Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
PROTOCOLE D'ACCORD - ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES ATELIERS DE MAINTENANCE DES TRAINS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D'ORGANISATIONS PROVISOIRES PREPARANT LE DEPLOIEMENT DU NOUVEAU MATERIEL FER « MF 19 »
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 31/10/2034
Accompagnement social des Ateliers de Maintenance des Trains dans le cadre de la mise en œuvre d’organisations provisoires préparant le déploiement du nouveau Matériel Fer « MF 19 »
Préambule
La RATP pour IDFM a lancé un chantier majeur pour le renouvellement du matériel roulant du métro parisien. A partir de fin 2025, les rames du métro des lignes 3, 3bis, 7, 7 bis, 8, 9, 10, 12 et 13 vont être progressivement remplacées par un nouveau train identique sur l’ensemble de ces lignes : le Matériel Fer « MF19 ».
Les équipes devront adapter l’ensemble du système de transport et leur infrastructure : les voies, les quais, les installations électriques, la signalisation mais aussi les systèmes de communication. En parallèle, des ateliers de maintenance seront créés ou modifiés pour offrir un haut niveau de performance pour la maintenance des trains. C’est un chantier de long terme qui va s’accomplir étape par étape avec, dès 2024, des travaux d’aménagement sur la ligne 12, travaux qui se poursuivront ensuite successivement sur les autres lignes concernées.
Le MF19 signe une étape décisive dans la rénovation du réseau. Il s’agit d’un matériel accessible, confortable et fiable, qui met la technologie au service du confort des voyageurs. Sa 1ère mise en service commerciale est prévue sur la ligne 10 du métro fin 2025, et son déploiement se poursuivra jusqu’en 2034.
Au regard des organisations provisoires qui feront l’objet d’un dialogue social adapté au cas par cas, les organisations syndicales représentatives et la Direction MRF ont convenu d’un accord cadre permettant de formaliser l’accompagnement social dédié et commun aux organisations provisoires dans les AMT des unités MF 67 et MF77.
Rappel du projet
L’ampleur du programme MF19 requiert des travaux d’adaptation des sites de maintenance des trains et généralement une adaptation des organisations des activités de maintenance afin de permettre :
L’arrivée du nouveau matériel (livraison des nouvelles rames, essais et réceptions des trains),
La maintenance du futur matériel,
La coexistence des deux générations de matériel le temps du déploiement.
Le séquencement des travaux liés aux sites de maintenance et des livraisons du MF19 doit garantir un maintien de l’activité de maintenance pendant toute cette période. Un travail de modélisation a permis de s’assurer de la capacité de la Direction MRF à gérer les évolutions simultanément et d’identifier les plans d’actions à mettre en œuvre et à suivre tout au long du déploiement.
Les organisations provisoires concernent des sujets particulièrement sensibles tels que :
Les étapes des travaux de démolition-reconstruction de l’atelier de Vaugirard (L12).
La fermeture du site de Saint-Fargeau (L3) et le transfert de l’activité pendant les travaux de démolition-reconstruction.
La maintenance des trains MF19 de la ligne 10 à l’atelier de Boulogne (L9).
L’accompagnement social des organisations provisoires
Pour l’ensemble des organisations provisoires, il a été identifié quatre types d’impacts pouvant faire l’objet d’un accompagnement social dédié, ces impacts potentiellement cumulatifs sont listés ci-dessous :
Réalisation de l'activité de maintenance courante dans un contexte de transformation de l’atelier impactant de façon significative les conditions de réalisation de l’activité.
Changement de roulements lors des phases provisoires (changement de cycle avec augmentation du nombre de repos décalés d’au moins 20% sur un cycle ; évolution du service mixte vers du 2x8).
Changement de site géographique dans le cadre d'organisations provisoires (fermeture temporaire pour travaux) ou transfert d'activités sur un autre site.
Réalisation de l'activité de maintenance courante dans le cadre à la fois d'une montée en compétences sur la maintenance du nouveau matériel MF19 et du maintien des compétences sur les matériels d’anciennes générations.
Pour chaque impact énuméré ci-dessus, les différents ateliers concernés identifiés sont les suivants : Impacts Principaux Les ateliers concernés
Réalisation de l'activité de maintenance courante dans un contexte de transformation de l’atelier impactant de façon significative les conditions de réalisation de l’activité.
AMT Ligne 12 - Vaugirard
Changement de roulements lors des phases provisoires (changement de cycle avec augmentation du nombre de repos décalés d’au moins 20% sur un cycle ; évolution du service mixte vers du 2x8).
AMT Ligne 12 – Vaugirard AMT Ligne 10 – Transfert Auteuil vers Boulogne AMT Ligne 9 – Boulogne AMT Lignes 3-3 bis et 7 bis - Saint Fargeau
Changement de site géographique dans le cadre d'organisations provisoires (fermeture temporaire pour travaux) ou transfert d'activités sur un autre site.
AMT Ligne 10 => Transfert Auteuil vers Boulogne AMT Lignes 3 / 3bis et 7bis => Transfert de Saint Fargeau vers Choisy / Auteuil / Bobigny => puis retour vers Saint Fargeau
Réalisation de l'activité de maintenance courante dans le cadre d'une montée en compétences sur la maintenance du nouveau matériel MF19 et du maintien des compétences sur les matériels d’anciennes générations.
AMT Ligne 10 - Auteuil => Mixité MF67/MF19 AMT Lignes 9 et 10 – Boulogne => Mixité MF01/MF19 AMT Ligne 5 – Bobigny pour les lignes 3bis et 7bis => Mixité MF01/MF88 puis MF01/MF19 AMT Ligne 12 => Mixité MF 67/MF19 AMT Ligne 8 => Mixité MF 77/MF19 AMT Ligne 3 => Mixité MF67/MF 19 AMT Ligne 7 => Mixité MF 77/MF 19 AMT Ligne 13 => Mixité MF 77/MF 19
Pour chacun des quatre impacts identifiés, les montants, conditions et modalités de versement des primes ainsi que les populations concernées sont précisés dans les articles ci-après.
Article 1. Réalisation de l’activité de maintenance courante dans un contexte de transformation de l’atelier impactant de façon significative les conditions de réalisation de l’activité. Pour ce premier impact identifié, l’accompagnement social est le suivant :
Montant :
Accompagnement d’une prime annuelle d’un montant de 1400 euros. Ce montant pouvant varier de 700 euros à 1600 euros selon les « conditions de versement » énoncées ci-après.
Modalités de versement :
Le 1er versement de 1400 euros aura lieu le mois suivant le démarrage des travaux.
Les versements suivants auront lieu selon une périodicité annuelle pendant toute la durée des travaux à date anniversaire du 1er versement ; le calcul est mensuel (chaque mois comptant pour 1/12ème du montant).
La période de référence pour le calcul de la prime est de 12 mois glissants à compter du mois de démarrage des travaux.
Le dernier versement se fera au prorata du nombre de mois réalisés dans un contexte de transformation de l’atelier la dernière année des travaux (durée estimée à 5 ans pour l’atelier de Vaugirard Ligne 12).
Conditions de versement :
Le 1er versement de 1400 euros est conditionné à la présence effective sur le poste au 1er du mois suivant le démarrage des travaux.
Les versements des années N+1 d’un montant de 1400 euros sont soumis à deux conditions cumulatives :
A l’atteinte mensuelle, collectivement, de l’objectif de xx% du « On Time ».
Cet objectif sera déterminé selon le principe suivant : moyenne du « On Time » réalisé les 12 mois précédant le début des travaux. Cet objectif sera exempt des circonstances externes à une cause MRF (Interruption Temporaire de Trafic, accès à l’atelier perturbé, offre de transport réduite en raison d’une crue / réduction consommation d'énergie / pandémie, un manque de personnel de conduite, …). Si la réalisation mensuelle de l’objectif du « On Time » est supérieure ou égale à l’objectif prévu au contrat IDFM, cette prime pourra atteindre 1600 euros. Si l’objectif moyen du « On Time » n’est pas atteint, une prime plancher de 700 euros pourra être versée.
A la réalisation chaque mois, individuellement, d’au moins 90% de services effectifs complets (base mensuelle de 20 jours par mois). Le service complet est un service qui n’est pas entaché d’une absence quelconque, quelle que soit sa durée, hors temps assimilé par la loi à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.
Les absences liées aux CA, RTT et reprise HV sont donc neutralisées pour le calcul de la présence effective. Les absences interruptives du service complet correspondent à celles de l’accord relatif à l’intéressement en vigueur.
Populations concernées :
L’ensemble des salariés en attachement sur le site concerné (Opérateurs / Agents de Maitrise et Cadres) et dont l’activité est réalisée exclusivement sur le site concerné par les travaux.
Article 2. Changement de roulements lors des phases provisoires (changement de cycle avec augmentation du nombre de repos décalés d’au moins 20% sur un cycle ; évolution du service mixte vers du 2x8). Pour ce deuxième impact identifié, l’accompagnement social est le suivant :
Montant :
Accompagnement d’une prime d’un montant maximum de 2000 euros versée en 2 fois variable selon les « conditions de versement » énoncées ci-après.
Modalités de versement :
Le 1er versement aura lieu le mois suivant la mise en œuvre du nouveau roulement.
Le 2ème versement sera réalisé 12 mois après le 1er versement.
Conditions de versement :
Le 1er versement de 1000 euros sera versé aux salariés effectivement présents à l’effectif à la mise en œuvre du nouveau roulement.
Le 2ème versement de 1000 euros sera versé aux salariés effectivement présents à l’effectif le mois précédent ce 2ème versement.
Populations concernées :
L’ensemble des opérateurs et agents de maitrise concernés par ces évolutions de roulement à l’exception des salariés volontaires pour réaliser des services de nuit. Seuls les salariés ayant perçus le 1er versement pourront bénéficier de la 2nde gratification.
Article 3. Changement de site géographique dans le cadre d’organisations provisoires (fermeture temporaire pour travaux) ou transfert d'activités sur un autre site. Pour ce troisième impact identifié, l’accompagnement social est le suivant :
Montants :
Accompagnement d’une prime annuelle d’un montant maximum de 1400 euros sur la durée de la fermeture de l’atelier pour travaux (Atelier de maintenance de Saint Fargeau Ligne 3) variable selon les « conditions de versement » énoncées ci-après.
Modalités de versement :
Le 1er versement aura lieu le mois suivant le transfert de l’activité sur un autre site.
Les versements suivants auront lieu selon une périodicité annuelle pendant toute la durée des travaux à date anniversaire du 1er versement ; le calcul est mensuel (chaque mois comptant pour 1/12ème du montant).
La période de référence pour le calcul de la prime est de 12 mois glissants à compter du mois de transfert sur un autre site.
Le dernier versement se fera au prorata du nombre de mois réalisés la dernière année avant la réouverture du site et sera conditionné au retour effectif sur le site d’origine (durée estimée à 5 ans pour Saint Fargeau).
Conditions de versement :
Le versement de l’année N (1er versement) est conditionné à la présence effective sur le poste à la date de transfert de l’activité.
Les versements des années N+1 seront conditionnés à l’indicateur suivant :
La réalisation chaque mois, individuellement, d’au moins 90% de services effectifs complets (base mensuelle de 20 jours par mois). Le service complet est un service qui n’est pas entaché d’une absence quelconque, quelle que soit sa durée, hors temps assimilé par la loi à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail. Les absences liées aux CA, RTT et reprise HV sont donc neutralisées pour le calcul de la présence effective. Les absences interruptives du service complet correspondent à celles de l’accord relatif à l’intéressement en vigueur.
Populations concernées :
L’ensemble des salariés en attachement sur le site concerné par la fermeture de l’atelier (Opérateurs / Agents de Maitrise et Cadres). A noter que les salariés du CDT de la ligne 3 ne sont pas concernés par cet accompagnement, les compensations prévues dans le cadre de l’application de l’IS 31 dans sa version en vigueur s’appliquant.
Spécificité pour cet impact :
Concernant la situation spécifique du transfert de l’activité de maintenance du MF19 de l’atelier de la ligne 10 vers la ligne 9 (Auteuil vers Boulogne), une prime d’un montant de 300 euros sera versée aux salariés volontaires pour réaliser une mobilité sur la ligne 9 le mois suivant ladite mobilité.
Article 4. Réalisation de l'activité de maintenance courante dans le cadre d'une montée en compétences sur la maintenance du nouveau matériel MF19 et du maintien des compétences sur les matériels d’anciennes générations. Pour ce quatrième impact identifié, l’accompagnement social est le suivant :
Montant :
Accompagnement d’une prime d’un montant maximum de 1200 euros versée en 2 fois variable selon les « conditions de versement » énoncées ci-après.
Modalités de versement :
Le 1er versement de 600 euros interviendra le mois suivant la mise en service commerciale de la 1ère rame MF19.
Le 2ème versement de 600 euros interviendra le mois suivant la réalisation du 1er des évènements suivants ;
Renouvellement du parc à 50% sur chaque ligne
OU au plus tard, 12 mois après la mise en service commerciale de la 1ère rame.
Le calcul est réalisé sur la base mensuelle (chaque mois comptant pour 1/6eme du montant).
Conditions de versement :
Le 1er versement de 600 euros est conditionné à la présence effective à la date de la mise en service commerciale de la première rame MF19.
Le 2ème versement de 600 euros sera soumis à deux conditions cumulatives :
1- A l’atteinte mensuelle, collectivement, de l’objectif de xx% du « On Time ». Cet objectif sera déterminé selon le principe suivant : moyenne du « On Time » réalisé les 6 mois précédant le renouvellement du parc à 50% ou 6 mois précédent le 2ème versement. Cet objectif sera exempt des circonstances externes à une cause MRF (Interruption Temporaire de Trafic ; accès à l’atelier perturbé ; offre de transport réduite en raison d’une crue ; réduction consommation d'énergie ; pandémie ; un manque de personnel de conduite, …). Si cet objectif n’a pu être atteint _quelques soient les motifs_ une prime plancher de 300 euros sera versée. Cette dernière étant toujours soumise à la condition de présentéisme ci-après.
2- Le versement de la prime est ensuite conditionné sur les 6 mois précédant le versement à la réalisation chaque mois, individuellement, d’au moins 90% de services effectifs complets (base mensuelle de 20 jours par mois). Le service complet est un service qui n’est pas entaché d’une absence quelconque, quelle que soit sa durée, hors temps assimilé par la loi à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail. Les absences liées aux CA, RTT et reprise HV sont donc neutralisées pour le calcul de la présence effective. Les absences interruptives du service complet correspondent à celles de l’accord relatif à l’intéressement en vigueur.
Les populations concernées :
L’ensemble des salariés de maintenance opérationnelle des catégories opérateurs et agents de maitrise et cadre ainsi que les fonction supports des AMT. Chaque salarié, indépendamment des mobilités ou mutations pouvant intervenir dans les différents ateliers ne pourra bénéficier de cet accompagnement qu’une seule fois sur la durée d’application de l’accord.
Article 5. Traitement des sujétions Dans le cas où la mise en œuvre d’une organisation provisoire impacterait les sujétions, le traitement suivant sera appliqué :
Sur le Régime prime « Qualification / Pénibilité »
Application du référentiel ID 10 en vigueur (Rémunérations Accessoires MRF)
Si le taux de la prime qualification / pénibilité est inférieur à la précédente, l’accompagnement suivant sera appliqué : versement d’un différentiel de rémunération de l’équivalent de 12 mois pour les salariés ayant une ancienneté de 3 ans minimum sur le poste. Ce différentiel sera versé en 2 fois à 6 mois d’intervalle.
Les rémunérations accessoires de l’IG 436 (ACD / …)
En cas de différentiel de rémunération négatif à la suite d’une évolution du roulement, l’accompagnement suivant sera appliqué : versement d’un différentiel de rémunération de 12 mois pour les salariés ayant une ancienneté de 3 ans minimum sur le poste. Ce différentiel sera versé en 2 fois à 6 mois d’intervalle.
Article 6. Modalités d’affectation des salariés Concernant les salariés dont l’activité doit être transférée de façon définitive ou provisoire dans un autre attachement (Atelier de Saint Fargeau ligne 3), les critères d’affectation énumérés ci-dessous seront appliqués.
En premier lieu, il sera fait appel au volontariat pour pourvoir les différents postes sur chacun des sites avec une répartition besoin d’effectifs par catégories et par compétences.
À la suite de cet appel au volontariat et en cas de besoin d’arbitrage, le responsable des Ressources Humaines d’unité appliquera les critères suivants selon les priorités définies ci-après : 1- Situation de famille de l’agent : a. Salarié parent isolé ayant un ou plusieurs enfants à charge de 0 à 13 ans, ou un ou plusieurs enfants ou adultes handicapés sans condition d’âge.
b. Salarié divorcé ou séparé avec un droit de garde contraint par jugement.
c. Salarié ayant à charge au sein du foyer un ou plusieurs enfants de 0 à 13 ans, ou un ou plusieurs enfants ou adultes handicapés sans condition d’âge.
2- Ancienneté dans l’Atelier dont l’activité doit être transférée.
Article 7. Suivi de l’accord Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre d’une commission dédiée « organisations provisoires préparant l’arrivée du MF 19 » en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord et d’examiner les points suivants :
La réalisation des travaux des ateliers et le respect du planning prévisionnel de réception du nouveau matériel MF 19.
Les résultats de production (ON TIME) y compris les évolutions du contrat IDFM ou une évolution du Parc.
L’impact des conditions de présentéisme sur les versements.
Article 8. Champ d’application de l’accord Cet accord s’applique à tous les salariés de la Direction MRF des unités MF 67 et MF 77 affectés dans les AMT et CDT / CMP concernés par les différents impacts listés à l’article 2.
Article 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de plein droit le 1er du mois qui suit la mise en paye du dernier versement de l’une des primes quelle qu’elle soit prévue au présent accord.
Article 10. Révision de l’accord Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 11 - Formalités de dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de livraison du matériel MF19
Annexe 2 – Représentation des différentes phases
Situation actuelle
Situation en périodes provisoires
Situation cible 2028-2034
Signataires de l’accord
Fait à Paris, le / / 2024
Pour la Direction MRF Représentée par :
En sa qualité de :
Signature :
Pour la CFE-CGC GROUPE RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour la CGT RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour FO GROUPE RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour l’UNSA GROUPE RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
