Accord relatif à la création d’un collège non-cadres au sein du CSE d’établissement RSF central
Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint d’une part, et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du personnel, énumérées in fine, d’autre part,
est conclu le présent accord relatif à la création d’un collège « non-cadres » au sein du CSE d’établissement RSF Central
Préambule
La Business Unit RATP Services Ferrés (BU RSF) regroupe depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des agents en charge de l’exploitation et des services des directions de MTS, RER et SEM au sein d'une même structure.
Conformément à l’accord relatif aux périmètres des établissements distincts CSE et droit syndical au sein de la RATP du 7 juillet 2022, les fonctions centrales de cette structure seront couvertes par un quatorzième et nouvel établissement CSE/droit syndical dénommé « RSF Central » dont les élections professionnelles sont prévues à la fin de l’année 2023.
Ces élections complémentaires s’inscrivent dans la continuité des élections professionnelles de 2021 ayant permis de désigner les représentants du personnel au sein des 12 CSE d’établissements de la RATP et des élections professionnelles complémentaires d’un 13ème CSE d’établissement au sein de la BU Tramway.
Les conditions spécifiques de mise en place de ce 14ème CSE ont été définies de la manière suivante à l’article 1 de l’accord précité :
« Compte-tenu de leur connaissance de l’organisation à venir dans le cadre de la mise en place d’une BU Réseau Services Ferrés (BU RSF) les parties conviennent par ailleurs de conditions spécifiques de mise en œuvre d’un Comité Social et Economique / établissement droit syndical au périmètre des futures fonctions centrales de cette BU regroupant les activités de MTS, RER et SEM.
La mise en place de ce CSE / établissement droit syndical distinct dit RSF central (annexe I du présent avenant) interviendra, sous réserve de la mise en œuvre de cette nouvelle structure, qu’elle qu’en soit la forme spécifique, par exception, à l'occasion d'élections professionnelles spécifiques pour une durée minimale de deux ans et couvrant la durée de la mandature restant à courir conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, dans un délai de douze mois à compter de la date de création officielle de ladite structure.
L'organisation des élections professionnelles afin de procéder à la mise en place de l'établissement distinct CSE / établissement droit syndical RSF central fera l'objet d'un accord spécifique conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail ».
S’agissant de l’organisation de ces élections professionnelles complémentaires, compte tenu de la très faible proportion de salariés appartenant à la catégorie opérateurs dans ce périmètre et afin de limiter les risques de carence de représentation de cette catégorie, les parties conviennent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, selon les modalités prévues ci-après.
Article 1 – Regroupement des collèges opérateurs et maitrises en un collège non-cadres
Conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, chacun des CSE d’établissement mis en place au sein de la RATP comprend, en principe, et dès lors qu’il compte plus de 25 cadres, les catégories de personnel suivantes :
collège 1 : ouvriers et employés (opérateurs) ;
collège 2 : agents de maîtrise et assimilés (maîtrises) ;
collège 3 : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques (cadres).
Conformément à l’article L.2314-12 du code du travail, les parties conviennent à l’unanimité de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux des membres du CSE d’établissement n° 14 « RSF Central ».
Ainsi, les parties prévoient la création d’un collège « non-cadres » regroupant les salariés de la catégorie ouvriers et employés (opérateurs) et les salariés de la catégorie agents de maîtrise et assimilés (maîtrises).
Ce regroupement est opéré eu égard au nombre réduit de salariés électeurs et éligibles de la catégorie opérateurs. La création de ce collège permet ainsi de limiter le risque de carence de représentation du collège opérateurs à l’occasion des élections professionnelles.
De ce fait, les élections professionnelles du CSE d’établissement n° 14 « RSF Central » se dérouleront sur des listes établies par les organisations syndicales sur les collèges suivants :
Un collège « non-cadres » composé des salariés appartenant à la catégorie opérateurs et agent de maitrise ;
Un collège « cadres » composé des salariés appartenant à cette catégorie.
Les modalités pratiques de répartition du personnel et des sièges dans ces deux collèges feront l’objet de discussion lors de la négociation du protocole d'accord pré-électoral conformément aux articles L.2314-5 et L.2314-6 du code du travail.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il cessera de plein droit à la fin de la mandature des établissements CSE/droit syndical en cours.
Article 3 – Révision de l’accord
La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales fixées à l'article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
