Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES PRIMES DE FONCTION AU SEIN DE LA BUSINESS UNIT RESEAUX DE SURFACE (RDS) ET A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INVESTISSEMENT POUR LES AGENTS D’ENCADREMENT DU CENTRAL DE RDS (HORS BU TRAM)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à l’évolution des primes de fonction au sein de la Business Unit Réseaux de Surface (RDS)
et à la mise en place d’une prime d’investissement pour les agents d’encadrement du central de RDS
(hors BU TRAM)
ENTRE
LA BUSINESS UNIT RESEAUX DE SURFACE (BU RDS),
représentée par le Directeur de la Business Unit Réseaux de Surface D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ENCADREMENT,
D’autre part,
EST CONCLU LE PRESENT ACCORD,
PREAMBULE
Depuis la création de la Business Unit Réseaux de Surface en juillet 2020, les encadrants ont été particulièrement impliqués dans la réussite des projets de transformation en vue de préparer l’ouverture à la concurrence des modes Bus et Tram.
Afin de valoriser l’implication des encadrants à RDS dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, de reconnaître l’évolution croissante des responsabilités de certaines fonctions, de renforcer l’attractivité de la BU RDS, un processus de négociation entre la Direction de la BU RDS et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) a été engagé en septembre 2023 sur le nombre et le niveau des primes de fonction des encadrants de la BU RDS quel que soit leur fonction, métier ou emploi.
Il s’agit de réaffirmer l’importance des missions et activités du personnel de l’encadrement, qu’elles soient fonctionnelles ou opérationnelles au sein de la BU RDS, pour l’ensemble de ses dimensions techniques, managériales et sociales.
Objectif et champ d’application du présent accord
Le présent accord a pour objectifs de définir les principes et les modes de valorisation :
des primes de fonction pour les agents de l’encadrement de la Business Unit Réseaux de Surface (BU RDS) en unités opérationnelles et spécialisées (NEF, CRIV et AC).
de la prime d’investissement pour les agents de l’encadrement des unités centrales de RDS hors BU TRAM.
Mode de calcul de la prime de fonction
La prime de fonction mensuelle forfaitaire est calculée sur position primable selon la formule suivante :
P = « a » x « u » x « p » x 1,0127 (coefficient de lissage)
« P » est le montant de la prime de fonction en € brut « a » est le taux horaire de la prime de fonction « u » est le nombre d’heure primable mensuelle (soit 152 heures pour un agent à temps complet) « p » est la valeur du point prime en €uros indiquée par le barème de rémunération.
Au 01/01/2024, la valeur de l’élément « p » est de 0,204225.
Agent d’encadrement des unités spécialisées
Les primes de fonction des agents d’encadrement (Cadre hors Cadre PFR-SUP-DIR, Agent de Maitrise et Technicien Supérieur) permanents et contractuels (hors alternant) des unités spécialisées du NEF, du CRIV et des Ateliers de Championnet sont définies selon les modalités ci-après.
Agent d’encadrement du Nouvel Espace de Formation (NEF) :
La prime de fonction des formateurs du NEF est réévaluée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
125,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
3,9762.
Les autres agents d’encadrement du NEF quant à eux bénéficient d’une prime de fonction mensuelle brute de
50€ à la date de signature du présent accord.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 1,5905.
Agent d’encadrement du Centre de Régulation et d’Information Voyageur (CRIV) :
Cadre :
La prime de fonction des cadres du CRIV est réévaluée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
300,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
9,5431.
Superviseur :
La prime de fonction des superviseurs est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
230,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 7,3163.
Assistant coordinateur :
La prime de fonction des assistants coordinateur est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
175,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 5,5667.
Informateur voyageur :
La prime de fonction des informateurs voyageur est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
165,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 5,2486.
Tuteur :
La prime de fonction des tuteurs est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
150,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 4,7715.
Equipier RH et Régulateur :
La prime de fonction des équipiers RH et des régulateurs est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
125,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 3,9762.
Agent d’encadrement des Ateliers de Championnet (AC) :
Les agents d’encadrement des Ateliers de Championnet bénéficient des mêmes primes de fonction que les agents d’encadrement des centres bus pour les fonctions de Cadre en UO, de Responsable d’atelier, de Responsable d’équipe de maintenance, de Gestionnaire de site et de Technicien Supérieur.
Les autres agents d’encadrement des Ateliers de Championnet quant à eux bénéficient d’une prime de fonction mensuelle brute de
50€ à la date de signature du présent accord.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 1,5905.
Agent d’encadrement des centres bus
Les primes de fonction des agents d’encadrement (Cadre hors Cadre PFR-SUP-DIR, Agent de Maitrise et Technicien Supérieur) permanents et contractuels (hors alternant) des centres bus sont définies selon les modalités ci-après.
Revalorisation de la prime de fonction de Cadre en UO :
Les agents de la catégorie cadre (hors cadre PFR, SUP et DIR) en centre bus sont bénéficiaires de la prime de fonction de « cadre en UO » réévaluée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
300,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
9,5431.
Revalorisation des primes de fonction de la catégorie Maitrise
Responsable d’Atelier de Maintenance (RA) :
La prime de fonction des RA est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
215,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,8391.
Responsable Expérience Client (REC) :
La prime de fonction des REC est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
215,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,8391.
Responsable d’Equipe RH (RERH) :
La prime de fonction des RERH est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
195,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,2029.
Responsable d’Equipe de Ligne (REL) :
La prime de fonction des REL est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de 195,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,2029.
Manager des équipes de contrôle :
La prime de fonction des Managers des équipes de contrôle est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
195,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,2029.
Gestionnaire de site :
La prime de fonction des Gestionnaires de site est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
180,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 5,7258.
Manager en centre bus et Chargé d’Exploitation en temps réel :
Les agents de maitrise en situation de management d’au moins 3 agents et les chargés d’exploitation en temps réel bénéficient d’une prime de fonction d’un montant de
165,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 5,2486.
Chargé de la commande de service (Feuilliste) :
La prime de fonction des Chargés de la commande de service est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
145,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 4,6124.
Equipier RH-RPS :
La prime de fonction des Equipiers RH-RPS est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
125,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 3,9762.
Responsable d’Equipe de Maintenance (RE) :
La prime de fonction des RE est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
120,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 3,8172.
Technicien Supérieur Maintenance :
La prime de fonction des Techniciens Supérieurs de Maintenance est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
120,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 3,8172.
Agent de Maitrise de la voiture de régulation :
La prime de fonction d’Agent de Maitrise de la voiture de régulation est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
65,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 2,0676.
Mise en place d’une prime de fonction
Tous les autres agents d’encadrement (hors cadres PFR, SUP et DIR) permanents et contractuels (hors alternant) bénéficient d’une prime de fonction mensuelle brute de
50€ à la date de signature du présent accord.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 1,5905.
Agent d’encadrement de la BU TRAM
Les primes de fonction des agents d’encadrement (Cadre hors Cadre PFR-SUP-DIR, Agent de Maitrise et Technicien Supérieur) permanents et contractuels (hors alternant) des ateliers de maintenance et des lignes de la BU TRAM (hors le central BU) sont définies selon les modalités ci-après.
Agent d’encadrement des Ateliers de Maintenance de la BU TRAM :
Responsable d’Atelier de la Maintenance Tramway (RAMT) :
Les RAMT (Cadres) sont bénéficiaires de la prime de fonction de « cadre en UO » réévaluée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
300,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
9,5431.
Adjoint RAMT :
La prime de fonction des Adjoints Responsable Technique est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
215,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
6,8391.
Manager d’Equipe Maintenance de jour :
La prime de fonction des agents d’encadrement de l’atelier du centre de dépannage train est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
120,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 3,8172.
Technicien Supérieur Maintenance Tramway :
La prime de fonction des Techniciens Supérieurs de Maintenance est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
120,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
3,8172.
Agent d’encadrement des lignes de la BU TRAM
Responsable des Opérations Ligne Tramway et Responsable Expérience Client :
Les agents « cadres » ROLT et REC sont bénéficiaires de la prime de fonction de « cadre en UO » réévaluée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
300,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de
9,5431.
Responsable PCL :
La prime de fonction des Responsables PCL est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
215,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,8391.
AM Responsable Expérience Client (REC) :
La prime de fonction des agents de maitrise REC est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
215,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,8391.
Manager Machiniste-Receveur (MR) :
La prime de fonction des Managers MR et des Régulateurs/Managers est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
195,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,2029.
Manager des équipes de contrôle :
La prime de fonction des Managers des équipes de contrôle est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de 195,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 6,2029.
Manager d’équipe sur ligne de Tramway (hors manager MR) :
Les agents de maitrise en situation de management d’équipe composée d’au moins 3 agents bénéficient de la prime de fonction de Manager en UO, soit d’un montant de
165,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 5,2486.
Equipier RH-RPS et Régulateur :
La prime de fonction des équipiers RH-RPS et des régulateurs est revalorisée afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
125,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 3,9762.
Mise en place d’une prime d’investissement pour les agents d’encadrement des unités du central de la BU RDS
Bénéficiaires
Tous les agents d’encadrement (Cadre hors Cadre PFR, SUP et DIR, Agent de Maitrise et Technicien Supérieur) contractuels ou permanents (hors alternant) des unités centrales de la BU RDS hors BU TRAM et hors les agents d’inspection chargés des contrôles.
6.2. Condition d’attribution
Pour être éligible à la prime d’investissement, les agents bénéficiaires devront être présents dans les effectifs utilisés/payés du périmètre le dernier jour du mois du trimestre concerné. La notion de trimestre s’entend au trimestre du calendrier de l’année civile.
6.3. Montant de la prime d’investissement
Le montant brut trimestriel de la prime d’investissement est de 112,50€.
Ce montant sera proratisé au temps de présence des agents éligibles sur le trimestre concerné. Une déduction par journée complète est appliquée pour les agents ayant fait l’objet sur le trimestre concerné d’absence pour l’un des codes de pointage listé ci-dessous : 730 Maladie 737 Maladie art 83 738 Maladie art 84 746 Personnes Vulnérables 752 AGECIF 777 Fin de droit CCAS 785 Grève 8XX toutes les absences sans solde
6.4. Cessation d’attribution de prime de fonction en unité centrale RDS
A la date d’application de l’accord, les primes de fonction attribuées aux agents d’encadrement des unités centrales de la BU RDS cesseront d’être versées avec effet au 1er avril 2024.
7. Revalorisation de la prime de fonction des agents de l’inspection chargé de contrôle
Les agents de maitrise de l’inspection chargé de contrôle bénéficient quant à eux d’une revalorisation de leur prime de fonction afin d’atteindre, à la date de signature de l’accord, le montant de
65,00€ bruts par mois.
Le taux « a » de la prime de fonction est de 2,0676.
8. Date d’effet et de versement
Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2024. Le premier versement de la prime de fonction ainsi que les revalorisations auront lieu sur la paie de fin mars 2024 avec les effets rétroactifs du 1er janvier 2024.
Le versement de la prime d’investissement pour les agents éligibles aura lieu en paye du mois suivant le dernier jour du trimestre concerné. Le premier versement de la prime d’investissement aura lieu sur la paie de fin avril 2024.
9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. L’accord est signé pour une durée indéterminée.
10. Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi réalisé par une commission tous les 6 mois à compter de sa signature. Cette commission est composée de 2 membres par syndicat signataire et de 2 membres de la direction.
11. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
12. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou par la direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 08 mars 2024
Pour la RATP NomQualité Signature
Représentant de la direction
Directeur BU RDS
Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres Groupe RAPT (
CFE-CGC Groupe RATP)
DSCA/DSE
Confédération générale du travail de la RATP (
CGT-RATP)
DSCA
Force Ouvrière Groupe RATP (
FO Groupe RATP)
DSCA
Union Nationale des Syndicats Autonomes RATP (UNSA-RATP)
