TITLE \* MERGEFORMAT déroulement de carrière des opérateurs de la famille gestion des ressources
DECEMBRE 2024
Direction des ressources humaines
PRT - Rémunérations et Carrières
Sommaire
TOC \o "2-3" \h \z \t "Titre 1;1;Titre Annexe;2" 1.Préambule PAGEREF _Toc20737729 \h 3 2.La famille gestion des ressources PAGEREF _Toc20737730 \h 3 3.Embauche et qualification PAGEREF _Toc20737731 \h 3 3.1Les Opérateurs Non Qualifiés PAGEREF _Toc20737732 \h 3 3.2Vers la qualification PAGEREF _Toc20737733 \h 3 3.3Embauche des Opérateurs Qualifiés PAGEREF _Toc20737734 \h 4 3.4Accès métier de développement PAGEREF _Toc20737735 \h 4 4.Déroulement de carrière PAGEREF _Toc20737736 \h 4 4.1Les Opérateurs Non Qualifiés PAGEREF _Toc20737737 \h 5 4.2Les Opérateurs Qualifiés et Qualifiés de Developpement 5.Reconnaissance individuelle PAGEREF _Toc20737740 \h 6 5.1Le calcul de l’enveloppe PAGEREF _Toc20737741 \h 6 5.2Les règles d’attribution PAGEREF _Toc20737742 \h 6 6.Prime de qualification/pénibilité PAGEREF _Toc20737743 \h 7 7.Accès à la catégorie maitrise PAGEREF _Toc20737744 \h 7 8.Mesures de reconnaissance complémentaires PAGEREF _Toc20737745 \h 7 8.1Valorisation du changement de qualification PAGEREF _Toc20737746 \h 7 8.2Valorisation de la mobilité des opérateurs7 9.Compensation de rémunération en cas de mobilité significative PAGEREF _Toc20737748 \h 8 10.Modalités spécifiques à la mise en œuvre PAGEREF _Toc20737750 \h 8 10.1Conditions de passage au niveau supérieur PAGEREF _Toc20737751 \h 8 10.2Mesures exceptionnelles pour 2024 PAGEREF _Toc20737752 \h 9 11.dispositions relatives à l'application de l'accord PAGEREF _Toc20737755 \h 9 11.1Dispositions relatives à l’application du présent accord9 11.2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc20737757 \h 9 11.3Révision de l'accord PAGEREF _Toc20737758 \h 9 11.4Suivi de l'accord PAGEREF _Toc20737759 \h 9 11.5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc20737760 \h 9 Préambule Le contexte marqué par l’ouverture à la concurrence sur le réseau historique en Ile de France dès 2025 et les enjeux de la Loi d’Orientation des Mobilités, nécessitent une transformation des fonctions support au travers des différents projets d’entreprise. Ces évolutions exigent l’appropriation de nouvelles organisations, de nouveaux outils digitalisés, de nouveaux processus métier et de ce fait, vont renforcer la professionnalisation et les compétences de ces opérateurs de la famille gestion des ressources.
Associant connaissances transversales de l’entreprise et spécificités propres aux métiers, ces opérateurs apportent un soutien majeur à la bonne réalisation de cette transformation.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus global d’allongement de la durée des carrières et d’efficience attendues sur les activités des fonctions support. C’est pourquoi les parties ont souhaité, à travers ce nouveau protocole, offrir aux salariés de nouvelles perspectives de déroulement de carrière et reconnaitre individuellement l’investissement et la performance de chacun.
Le protocole d’accord sur le déroulement de carrière des opérateurs de la famille gestion des ressources du 4 décembre 2019 a pris fin le 31 décembre 2024. Dans ce contexte, ce nouveau protocole porte des améliorations sur le déroulement de carrière et les possibilités d’évolution de la rémunération des opérateurs de cette filière.
La famille gestion des ressources Le présent accord s’applique à l’ensemble des opérateurs de la famille gestion des ressources.
Les opérateurs de la famille gestion des ressources sont répartis au sein des trois sous filières suivantes :
filière AX : administration et bureautique ;
filière B4 : gestion en unité opérationnelle SEM – Métro - RER ;
filière H : logistique d’établissement.
Embauche et qualification Les Opérateurs Non Qualifiés Les Opérateurs Non Qualifiés rejoignent principalement la filière gestion des ressources par la voie du reclassement ou de la mobilité.
La grille de déroulement de carrière des Opérateurs Non Qualifiés démarre au niveau E3.
Vers la qualification L’entreprise a engagé, depuis de nombreuses années, des démarches permettant de favoriser la qualification de l’ensemble des opérateurs.
L’entreprise confirme sa volonté de poursuivre, d’intensifier et d’adapter les processus de qualification pour assurer au plus grand nombre d’opérateurs un parcours professionnel débouchant sur le niveau opérateur qualifié.
Embauche des Opérateurs Qualifiés L’embauche des Opérateurs Qualifiés se fait au niveau E5.
Dans le cas où l’exercice d’un métier du domaine de la gestion des ressources requiert la détention d’un diplôme spécifique de niveau 4, l’embauche des candidats se fait a minima au niveau E6. Dans cette hypothèse, les Opérateurs Qualifiés pourront accéder, sauf avis défavorable, au niveau E7, au choix à 2 ans de niveau E6.
Accès métier de développement Les Opérateurs Qualifiés pourront accéder au choix, sur vacance de poste, aux emplois de développement, s’ils réunissent au moins les conditions en vigueur pour l’accès au 1er niveau de l’emploi de développement du métier considéré, soit 3 ans de niveau E6.
Déroulement de carrière Les opérateurs de la gestion des ressources déroulent selon les règles d’avancement définies pour chaque qualification sauf avis défavorable validé par le directeur ou le responsable d’unité. Il fera l’objet d’un avis motivé lors des commissions de classement.
L’attribution du niveau se fait à date anniversaire (*) du dernier niveau acquis dans le respect des principes généraux de l’IG468 et du statut du personnel.
Dans l’EAP, le manager argumente et notifie par écrit les motifs objectifs pouvant entraîner à terme un avis défavorable lors de la commission de classement pour le prochain avancement. Dans ce cas, le manager devra mettre en place un plan de progrès, afin de formaliser les axes d’améliorations, l’accompagnement, les résultats attendus et les délais impartis. Le plan de progrès peut avoir lieu à tout moment de l'année, il peut être mis en place à la suite de l'EAP ou à un autre moment de l'année si nécessaire. Une attention particulière sera portée l'année précédent un changement de niveau. En tout état de cause il devra être établi avant le prochain EAP et - a minima - avant la tenue de la commission de classement où un changement de niveau est possible selon les règles du présent protocole. Dans la mesure du possible, le plan de progrès est établi au moins 3 mois avant la tenue de la commission de classement de l’année où le changement de niveau est prévu. Si aucun plan de progrès n’a été mis en place du fait du management, le salarié ne pourra avoir un avis défavorable et passera automatiquement au niveau supérieur. Le salarié ayant eu un avis défavorable sera de nouveau proposable l’année suivante. Sans nouvel avis défavorable, il sera nommé, au titre du tableau d’avancement de l’année, au 1er du mois de sa date anniversaire de dernier niveau, sans effet rétroactif.
(*) Si la date anniversaire n’est pas le 1er du mois, la nomination s’effectue le 1er du mois suivant.
Les Opérateurs Non Qualifiés
Les Opérateurs Non Qualifiés
bénéficient du déroulement de carrière suivant :
E3 à E4 : 4 ans
E4 à E5 : 4 ans
E5 à E6 : 4 ans
E6 à E7 : 4 ans
E7 à E8 : 4 ans
E8 à E9 : 4 ans
E9 à E10 : 4 ans
E10 à E11 : 4 ans
Déroulement de carrière des Opérateurs Qualifiés et des Opérateurs Qualifiés de Développement La grille de déroulement de carrière des Opérateurs Qualifiés démarre au niveau E5.
La grille de déroulement de carrière des Opérateurs Qualifiés de Développement démarre au niveau E7.
Les Opérateurs Qualifiés et les Opérateurs Qualifiés de Développement bénéficient du déroulement de carrière suivant :
E5 à E6 : 2 ans
E6 à E7 : 3 ans (pour les opérateurs embauchés E6 : 2 ans)
E7 à E8 : 3 ans
E8 à E9 : 3 ans
E9 à E10 : 3 ans
E10 à E11 : 2 ans
E11 à E12 : 3 ans
E12 à E13 : 3 ans
E13 à E14 : 3 ans
E14 à E15 : 3 ans
E15 à E16 : 3 ans
E16 à E17 : 3 ans
E17 à E18 : 3 ans
Reconnaissance individuelle Afin de valoriser l’investissement personnel des salariés aux enjeux de la performance attendue sur les fonctions support, les salariés pourront bénéficier de points de reconnaissance individuels, sur décision managériale.
Ils permettront de reconnaitre les salariés qui au regard des évolutions technologiques et organisationnelles, font preuve d’une forte adaptabilité et montée en compétence.
Cette reconnaissance sera identique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Aussi, ces points ne subiront pas la pente des échelons.
La situation du salarié au regard de ce dispositif de reconnaissance individuelle sera expressément abordée lors de son EAP (adaptabilité, montée en compétence, mobilité réussie, posture…).
Le calcul de l’enveloppe L’enveloppe des points de reconnaissance individuelle est calculée annuellement sans report possible sur l’année suivante. Le calcul de l’enveloppe de points générée s’effectue à partir de l’effectif global (*) des opérateurs de la gestion des ressources, toute qualification confondue, au 1er janvier de l’année N (année du Tableau d’Avancement). Chaque salarié génère 0,75 point.
Le nombre de points de l’enveloppe définitive est arrondi au multiple de « 5 » strictement supérieur. L’enveloppe est répartie au prorata de l’effectif global (*) des opérateurs de la gestion des ressources de chaque Direction ou Business Unit. Les enveloppes de chaque Direction ou Business Unit ne sont pas fongibles entre elles.
(*) L’effectif global correspond à la somme des salariés présents sur la liste des commissions de classement du Tableau d’Avancement de l’année considérée. Les règles d’attribution Pour les Opérateurs Qualifiés : Le salarié proposé se voit attribuer 5 points.
Pour les Opérateurs Qualifiés de Développement : Le salarié proposé se voit attribuer 5 ou 10 points
Cette attribution pourra, se faire tous les ans, au choix du manager dans la limite de 70 points sur l’ensemble de sa carrière. Les points seront attribués à date d’effet du 1er juillet de l’année.
Ces points sont conservés par le salarié, même en cas de changement de métier dans sa catégorie, jusqu’à son départ de l’entreprise ou jusqu’au changement de catégorie s’il a lieu et dans ce cas ils sont intégrés dans le coefficient de référence opérateur du salarié au moment du changement de catégorie.
Nota : La situation des salariés relevés pour l’exercice de fonction de représentation du personnel pendant au moins 70%* de leur temps de travail sera examiné d’ici la fin du 1re semestre 2025.
(*) 70% pour information : disposition de l'accord Parcours Professionnel des Représentants du Personnel en vigueur Prime de qualification/pénibilité Depuis le 1er janvier 2012, la valeur des primes de qualification/pénibilité de la famille Gestion des ressources est de :
valeur « a » = 3 pour les opérateurs non qualifiés et qualifiés,
valeur « a » = 4 pour les opérateurs qualifiés de développement.
Accès à la catégorie maitrise Au-delà des dispositifs transversaux tels que la PIE ou la VAE, l’accès des opérateurs à la catégorie maîtrise, dont le déroulement de carrière est régi par l'accord relatif à la rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement en vigueur, s’effectue au choix sur un poste validé.
Les opérateurs qualifiés, occupant un emploi de développement depuis au moins 2 ans et ayant une ancienneté de qualification d’au moins 10 ans, sont proposables, au choix, sur vacance de poste.
Mesures de reconnaissance complémentaires Valorisation du changement de qualification
Le passage d’un Opérateur Non Qualifié vers un poste d’Opérateur Qualifié donne lieu à une bonification qui se traduit par :
Les opérateurs dont le niveau est inférieur au niveau E5 sont nommés au niveau E5 au 1er du mois qui suit la prise de poste
les opérateurs ayant à l'origine un niveau supérieur ou égal au niveau E5 seront nommés au niveau N+1
si le salarié a moins de 1 an dans son niveau : au 1er du mois de la date anniversaire des 1 an de niveau
si le salarié a 1 an dans son niveau : au 1er du mois qui suit la prise de poste
Les mesures prévues lors de l’accès à l’encadrement sont définies par l'accord relatif à la rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement en vigueur.
L’accès Métier de Développement Le passage d’un Opérateur Qualifié vers un poste d’Opérateur Qualifié de Développement donne lieu à une attribution de 5 points au titre de la Valorisation du Changement de Qualification ou VCQ. Ces points sont attribués à la date du changement de qualification.
Cette majoration est conservée par le salarié jusqu’à son départ de l’entreprise (sous réserve d’exercer un emploi dans le domaine de la gestion des ressources) ou jusqu’au changement de catégorie s’il a lieu. Elle est prise en compte pour la détermination du coefficient de référence du salarié au moment du changement de catégorie.
En cas de changement de qualification à l’occasion d’une prise de poste d’opérateur qualifié, le salarié perd le bénéfice de la VCQ.
L’attribution de points de reconnaissance individuelle n'est pas exclue l'année de l'accès au métier de développement.
Compensation de rémunération en cas de mobilité significative
Est considérée comme significative :
Une mobilité à l’initiative de l’agent hors de sa Direction ou Business Unit d’origine,
Une mobilité au sein d’une même Direction ou Business Unit d’origine, qu’elle soit à l’initiative de l’agent ou sur préconisation de son encadrement, lorsque la prise de fonction s’accompagne d’un changement important d’activités.
Pour surmonter le frein que peut représenter une perte de rémunération lors d’une telle mobilité, une compensation forfaitaire sera versée aux agents, sous réserve d’avoir occupé le poste précédent la mobilité pendant au moins 3 ans
Cette compensation pour perte de rémunération, est calculée sur la base comparative des rémunérations brutes (salaire statutaire, prime de qualification et/ou pénibilité et primes de sujétions) du roulement théorique de l’ancien et du nouvel emploi au même niveau. Elle correspond à un montant forfaitaire égal à 12 mois du différentiel de ces rémunérations.
Le paiement de cette compensation se fait en deux versements, le premier le mois suivant la mobilité, le second 6 mois après sous réserve de n’avoir pas effectué une nouvelle mobilité.
Modalités spécifiques à la mise en œuvre Conditions de raccordement selon les nouvelles anciennetés requises
Les nouvelles conditions requises pour les changements entrainent de nouvelles dates de nominations. Ces nouvelles dates ne pourront prendre effet qu’après la validation du changement de niveau lors des commissions de classement 2025 de la filière GRH.
Mesures exceptionnelles pour 2024 Les agents dont le changement de niveau validé au Tableau d’Avancement 2024, est prévu au 1er décembre 2024, bénéficieront de leur nouveau niveau de façon rétroactive au 1er novembre 2024. Une enveloppe de points de reconnaissance individuelle supplémentaire est attribuée pour l’année 2024 selon les modalités définies par le protocole d’accord déroulement de carrière des opérateurs de la famille gestion des ressources de décembre 2019. Cette enveloppe de points de reconnaissance individuelle est basée sur la génération par chaque agent de 0,2 point complémentaire. dispositions relatives à l'application de l'accord Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2029.
Révision de l'accord La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée sur demande motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux autres parties, conformément à l'article L2261-7-1 du code du travail.
Suivi de l'accord Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel portant sur sa mise en œuvre et sur l’application de ses dispositions. Les organisations syndicales représentatives seront invitées à y participer selon les dispositions et modalités du protocole d’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 28 novembre 2018.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le
Nom Qualité Signature
Pour la RATP
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Force Ouvrière (FO) Groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA Groupe RATP)
