Accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein du Groupe RATP en Ile-de-France
Entre les entreprises du Groupe RATP en Ile-de-France dont la liste figure en annexe 1 du présent accord, représentée par son Directeur Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines du Groupe RATP, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe en Ile-de-France, énumérées in fine, d’autre part,
est conclu le présent accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein du Groupe RATP en Ile-de-France. TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc183552727 \h 3 Chapitre I : Périmètre du Groupe RATP en IDF PAGEREF _Toc183552728 \h 4 Article 1 : Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc183552729 \h 4 Chapitre II : Désignation des représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en Ile-de-France (IDF) PAGEREF _Toc183552730 \h 4 Article 2 : Définition de la représentativité au niveau Groupe en IDF PAGEREF _Toc183552731 \h 4 Article 3 : Désignations des représentants des OSR au niveau Groupe IDF PAGEREF _Toc183552732 \h 5 Article 3.1 : Délégué syndical de Groupe IDF et Délégué syndical de Groupe IDF adjoint PAGEREF _Toc183552733 \h 5 Article 3.2 : Attributions PAGEREF _Toc183552734 \h 5 Article 3.3 : Moyens PAGEREF _Toc183552735 \h 6 Article 3.3.6 : Audiences avec la Direction PAGEREF _Toc183552736 \h 7 Article 4. Déplacements au sein des entreprises du Groupe en IDF PAGEREF _Toc183552737 \h 8 Article 5. Communication syndicale PAGEREF _Toc183552738 \h 8 Article 5.1 : Fonctionnement général de l’outil PAGEREF _Toc183552739 \h 8 Article 5.2 : Administration des espaces de communication PAGEREF _Toc183552740 \h 9 Article 5.3 : Règles d’utilisation de l’outil PAGEREF _Toc183552741 \h 9 Article 5.4 : Dispositifs d’information et de prise en main de l’outil PAGEREF _Toc183552742 \h 10 Article 6. Durée et cessation de mandat PAGEREF _Toc183552743 \h 10 Chapitre III : Organisation des négociations au périmètre du Groupe en IDF PAGEREF _Toc183552744 \h 11 Article 7 : Organisation des négociations PAGEREF _Toc183552745 \h 11 Article 7.1 : champ de négociation Groupe en IDF PAGEREF _Toc183552746 \h 11 Article 7.2 : modalités de participation aux négociations PAGEREF _Toc183552747 \h 11 Chapitre IV : Dispositions relatives à l’application du présent accord PAGEREF _Toc183552748 \h 12 Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc183552749 \h 12 Article 9 : Révision et suivi de l’accord PAGEREF _Toc183552750 \h 12 Article 10 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183552751 \h 12 Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183552752 \h 13 Annexe 1 : Liste des entreprises entrant dans le périmètre de l’accord PAGEREF _Toc183552753 \h 15 Préambule
Au cours des dernières années, le groupe RATP a connu un développement, non négligeable, dépassant son périmètre d’activité historique avec le développement de filiales intervenant sur de nombreux marchés dans les domaines de l'ingénierie, l'exploitation ou la maintenance de réseaux de transports, les télécommunications ou encore la valorisation immobilière sur le territoire francilien. Par ailleurs, l’ouverture prochaine à la concurrence des activités du Bus de l’EPIC RATP modifiera profondément la structure du Groupe et amène la Direction à réaffirmer sa conviction d’un dialogue social nécessaire à accompagner ces différentes transformations.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité proposer aux organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de cet accord de négocier la mise en place d’une structure de dialogue social de niveau Groupe en Ile-de-France. Les parties ont ainsi convenu de la mise en place d’un niveau de négociation cohérent avec la situation du Groupe en Ile-de-France destiné à soutenir le développement d’un cadre social sur ce périmètre.
Les parties signataires rappellent l'attachement du Groupe RATP à un dialogue social de qualité et adapté aux évolutions de l'entreprise, conscientes que les moyens accordés dans ce cadre constituent un investissement contribuant au bon fonctionnement et à la continuité du service ainsi qu'à la préparation des projets de changements majeurs dans le respect des principes de subsidiarité et du rôle de chacun.
Aussi, les parties souhaitent préalablement rappeler que, pour être efficace et prendre en considération les spécificités des différentes structures qui le composent, le traitement des questions touchant aux intérêts des salariés du Groupe en Ile-de-France doit être appréhendé au plus près du terrain et en tout état de cause au niveau le plus adapté en termes de décision.
Ainsi, le présent accord ne modifie en rien l’organisation du dialogue social et du droit syndical tel que défini au sein de l’EPIC RATP et des entreprises concernées par le présent accord.
Chapitre I : Périmètre du Groupe RATP en IDF Article 1 : Champ d’application du présent accord Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux entreprises situées sur le territoire de l’Ile-de-France et détenues a minima à 99% par l’EPIC RATP ou notamment l’une de ses filiales dites de second rang à savoir RATP DEV, RATP CAP IDF, RATP SOLUTIONS VILLES et dont l’activité est exercée principalement en Ile-de-France. Le présent accord couvre par ailleurs les filiales dont les établissements sont situés en Ile-de-France. Les établissements des filiales situés hors de l’Ile-de-France bien que rattachés à des filiales dont le siège ou l’établissement principal est situé en Ile-de-France n’entrent pas dans le périmètre du présent accord. La liste des entreprises concernées à la date de signature du présent accord est fixée à l’annexe 1 du présent accord. Elle sera actualisée dès lors qu’une nouvelle entreprise sera intégrée ou exclue du périmètre du présent accord et communiquée aux organisations syndicales représentatives du périmètre.
Chapitre II : Désignation des représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en Ile-de-France (IDF) Article 2 : Définition de la représentativité au niveau Groupe en IDF Les parties conviennent qu’est considérée comme Organisation Syndicale Représentative (OSR) au niveau Groupe IDF, celle ayant obtenu au moins 10% des voix valablement exprimées aux premiers tours des élections professionnelles des titulaires des CSE de l’ensemble des CSE des entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord.
Pour la mise en place de ce nouveau mandat, la représentativité évoquée ci-avant est appréciée à la date de signature du présent accord.
Par suite à l’issue du mandat de DSG IDF dont la durée est fixée à l’article 6 du présent accord, la représentativité est calculée tous les 4 ans en date du 30 juin de l’année considérée afin de prendre en compte les éventuelles élections professionnelles qui se seront tenues durant la période.
A chaque mesure de représentativité tous les 4 ans, ne seront prises en compte que les résultats des élections des entreprises relevant effectivement du périmètre d’application du présent accord à la date d’appréciation de la représentativité.
Les parties conviennent également que dès lors qu’une société appartient toujours au périmètre du Groupe en IDF mais que le Groupe a connaissance que cette dernière est amenée à être exclue de ce périmètre dans un délai de 6 mois ou tout autre délai inférieur fixé dans le cadre d’une reprise ou perte d’un réseau, les résultats des élections ne seront pas pris en considération pour le calcul de la représentativité du périmètre.
Dans les entreprises où des listes communes à plusieurs organisations syndicales ont pu être présentées, la répartition de l’audience électorale de ladite liste entre ses différentes composantes est appréciée selon les indications fournies lors du dépôt de cette dernière. A défaut de précisions, la répartition se fera à parts égales entre les organisations syndicales de cette liste commune. Les syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle bénéficient de la représentativité acquise grâce aux suffrages exprimés dans le ou les collèges où leurs statuts leur permettent de présenter des candidats.
La consolidation de la représentativité des organisations syndicales au niveau Groupe en IDF est appréciée tous collèges confondus.
La communication de la représentativité ainsi établie sera réalisée auprès des représentants des OSR du périmètre Groupe en IDF, à savoir les Délégués syndicaux de Groupe IDF prévus à l’article 3 du présent accord.
La Direction des relations sociales Groupe tiendra à disposition de ces dernières les procès-verbaux des élections des entreprises du périmètre Groupe en IDF. Ces derniers ainsi que les éléments ayant permis d’établir la représentativité des OS du périmètre pourront être communiqués sur demande.
Article 3 : Désignations des représentants des OSR au niveau Groupe IDF Les parties conviennent que chacune des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau du périmètre du présent accord selon les dispositions prévues à l’article 2 a la possibilité de désigner un Délégué syndical de Groupe IDF par l’intermédiaire de la Fédération ou de la Confédération ou, de l’Union syndicale nationale auquel elle est attachée.
Ce Délégué syndical Groupe IDF a la possibilité de désigner deux Délégués syndicaux de Groupe IDF adjoints. Ces désignations sont réalisées par courrier et/ou courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Article 3.1 : Délégué syndical de Groupe IDF et Délégué syndical de Groupe IDF adjoint
Le Délégué syndical Groupe IDF et les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints n’ont pas obligatoirement à être choisis parmi les candidats aux élections ayant obtenu au moins 10% sur leurs noms pour être valablement désignés.
La désignation du Délégué syndical Groupe IDF est réalisée par l’organisme syndical compétent et notifiée conformément aux dispositions légales et règlementaires par courrier et/ou courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines Groupe.
Article 3.2 : Attributions
Le Délégué syndical Groupe IDF est habilité à :
Désigner les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints,
Participer et mener les négociations des accords collectifs au périmètre Groupe IDF et signer lesdits accords,
Définir les délégations syndicales de négociation au niveau Groupe IDF.
Les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints sont habilités à :
Participer et mener les négociations des accords collectifs au périmètre Groupe IDF et signer lesdits accords.
En cas d’incapacité du Délégué syndical Groupe IDF, de définir les délégations syndicales de négociation au niveau Groupe IDF.
Les parties conviennent que la négociation et la conclusion des accords collectifs d’entreprise demeurent de la seule compétence des délégués syndicaux des différentes entreprises du périmètre.
Le Délégué syndical Groupe en IDF et ses adjoints bénéficieront de la protection légale visée à l’article L.2411-1 du code du travail.
Article 3.3 : Moyens
Afin de mener à bien les missions qui leur sont dévolues, les parties conviennent d’octroyer au Délégué syndical Groupe en IDF les moyens définis ci-après.
Article 3.3.1 : Crédits d’heures
Le Délégué syndical Groupe IDF dispose de 32 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui du présent mandat. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre le Délégué syndical Groupe IDF et les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints. Elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre et utilisées cumulativement dans la limite d’une année civile. Cette règle ne peut conduire un Délégué syndical Groupe IDF ou les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les parties rappellent que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.
Article 3.3.2 : Moyens informatiques et matériels
Les parties conviennent que le Délégué syndical Groupe en IDF et les DSG adjoints pourront bénéficier sur demande d’une dotation en matériel informatique constituée d’un ordinateur portable ainsi que d’une licence permettant l’utilisation des outils bureautique de la suite Office 365 sauf dotation déjà existante. Dans le cas où le Délégué syndical Groupe IDF ou les DSG adjoints ne dispose pas d’une adresse mail professionnelle, il lui en sera créé une.
Article 3.3.3 : Formations
La détention d’un mandat nécessite de pouvoir développer et maintenir des compétences. A ce titre, les parties ont souhaité permettre aux Délégués syndicaux de Groupe IDF et aux Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints de pouvoir bénéficier de formations adaptées.
A la prise de mandat, une formation sera proposée aux Délégués syndicaux de Groupe en IDF et aux Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints afin de leur permettre de connaître les entreprises composant le périmètre. Cette formation sera organisée par la Direction.
Par ailleurs, les parties conviennent d’un budget annuel dédié à la formation des Délégués syndicaux de Groupe IDF et des Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints de quinze mille euros (15 000€).
Les Délégués syndicaux de Groupe IDF et les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints pourront ainsi recourir à des organismes de formation extérieurs. Les parties conviennent que la durée des formations ne pourra excéder 5 jours pendant la durée du mandat.
Les demandes de formation devront être adressées à la Directions des relations sociales Groupe accompagnées d’un descriptif et d’un devis pour ladite formation.
Cette dernière veillera à ce que le budget formation soit réparti de manière équilibrée entre l’ensemble des Délégués syndicaux de Groupe IDF et des Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints.
Ces formations ne seront pas déduites des Congés de formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale.
Ces formations seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les éventuels frais liés à ces formations (déplacements par exemple) seront pris en charge par la DRH Groupe conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3.3.4 : Réunions annuelles
Chaque OSR du périmètre du présent accord peut réunir une fois par an ses représentants pendant une journée dans la limite suivante :
un salarié pour les entreprises du périmètre du présent accord dont l’effectif est compris entre 0 et 1 000 salariés ;
deux salariés pour les entreprises du périmètre du présent accord dont l’effectif est compris entre 1 001 et 2 000 salariés ;
trois salariés pour les entreprises du périmètre du présent accord dont l’effectif dépasse les 2 000 salariés.
La liste des participants est établie par l’OSR. L’OSR informe préalablement la DRH Groupe de la date prévue de cette réunion au moins un mois à l’avance. La Direction pourra ainsi mettre à disposition une salle de réunion adaptée sur l’un des sites du Groupe RATP en Ile-de-France.
Les heures prises dans le cadre de ces réunions annuelles ne seront pas décomptées des crédits d’heures des membres qu’il s’agisse des Délégués syndicaux Groupe en IDF ou des membres disposant d’autres mandats tels que celui de délégué syndical d’entreprise ou d’établissement. Les salariés seront relevés par la Direction pour participer à cette réunion. La prise en charge de ces relèves sera assurée par la DRH Groupe.
Article 3.3.6 : Audiences avec la Direction Le Délégué syndical Groupe en IDF peut solliciter une audience auprès de la Direction de chacune des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord. Les parties rappellent leur attachement au principe de subsidiarité du dialogue social au niveau du Groupe en Ile-de-France. Ainsi, les audiences avec la Direction des entreprises concernées ne peuvent porter que sur des thématiques entrant dans le champ des attributions du Délégué syndical Groupe en IDF et de négociation définies aux articles 3.3 et 7.1 du présent accord, et ne peuvent en aucun cas se substituer au dialogue social de l’entreprise.
Le délégué syndical Groupe en IDF et ses adjoints peuvent participer à ces audiences. Les heures prises dans le cadre de ces audiences seront décomptées du crédit d’heures.
Article 4. Déplacements au sein des entreprises du Groupe en IDF
Pour exercer leurs missions, les Délégués syndicaux de Groupe IDF et leurs adjoints peuvent accéder à toutes les entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord en informant au préalable la direction locale de leur venue au moins 24h à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Cette information doit permettre de fluidifier les relations entre les Directions et les Délégués syndicaux de Groupe IDF et leurs adjoints. Elle permet également aux Directions de communiquer les spécificités d’accès aux locaux et les éventuelles règles d’accès particulières à leurs sites.
Les éventuels frais liés aux déplacements des Délégués syndicaux Groupe en IDF et leurs adjoints seront pris en charge par la DRH Groupe selon les règles en vigueur s’agissant des remboursements de frais. Les déplacements en transport en commun seront privilégiés par les Délégués syndicaux Groupe IDF et leurs adjoints.
Article 5. Communication syndicale
Dans une logique de modernisation des outils de communication et du dialogue social, les parties s’accordent à mettre en place un dispositif innovant pour permettre une diffusion digitale des communications syndicales au périmètre du Groupe RATP en IDF.
Cet outil a pour finalité d’améliorer l’accès à l’information syndicale.
Ce dispositif de communication doit permettre une plus grande visibilité des communications syndicales « institutionnelles », avec une certification des auteurs de celles-ci et à améliorer l’accès pour l’ensemble des salariés du périmètre du présent accord.
Les parties conviennent d’utiliser l’outil d’ores-et-déjà en service au sein de l’EPIC RATP et de permettre aux salariés du périmètre du présent accord d’y accéder. Au jour de la signature du présent accord, l’utilisation de la plateforme « Lumapps » (intégré à Microsoft 365) est privilégiée.
Cet outil constitue un canal complémentaire de communication permettant une diffusion dématérialisée et descendante des publications syndicales au sein d’un espace dédié et sous la responsabilité des organisations syndicales. Article 5.1 : Fonctionnement général de l’outil Cet espace de communication est ouvert sur demande à chaque organisation syndicale représentative au périmètre du présent accord.
L’outil est accessible en permanence par simple connexion informatique (avec code d’accès) sur tous les supports informatiques (PC, tablettes, smartphone).
Les fonctionnalités de l’outil permettent de publier des contenus sous différents formats (texte, image, pdf, vidéo).
Chaque espace de communication est structuré de manière à permettre un accès à l’ensemble des publications de manière « fil d’actualité ».
Chaque espace de communication est accessible depuis la page d’accueil intitulé « communications syndicales » de l’outil. Ces espaces sont classés par ordre alphabétique et sont représentés par le logo de l’organisation syndicale.
Chaque salarié accède librement en se connectant à la plateforme à l’ensemble des contenus des espaces des organisations syndicales. Il peut librement choisir de s’abonner à un ou plusieurs espaces de communication pour recevoir en priorité ces publications. En cas d’abonnement, le salarié peut recevoir à chaque publication une notification sur les différents supports qui lui permet d’accéder à la publication. Le salarié est informé qu’il peut se désabonner à tout moment de l’espace de communication. L’accès aux espaces de communication ainsi que les abonnements des salariés sont anonymes. Article 5.2 : Administration des espaces de communication
Chaque espace de communication dans l’outil est administré directement par les organisations syndicales et sous leur responsabilité. L’accès est centralisé par organisation syndicale. Les droits d’accès sont octroyés au niveau de chaque organisation syndicale et sur demande auprès de la DRH Groupe Unité ARS. L’organisation syndicale désigne une ou plusieurs personnes habilitées à animer la plateforme et à déposer des publications (jusqu’à 7 administrateurs par organisation syndicale).
En cas de disfonctionnement de l’outil, l’organisation syndicale peut contacter le support de l’outil choisi et l’unité ARS de la DRH Groupe.
Article 5.3 : Règles d’utilisation de l’outil
L’utilisation de l’outil doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du Groupe. Dans ce cadre, les utilisateurs doivent respecter les exigences fixées par la réglementation interne du Groupe en vigueur. Il est admis que le nombre et le volume des publications et de notifications ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l’outil et constituer une gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.
L’utilisation de l’outil doit assurer la liberté d’accepter ou de refuser une communication syndicale (système d’abonnement et de désabonnement). L’outil garantit l’anonymat des salariés qui consultent et s’abonnent aux espaces de communication.
Conformément à l’article L.2142-5 du code du travail, le contenu est librement déterminé par les organisations syndicales à condition qu’il s’inscrive dans l’objet des organisations syndicales professionnelles. La communication syndicale via cet outil doit tout autant bénéficier de la liberté d’expression que respecter les règles légales prohibant notamment toute forme d’injure ou de diffamation par analogie avec les règles applicables au droit de la presse. En outre, les communications ne doivent contenir aucune information identifiée comme étant confidentielle.
Au sein de cet outil, les organisations syndicales s’engagent notamment à n’effectuer aucune attaque personnelle, à ne pas divulguer de données privées et personnelles. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés. L’outil peut également être utilisé par l’ensemble des organisations syndicales pendant la période électorale et sous réserve de respecter strictement les règles d’utilisation. Le protocole préélectoral peut éventuellement préciser les modalités de diffusion de la propagande électorale. A ce titre, la Direction rappelle son attachement à l’obligation de neutralité vis-à-vis de l’ensemble des organisations syndicales.
En cas de manquement aux règles d’utilisation de l’outil, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre :
Au premier manquement constaté, la DRH Groupe demandera expressément à l’organisation syndicale de se conformer aux règles d’utilisation définies dans le présent accord ;
Au deuxième manquement constaté, l’accès sera suspendu pendant 7 jours ;
Au troisièmement manquements constaté, l’accès sera suspendu pendant une période d’un (1) mois ;
Aux manquements suivants, l’accès sera suspendu pour une durée doublée par rapport à la dernière suspension.
Article 5.4 : Dispositifs d’information et de prise en main de l’outil
Lors de l’ouverture de l’outil aux salariés du périmètre du présent accord, une information sur la possibilité d’utiliser cet outil sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales.
Une campagne de communication auprès des salariés sera également effectuée à l’initiative de la direction pour faire connaitre l’outil et ses fonctionnalités.
Une formation sera également proposée aux administrateurs des organisations syndicales qui n’en auraient pas bénéficié jusqu’alors afin de permettre la prise en main rapide de l’outil. Un guide d’utilisation sera également mis à disposition de ces administrateurs.
Article 6. Durée et cessation de mandat
Le Délégué syndical Groupe IDF et les Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints sont désignés pour une période de 4 ans. Par exception et à titre transitoire, le premier mandat qui débutera à la signature du présent accord prendra fin au 30 juin 2027.
Le mandat de Délégué syndical Groupe IDF peut prendre fin à l’initiative soit de la fédération, ou de la confédération ou du syndicat à l’origine de ladite désignation ou à l'initiative du salarié, qui peut décider soit de cesser ses fonctions représentatives, soit s’il quitte l'entreprise du Groupe dont il est salarié. Les mandats de Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints peuvent prendre fin à l’initiative du Délégué syndical Groupe IDF à l’origine de la désignation ou à l'initiative du salarié, qui peut décider soit de cesser ses fonctions représentatives, soit s’il quitte l'entreprise du Groupe dont il est salarié.
Le départ de l'entreprise du Groupe d'un salarié exerçant les fonctions de Délégué syndical Groupe IDF entraîne de plein droit la cessation de son mandat. En revanche, dans le cas où ce dernier effectue une mobilité au sein d’une autre entreprise du périmètre du présent accord, son mandat demeure en vigueur.
Enfin, le mandat du Délégué syndical Groupe IDF prend fin au plus tard lorsque la Direction des Ressources Humaines Groupe informe les Organisations syndicales de la représentativité de ces dernières au périmètre IDF telle que définie à l’article 2 du présent accord soit le 30 juin de l’année concernée.
Chapitre III : Organisation des négociations au périmètre du Groupe en IDF Article 7 : Organisation des négociations
Article 7.1 : champ de négociation Groupe en IDF
Les parties conviennent à travers le présent accord de mettre en place un cadre de référence pour les futures négociations, qu’il apparaitrait nécessaire ou souhaitable d’engager, en vue de faire évoluer le socle social au sein des entreprises du Groupe en Ile-de-France.
En effet, il pourrait paraitre opportun sur certaines thématiques d’harmoniser ou de coordonner les pratiques au sein du périmètre, en laissant toutefois s’exprimer les différences et les nombreuses spécificités en fonction des activités particulières des entreprises, de leur marché, de leur lieu d’implantation ou des usages et modes de fonctionnement propres à chacune d’entre elles.
Les parties rappellent par ailleurs leur attachement au principe de subsidiarité des négociations. Ainsi, la mise en œuvre d’un niveau de négociation au périmètre du Groupe en Ile-de-France ne se substitue pas aux différents niveaux de négociation préexistants au sein du périmètre d’application du présent accord qu’il s’agisse de l’EPIC ou des différentes filiales.
En raison de la diversité des entreprises incluses dans le périmètre d’application du présent accord, la détermination des sujets sur lesquels le Groupe en IDF entend négocier sera réalisée par la DRH Groupe en accord avec l’ensemble des filiales auxquelles le présent accord s’applique.
Chacun des accords proposés à la négociation définira le périmètre précis de son application, aussi, il pourra concerner tout ou partie des entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord.
La détermination de ce périmètre propre à chacun des accords, sera explicité et précisé aux organisations syndicales représentatives du Groupe en IDF au démarrage des négociations.
Parmi les thématiques de négociation, les parties conviennent de négocier un futur accord portant sur la mobilité intra-groupe. Pourront également être envisagés des accords portant sur la lutte contre les discriminations, l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, l’inclusion, le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, etc. Cette liste est non-exhaustive.
La Direction s’engage par ailleurs à proposer au moins une fois par an aux Délégués syndicaux Groupe en IDF et leurs adjoints une réunion d’information sur les négociations menées au sein des différentes entreprises du périmètre du présent accord sur les sujets listés supra et les perspectives pour l’année à venir sur ces mêmes thématiques. Article 7.2 : modalités de participation aux négociations
Les parties conviennent que pourront participer aux réunions de négociations et éventuelles réunions bilatérales préalables une délégation composée de 4 représentants par organisation syndicale représentative au périmètre du Groupe en IDF. Les 4 membres de chacune des délégations appartiennent nécessairement aux entreprises du périmètre du présent accord. Parmi les 4 membres de chacune des délégations participent à minima le Délégué syndical Groupe en IDF ou un des Délégués syndicaux Groupe IDF adjoints.
Afin de garantir la fluidité et la continuité des échanges, les organisations syndicales représentatives au périmètre Groupe en IDF et la Direction s’engagent, dans la mesure du possible, à une continuité d’interlocuteur d’une réunion à l’autre.
La Direction s’engage à transmettre les documents relatifs à la négociation au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation. Le Délégué syndical Groupe en IDF ou ses adjoints informent la direction au moins 48h avant la tenue de la réunion de la composition de la délégation.
Le temps de participation à ces réunions n’est pas déductible du crédit d’heures mentionnés à l’article 3.4.1 du présent accord. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les éventuels frais de déplacements liés à la participation à ces réunions est pris en charge par la DRH Groupe selon les modalités en vigueur au sein de Groupe.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l’application du présent accord
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 9 : Révision et suivi de l’accord
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi. Celle-ci se réunira annuellement afin d’étudier la bonne application du présent accord ainsi que toute évolution législative, règlementaire ou interne susceptible d’en modifier l’équilibre. Elle réunit l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe en IDF.
La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe en IDF se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Annexe 1 : Liste des entreprises entrant dans le périmètre de l’accord
RATP EPIC Ateliers de Championnet Cap Académie CAP Expertise Compagnie Francilienne de Transport et de la Mobilité IXXI Techside – RATP SMART SYSTEM Mappy – RATP SMART SYSTEM Mobicité – CAP Orlyval service – RATP DEV Paris Seine Mobilités PEM Mantes RATP Cap Ile de France RATP Cap Mantois RATP CONNECT (ex TELCITE) RATP Consulting RATP Dev France Services RATP Dev SA RATP Evolutions Services RATP France Invest – RATP DEV RATP Habitat RATP Maintenance Service RATP Real Estate RATP Sécurité Expertise RATP SMART SYSTEM RATP Solutions Ville RATP Travel Retail RD Bievre – CAP RD Saclay – CAP RD 31 – RATP DEV Société des Lignes Touristiques – DEV Société d'Exploitation des Lignes Touristiques- DEV URBANSTATION – RRE – RSV
