévus dans le présent protocole page 3 sur 6
Ce plafond de commande est exceptionnellement majoré de 600€ au titre de 2021 dans les situations particulières suivantes, préexistantes dans l'accord précédent : - salariés ayant un enfant handicapé sous réserve de présenter un justificatif le mentionnant, - salarié en situation de handicap déclarée dans l'entreprise auprès de la Mission Handicap - salariés en situation monoparentale sous réserve de présenter l'avis d'imposition comportant la mention « T » (parent isolé) - salarié en situation d'aidant familial sous réserve de présenter un justificatif permettant d'apporter la preuve que la personne aidée bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Tableau des abondements pour 1300€ d'achat Le tableau ci-dessous récapitule la participation de l'entreprise et le montant restant à charge du salarié en fonction des tranches et des taux d'abondement prévus dans le présent protocole
l'article 4.3 de l'accord 2018-2020 relatif au frais complémentaires est modifié pour tenir compte de la modification du second plafond. Ainsi, les frais d'expédition sont pris en charge par l'entreprise dans la limite de commande des 700€ ou 1300€ abondés pour l'année 2021.
Toutes les autres dispositions de l'accord initial sont inchangées.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1' janvier 2021. Cet avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Au terme de ce délai, l'accord initial relatif au dispositif « CESU » du 29 juin 2017 et son avenant cesseront donc de produire leurs effets, sans autre formalité.
Article 4. Révision de l'accord
Le présent avenant et son accord initial pourront faire l'objet d'une procédure de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Outre la direction, la demande de révision peut provenir à tout moment : d'une organisation syndicale représentative et signataire de l'accord ou ayant adhérée ultérieurement à l'accord pendant le cycle électoral durant lequel l'accord a été signé ; d'une organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord à l'issue de cette période. Cette demande est adressée par tout moyen à l'ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud'hommes.
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Fait à Paris le 24/09/2020
NomQualitéSignature
Pour la RATP
Directeur GénéralAdjoint
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
,
Confédération générale du travail de la RATP (CGT)
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
