AVENANT N°1 A l’ACCORD DE MISE EN ŒUVRE D’EXPERIMENTATION
PORTANT SUR LA SEMAINE DITE DE « 4 JOURS » EN STATION ET EN GARE
Entre :
La Direction Opérationnelle Services et Espaces Multimodaux (SEM) de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 54, Quai de la Rapée - 75012 Paris, représentée par sa Directrice,
ci-après dénommée «
la Direction SEM », d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de SEM, énumérées in fine,
ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales », d’autre part,
ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Préambule
Le 11 décembre 2023, la Direction SEM et les Organisations Syndicales signataires ont conclu l’accord de mise en œuvre d’expérimentation portant sur la semaine dite de « 4 jours » en station et en gare (ci-après l’«
Accord »)
Cette expérimentation permet aux lignes participantes de proposer à leurs Agents volontaires en station et en gare de nouveaux cycles de roulement dans le cadre de la semaine dite « de 4 jours » (ci-après l’«
Expérimentation »). Elle a commencé le 28 janvier 2024 et doit prendre fin le 5 octobre 2024.
Compte tenu de l’intérêt des Agents participant à l’Expérimentation et sans préjuger de la suite à donner à celle-ci de manière pérenne, les Parties se sont rapprochées aux fins de déterminer les modalités de la poursuite de l’Expérimentation après le 5 octobre 2024.
Dans cette optique, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Continuation de l’Expérimentation
Les Parties conviennent d’ajouter à l’Accord l’article 4.4 suivant :
« 4.4. Continuation de l’Expérimentation
A la suite de la phase additionnelle, l’Expérimentation pourra être prolongée pour une durée supplémentaire maximum de trois roulements de 42 jours chacun, soit jusqu’au 8 février 2025.
Pendant cette période supplémentaire, les Unités Opérationnelles peuvent poursuivre ou rejoindre l’Expérimentation.
Le cas échéant, les Unités Opérationnelles procéderont à l’appel à volontariat correspondant parmi leurs Agents dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 septembre 2024.
Les Agents souhaitant prolonger leur participation ou rejoindre l’Expérimentation se verront remettre un nouveau document formalisant leur engagement pour cette phase supplémentaire Ce document devra être retourné au plus tard 10 jours avant le début de la phase supplémentaire. »
Article 2 – Modification de la durée de l’Accord
Les Parties conviennent de modifier l’article 10 « Entrée en vigueur - Durée de l’Accord » comme suit :
« L’Expérimentation est temporaire. Pour cette raison, le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature.
Il prendra fin à la date d’entrée en vigueur d’un éventuel accord relatif à l’organisation des cycles de travail des agents en station et en gare et au plus tard le 8 février 2025. A son terme, et conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne produira plus aucun effet. »
Article 3 – Maintien des autres stipulations de l’Accord
L’ensemble des stipulations de l’Accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 4 – Modalités de publicité de l’avenant
Conformément aux article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) et greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le
Pour la Direction Opérationnelle SEM de la RATP
Nom Qualité Signature
Pour
la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Nom Qualité Signature
Pour la Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT-RATP)
Nom Qualité Signature
Pour
Force Ouvrière (FO) Groupe RATP
Nom Qualité Signature
Pour
l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Groupe RATP
