Accord collectif relatif aux élections professionnelles :
Prorogation des mandats des élus du CSE
Entre les soussignés :
La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel ou commercial, inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 757 200 464, dont le siège social est sis 1 rue François ARAGO, 01000 BOURG-EN-BRESSE,
Dénommée ci-après « la Régie »,
D’une part,
Et :
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise : Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les précédentes élections professionnelles se sont tenues en octobre 2019, ainsi les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 14 octobre 2023. Le 3 juillet 2023, lors d’une réunion préparatoire à la mise en place des élections professionnelles, les organisations syndicales ont formulé auprès de la Direction, une demande relative au renouvellement des mandats des membres du CSE. En effet, les organisations syndicales ont souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel lié à la réorganisation de la Régie ne serait pas aisée dans sa mise en œuvre. Ainsi, la Régie et les organisations syndicales ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique d’environ un mois supplémentaire.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats et dates des élections
Les mandats des représentants du personnel de la Régie sont à échéance du 14 octobre 2023. Les mandats sont prorogés jusqu’au 23 novembre 2023 ou avant dans le cas où les élections visant le renouvellement du CSE interviendraient avant le 23 novembre 2023. La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard au 23 novembre 2023. Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Régie. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, soit le 12 juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la Régie. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE. Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires. Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu’en agence en version papier. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichages, le lien permettant l’accès à cet avenant.
