Avenant au protocole SCC de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle
du 28 janvier 2013
ENTRE
LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement
Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est à PARIS, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée Ci-après dénommée « la RATP », représentée par ***, Directeur de la Business Unit Réseaux de Surface
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL,
énumérées in fine, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
EST CONCLU LE PRESENT AVENANT au protocole SCC de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013,
PREAMBULE
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du réseau Bus de la BU Réseaux de Surface, de nombreux changements sont intervenus sur les dernières années, notamment :
Le transfert des contrôleurs du département commercial vers les centres bus impliquant parfois des changements de lieux de prise de service
L’introduction de la rémunération à la validation dans le contrat avec IDFM
Le suivi d’un taux de contrôle par ligne
A ce titre, le présent accord entend saluer les évolutions réalisées depuis 2021 et l’engagement présent et à venir des agents à s’adapter aux besoins continus de transformation.
C’est dans cet esprit, mais également pour tenir compte de l’allongement de la durée des carrières et du plafond actuel de la grille de rémunération des contrôleurs, qu’est proposé cet avenant au protocole SCC de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013 qui introduit deux niveaux supplémentaires.
A titre exceptionnel, les parties conviennent que le présent accord emporte modification du Chapitre II articles 2, 4, 5, 6 du protocole d’accord du département Commercial Service Contrôle Clients concernant le déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013 et que les dispositions ci-après se substituent de plein droit à ces dernières. Les autres articles restent en vigueur.
DEROULEMENT DE CARRIERES
Article 1 : Déroulement de carrières OCQ et OCD
Le présent article modifie l’article 1 chapitre II du protocole de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013 de la manière suivante :
Modification des pourcentages d’agents proposables (annexe 1) :
A titre exceptionnel en raison de la mise en concurrence du réseau Bus de RDS et pour les années restantes avant mise en concurrence, les pourcentages de passage de l’échelle E8 à l’échelle E12 pour les contrôleurs du réseau Bus sont modifiés comme suit :
2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 35% 40% 15% 10%
Ouverture à deux niveaux supplémentaires (annexe 1) :
Ouverture du niveau E13
Accès au niveau E13 : Au choix dans la fourchette de 2 à 4 ans de niveau E12 en appliquant les pourcentages 30, 60, 10 soit une moyenne de 2,8 ans
Ouverture du niveau E14
Accès au niveau E14 : Au choix dans la fourchette de 2 à 4 ans de niveau E13 en appliquant les pourcentages 30, 60, 10 soit une moyenne de 2,8 ans
L’accès au niveau E13 et E14 se fera avec la reprise d’ancienneté de l’accès au niveau E12.
Parcours d’intégration sur la première année
Les stagiaires bénéficient du déroulement de carrière suivant : A l’embauche : niveau E5 A l’issue de la 1ère année, après validation sur le métier, tous les opérateurs qualifiés de contrôle accèdent au niveau E6 par principe.
Mesures liées à l'ancienneté de qualification : Ancienneté de qualification rectifiée : pour les agents ayant occupé avant leur qualification un emploi non qualifié, le temps à prendre en compte pour les mesures d'ancienneté de qualification correspond au temps réel de qualification majoré de 50 % du temps passé dans un emploi non qualifié. La période comprise entre le début de la formation jusqu'à la date de nomination pour un agent admis dans un emploi qualifié n'est pas concernée par les mesures de prise en compte de la période de non-qualification.
Article 2 Attribution de points pour les agents en métier de développement
Le présent article modifie l’article 4 chapitre II du protocole de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013 de la manière suivante :
Attribution de 5 points supplémentaires aux agents métier de développement de niveaux E9 – E10 – E11
Calcul de l'enveloppe de points : Le calcul de l'enveloppe de points s'effectue par niveau à partir de l'effectif des agents métier de développement positionnés sur le niveau considéré au 31 décembre de l'année N-1. Chaque agent génère 1,5 points.
Conditions d'attribution : Les points sont attribués, au choix de l'encadrement, à des agents justifiant de 1 an d'ancienneté de niveau dans l'année d'attribution. L'attribution est de 5 points par agent. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du mode Bus (date prévisionnelle de fin de l’ouverture à la concurrence au 31/12/2026), les agents attributaires de 5 points conserveront les points lors du passage à l’échelle supérieure. Dans le cadre de l'attribution des points des niveaux 9 à 11, le principe de la fongibilité des enveloppes est mis en place.
Attribution de 5, 10, 15, 20 points supplémentaires aux agents métier de développement de niveau E12 – E13 – E14
Calcul de l'enveloppe de points : Le calcul de l'enveloppe de points s'effectue à partir de l'effectif des agents métier de développement positionnés sur le sur le niveau considéré au 31 décembre de l'année N-1 Chaque agent génère 2,5 points. Conditions d'attribution : Les points sont attribués, au choix de l'encadrement, à des agents justifiant de 1 an d'ancienneté de niveau dans l'année d'attribution. L'attribution est de 5, 10, 15, 20 points par agent. Les agents attributaires de 5,10, 15 ou 20 points les conservent au passage à l’échelle supérieure. Dans le cadre de l'attribution des points des niveaux 12 à 14, le principe de la fongibilité des enveloppes est mis en place.
Principes généraux d'attribution
La date d'attribution des points est le 1er juillet de l'année considérée. Les enveloppes sont arrondies à la dizaine supérieure. La liste des agents bénéficiaires de points supplémentaires doit être communiquée aux commissaires classeurs lors de la séance de commission de classement. Un agent ne peut bénéficier d’un avancement et des points sur la même année civile.
Article 3 : Accès au métier de développement
Le présent article modifie l’article 5 chapitre II du protocole de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013 de la manière suivante :
Condition d’accès
Pour être proposé en accès au métier de développement, l’agent de contrôle doit faire état d’une ancienneté de 4 ans de qualification sur le métier de contrôleur au sein de la RATP et être proposé par sa hiérarchie. A l’issue de son parcours de formation, l’agent doit être validé dans sa nouvelle fonction par sa hiérarchie. Lors du passage de métier de base en métier de développement ; une bonification est attribuée. Elle se traduit :
Soit un passage au niveau N+1 hors quota au minimum des fourchettes
Soit par un complément de rémunération qui est porté à 60€ à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à ce que l’agent remplisse les conditions pour être nommé au niveau supérieur.
Ouverture vers des métiers d’assistant encadrement
L’accès au métier de développement est ouvert sur les domaines d’activités listés ci-après des unités opérationnelles de la BU Réseaux de Surface, sous réserve de la validation du jury et des formations qualifiantes :
Opérateur de contrôle développement Contrôle
Opérateur de contrôle développement Ressources Humaines
Opérateur de contrôle développement Exploitation*
Opérateur de contrôle développement Régulateur
Opérateur de contrôle développement Formateur**
Opérateur de contrôle développement Préventeur
*Candidature possible sous condition : être titulaire du permis D **Candidature possible sous condition d'être titulaire du permis D et d'avoir exercé le métier de MR au moins 5 ans
Jury de sélection :
Avant le jury, le Responsable RH devra s’assurer que les candidats remplissent les conditions administratives ainsi que les conditions nécessaires à la tenue du poste pour les métiers exploitation et formateur.
Lors du jury de sélection, les candidats devront être pointés en relève direction (code 060). Une feuille d’émargement doit être établie à cet effet précisant les dates, horaires et lieu du jury.
Une fois le candidat sélectionné, il est recommandé d’effectuer une mise en double sur le poste visé afin de vérifier le bienfondé du principe de la mise en parcours et de la pertinence de la filière retenue. Après validation de cette mise en double, le salarié sera inscrit aux tests OQD (ces tests sont organisés transversalement par le Responsable Formation Département) qui devront être validés.
Cursus exigé par filière :
Ressources Humaines : réussite des deux modules de la formation initiale RH avec une note minimale de 10 sur 20 pour chaque module.
Exploitation :
« Régulateur » : réussite de la formation initiale des régulateurs Bus.
« Sortie et Voiture » : Formation MAE Exploitation Sortie et Voiture Secteur
Assistant Formation : Suivre le cursus assistant-formation (6 modules) et le module « Se préparer aux accompagnements MR/ARS »
Prévention, Hygiène et Sécurité : Accompagnement personnalisé par l’entité PPR
Commerciale : Accompagnement personnalisé par la Direction Expérience Clients
Article 4 : Accès à la catégorie Agent de maîtrise
Le présent article modifie l’article 6 chapitre II du protocole de déroulement de carrière des opérateurs de contrôle du 28 janvier 2013 de la manière suivante :
L’accès à la catégorie d’agent de maitrise se fait au choix, sur poste vacant, aux opérateurs de développement du contrôle (OCD) justifiant de 12 mois d’ancienneté en métier de développement et 4 années de qualification. L’accès à cette catégorie est conditionné par l’appréciation favorable de la Direction de l’attachement de l’agent en prenant en considération les aptitudes et la maîtrise des compétences nécessaires au poste de ce dernier sur la base notamment des entretiens d’évaluation annuel.
Cette nomination intervient sans attendre la commission de classement.
La nomination Maîtrise est réalisée conformément aux règles transversales en vigueur au sein de l’entreprise, notamment aux dispositions de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise relatif à la « Politique de Rémunération de l’Encadrement » signé le 31 mai 2022, à la date de son accès à la catégorie maîtrise, l’agent bénéficie d’une augmentation individuelle correspondant à une augmentation de son coefficient de référence de 5%. Le salarié est par ailleurs positionné sur le premier coefficient agent de maîtrise si cette majoration ne lui permet pas d’atteindre ce coefficient.
CONDITION D’APPLICATION
Contenu et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter sa signature et s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ; A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties
Fait à Paris, le XX XXXX XXXX
Pour la RATP NomQualité Signature
Confédération générale du travail (CGT) de la RATP
Force Ouvrière (FO) groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
ANNEXE 1
Cette grille commune permet le déroulement de carrière suivant uniquement pour les années précédant la fin de la mise en concurrence pour les contrôleurs Bus de la BU RDS :
Niveau
Fourchettes
Moyenne
E6 à E7
3 à 6 ans (35 – 40 – 15 – 10%)
4
E7 à E8
2 à 5 ans (35 – 40 – 15 – 10%) 3
E8 à E9
2 à 5 ans (35 – 40 – 15 – 10%) 24 ans de Qualif Rectifiée pour les OCQ 3
E9 à E10
2 à 5 ans (35 – 40 – 15 – 10%) 25 ans de Qualif Rectifiée pour les OCQ 3
E10 à E11
2 à 5 ans (35 – 40 – 15 – 10%) 29 ans de Qualif Rectifiée pour les OCQ 25 ans de Qualif Rectifiée pour les OCD 3
E11 à E12
2 à 5 ans (35 – 40 – 15 – 10%) 27 ans de Qualif Rectifiée pour les OCD 3
E12 à E13
2 à 4 ans (30-60-10%) 29 ans de Qualif Rectifiée pour les OCD 2,8
E13 à E14
2 à 4 ans (30-60-10%) 31 ans de Qualif Rectifiée pour les OCD 2,8
