Accord relatif aux parcours des Machinistes Assistants Encadrement de la Business Unit Réseaux De Surface
ENTRE
LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement
Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est à PARIS, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, représenté par le Directeur de la Business Unit Réseaux de Surface Ci-après dénommée « la RATP »,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL,
énumérées in fine, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
EST CONCLU LE PRESENT ACCORD,
PREAMBULE
Le groupe RATP mène depuis quelques années un important plan de transformation pour se préparer à l’ouverture à la concurrence.
L’organisation actuelle des équipes d’encadrement en BU centre bus s’appuie sur des opérateurs en parcours de promotion interne, les opérateurs qualifiés de développement Machiniste Assistant Encadrement (MAE).
Les MAE occupent des postes alternant des activités d’assistance à l’encadrement et des activités de conduite dans les filières suivantes :
Ressources Humaines,
Exploitation (Régulateurs, Contrôleur de sortie, voiture de secteur et soutien au RE/REL),
Formation,
Prévention, Hygiène et sécurité,
Commercial.
Cette double activité ainsi que le parcours professionnel de ces salariés s’inscrivent dans le respect du protocole d’accord Bus 2005-2009 sur le déroulement de carrière des machinistes receveurs du 27 janvier 2005 et ses avenants 1, 2 et 3.
En vue de préparer l’ouverture à la concurrence du réseau Bus, le présent accord vise à valoriser les métiers de développement, favoriser les parcours de promotion sociale interne et renforcer l’employabilité des salariés occupant des emplois de Machinistes Assistants Encadrement. Cet accord vise également à assurer la continuité de service des différentes activités jusqu’au transfert du personnel dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Dans ce contexte de transition et de performance, il est nécessaire de reconnaître pleinement l’investissement des Machinistes Assistants Encadrement.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement aux Machinistes Assistants Encadrement de la BU RDS qui exercent leurs activités au sein des centres bus, du Nouvel Espace Formation (NEF), du Centre de Régulation et d’Information Voyageurs (CRIV) et de la B.U Tram à l’exception des dispositions prévus à l’article 3.
Article 2 : Conditions d’accès à l’emploi de MAE
A titre exceptionnel, les parties conviennent que le présent article emporte révision de l’alinéa 2 de l’article 2 du protocole d’accord Bus 2005-2009 sur le déroulement de carrière des machinistes receveurs du 27 janvier 2005 et que les dispositions ci-après se substituent de plein droit à ces dernières.
Ainsi, afin de garantir la continuité de service des équipes encadrantes des centres bus jusqu’au transfert de personnel effectif tel que prévu par les dispositions légales en vigueur, l’accès à l’emploi de développement Machiniste Assistant Encadrement sera désormais possible à partir de 4 ans de qualification sur le métier de machiniste receveur au sein de la RATP.
Les parties conviennent également que le présent article emporte révision de l’article 3 de l’avenant n°3 au protocole d’accord Bus 2005-2009 comme suit : la date de nomination MAE se fait à la date du premier du mois suivant la décision du jury, et ce rétroactivement une fois la formation validante réussie, lorsque la formation validante est exigée.
Les parties conviennent qu’il sera proposé à chaque salarié MAE en centre Bus, au NEF et au CRIV la signature d’un avenant à son contrat de travail prévoyant qu’il sera affecté à 100% sur des activités d’assistance à l’encadrement dans sa filière. Un modèle de cet avenant est annexé au présent accord.
Chaque salarié concerné disposera d’un délai de réflexion de deux mois à compter de la proposition faite par l’employeur pour accepter la signature dudit avenant.
A l’issue de ce délai et sans acceptation formalisée d’intégrer l’assistance à l’encadrement à 100%, le salarié conservera sa situation actuelle de MAE avec une alternance conduite et emploi d’assistance à l’encadrement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux agents de la B.U TRAM.
Article 4 : Accès à la catégorie maîtrise
Afin de favoriser les parcours professionnels et la promotion sociale interne, les parties conviennent que l’article 7 du protocole d’accord Bus 2005-2009 sur le déroulement de carrière des machinistes receveurs du 27 janvier 2005 est modifié comme suit :
Un MAE peut accéder à la catégorie maîtrise, quel que soit son niveau MAE, à condition qu’il possède 12 mois d’ancienneté en métier de développement et 4 années de qualification. L’accès à cette catégorie est conditionné par l’appréciation favorable de la Direction de l’attachement de l’agent en prenant en considération les aptitudes et la maîtrise des compétences nécessaires au poste de ce dernier sur la base notamment des entretiens d’évaluation annuel.
Un MAE peut être nommé maîtrise sur place c’est-à-dire sans mobilité. Cette nomination n’est pas conditionnée à la vacance d’un poste. Cette nomination intervient sans attendre la commission de classement.
La nomination Maîtrise est réalisée conformément aux règles transversales en vigueur au sein de l’entreprise, notamment aux dispositions de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise relatif à la « Politique de Rémunération de l’Encadrement » signé le 31 mai 2022, à la date de son accès à la catégorie maîtrise, l’agent bénéficie d’une augmentation individuelle correspondant à une augmentation de son coefficient de référence de 5%. Le salarié est par ailleurs positionné sur le premier coefficient agent de maîtrise si cette majoration ne lui permet pas d’atteindre ce coefficient.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi réalisé par une commission tous les 6 mois à compter de sa signature. Cette commission est composée de 2 membres par syndicat signataire et de deux représentants de la direction.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le
Pour la RATP NomQualité Signature
Confédération générale du travail (CGT) de la RATP
Force Ouvrière (FO) groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL / BULLETIN D’ENGAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS - La
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (ci-dessous dénommée RATP), relevant de l’URSSAF de Paris sous le n°635751069001B, dont le siège social est au 54 Quai de la Rapée, à PARIS (12ème arrondissement), représentée par Madame/Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
Madame/Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, né(e) le XX XXXXXX XXXXXX, immatriculé(e) sous le n° de sécurité sociale X XX XX XX XXX XXX XX.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant modifie l’article 1er du contrat de travail statutaire / l’article 1er du contrat de travail à durée indéterminée / le bulletin d’engagement signé le XX XXXXX XXXX, dans les termes suivants :
Article 1 - Objet du contrat
Madame/Monsieur XXXXXXXXX a été embauché(e) par la RATP le XX XXXXX XXXX sous réserve des résultats favorables de la visite médicale d’embauche, d’avoir fourni la totalité des certificats de vaccination énumérés par le bulletin de convocation et de ne pas faire l’objet d’un avis d’incompatibilité rendu en application de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016. OU Madame/Monsieur XXXXXXXXX a été embauché(e) par la RATP le XX XXXXX XXXX.
Il/Elle a exercé la fonction de MERGEFIELD Poste machiniste receveur du XX XXXX XXXX au XX XXXXX XX, catégorie opérateur, au sein du département RDS.
Depuis le XX XXXX XXXX, Madame/Monsieur XX XXXX XXXX occupe la fonction de Machiniste Assistant Encadrement (MAE), catégorie opérateur, au niveau hiérarchique XXXXXXX, à l’échelon XXXXXXXXX.
A compter du XX XXXXXX XXXX, Madame/Monsieur XXXXXXXXXX sera affecté(e) à 100% aux activités tertiaires d’assistance à l’encadrement.
En tant que Machiniste Assistant Encadrement (MAE) affecté(e) à 100% aux activités tertiaires d’assistance à l’encadrement de la filière XXXXXX, Madame/Monsieur XXXXXXX sera notamment en charge des missions suivantes : - - - Les fonctions confiées sont par nature évolutives, elles pourront donc nécessiter des adaptations liées aux évolutions économiques, commerciales et techniques.
Madame/Monsieur XXXXXXXXXXX accepte ainsi de ne plus exercer aucune activité de conduite de bus, notamment de conduite en repos travail ou en temps supplémentaire et de ne plus avoir le cas échéant son roulement à compter du XX XXXXX XXXX.
Les autres dispositions du contrat de travail / du bulletin d’engagement de Madame/Monsieur XXXXXXXXXXX restent inchangées.
Fait en double exemplaire, à XXXXXXXXXX le XX XXXXXXXXXX XXXX
SIGNATURES Précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Le/La salarié(e) contractant(e) Pour la RATP XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
