ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES
Entre les soussignés :
La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 rue François Arago, 01000 Bourg en Bresse, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur XXXXX domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « la Régie »,
D’une part,
Et :
Les différents syndicats représentés à la Régie, suivant la liste ci-après,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’Accord d’Entreprise sur les salaires 2023 - Négociations Annuelles Obligatoires, article 7- , la Direction s’engageait à entamer des négociations avec les délégués syndicaux sur un accord d’entreprise spécifique à la mise en place d’un système d’astreinte pour le service exploitation et pour le service maintenance.
Cet accord résulte du travail de ce groupe et vient modifier l’article 20 de l’accord collectif d’entreprise de substitution récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la Régie en date du 3 décembre 2020, qui instaure une permanence téléphonique du service exploitation répartie à la semaine et qui est réétudiée au profit d’un système d’astreinte.
Cet accord détermine les conditions du recours aux astreintes et fixe notamment le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu, dans le cadre des dispositions légales (Article L.3121-9 à L.3121-11 du Code du Travail).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte dite « astreinte d’exploitation » ou « astreinte de maintenance » a pour objet d’assurer la continuité du service public. A cette fin, le personnel d’exploitation et de maintenance doit être joignable pour intervenir dans I’éventualité où un problème surviendrait sur le réseau en dehors de Ieur temps de présence.
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de I‘employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de I’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION — BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel travaillant dans les services d’exploitation et de maintenance.
PLANIFICATION DES PERIODES
ARTICLE 3 – PLANIFICATION DES PERIODES
La planification s’effectuera dans la mesure du possible, en concertation avec les Salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Conformément à I’article L.3121-12 du Code du travail, la programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (remplacement….) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à I ’avance.
Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, trimestrielle ou annuelle et est remis à I ’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.
ARTICLE 4 – ORGANISATION FREQUENCE ET MOYENS
L’astreinte est organisée par roulement selon les périodes définies ci-dessous.
4.1. Fréquence des astreintes
Pour le service d’exploitation : Le personnel d’exploitation sera soumis à l'astreinte, par roulement, en moyenne 1 à 2 semaines par mois en dehors des congés payés et sur la période de fonctionnement des services.
Pour le service de maintenance : Le personnel de maintenance sera soumis à l’astreinte par roulement 1 à 2 semaines par mois en dehors des congés payés et sur la période de fonctionnement des services.
4.2. Organisation des astreintes
Pour le personnel d’exploitation :
-Astreinte de Semaine : du lundi matin (9h) au vendredi soir (17h) - Astreinte du Week-end : du vendredi soir (17h) au lundi matin (9h)
Les astreintes week-end et semaine se succèdent les vendredis soirs et lundis matins et peuvent être aménagées en fonction des horaires définis au sein des établissements.
Si un salarié se trouve dans l’incapacité d’assumer la totalité de la période d’astreinte il pourra être remplacé ponctuellement en accord avec sa hiérarchie.
Pour le personnel de maintenance :
L'astreinte couvre, du vendredi (12h) au vendredi suivant (12h), toute la période de fonctionnement des lignes coïncidant avec la fermeture de l’atelier.
4.3. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte dans le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
En cas d’intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le Salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Il est rappelé que selon l’article L3132-4 du code du travail, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
4.4. Suivi des astreintes
Conformément à l’Article R.3121-2 du code du travail, l'employeur remet à chaque salarié en fin de mois, un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois et la compensation correspondante.
4.5. Récapitulatif par astreinte
A la fin de chaque période d’astreinte, le Salarié concerné remet au Responsable un récapitulatif des interventions effectuées ainsi que le temps de chacune des interventions. Ce récapitulatif est établi sur la base déclarative du salarié.
Le Salarié devra ainsi compléter le formulaire de suivi d’astreinte comprenant d’une part le fichier de suivi des appels
d’astreinte et d’autre part le recensement des solutions pouvant être opérées par le personnel d’astreinte en cas de dysfonctionnement. Ce document permet de centraliser les solutions éventuelles de manière uniforme et sans perte d’informations en cas de modification inopinée de l’agent d’astreinte.
4.6- Moyens
Pour répondre aux besoins de l'entreprise pendant la période d’astreinte, le personnel d’astreinte se voit attribuer :
Un téléphone portable ;
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition le reste du temps ;
Un guide d’astreinte ;
Une main courante ;
Une session GIR permettant le déclenchement à distance des pompes à gasoil en cas de dysfonctionnement des lecteurs de carte ou kilométrages erronés et le déclenchement des portails et accès agences.
La mise en ligne des fichiers de Plan de Transport Adapté (PTA) pour chaque site
Un véhicule de service (à privilégier)
Si le salarié utilise un autre véhicule que celui mis à sa disposition, les frais de déplacement sont pris en charge selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Le matérieI doit être restitué à l'issue de la période d’astreinte ou sur simple demande de sa hiérarchie.
ARTICLE 5 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
L’intervention peut se faire de deux manières :
-soit sur le site de travail ou sur la ligne, nécessitant le déplacement du salarié ; -soit à distance. Ce type d’intervention sera privilégié.
5.1 - Intervention sur site de travail ou sur la ligne Le temps de l’intervention sur site, y compris le temps de déplacement, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés.
En cas d’intervention, toutes les règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail effectif, et notamment celles concernant les durées maximales de travail et minimales de repos s’appliquent.
5.2 - Intervention à distance En cas d’intervention à distance, le salarié soumis à l’astreinte bénéficie de la compensation financière de l’astreinte. En revanche, ce temps d’intervention par téléphone n’est pas considéré comme du temps de travail effectif qui interromprait le repos.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur le site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le responsable de site ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
COMPENSATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE
ARTICLE 6 – Pour l’exploitation
Chaque jour, semaine ou week-end d’astreinte ouvre droit à I’octroi d’une contrepartie financière correspondant au calcul ci-dessous (cf. tableau en annexe) :
Le montant journalier est calculé en fonction de l’amplitude horaire du périmètre (heure de fin du dernier service régulier – heure de début de la 1ère prise de service régulier) moins ( – ) les heures de couverture de bureau (TTE théorique) plus ( + ) le forfait TTE journalier astreinte (temps approximatif moyen passé pour l’astreinte) multiplié par ( x ) taux horaire moyen du personnel d’astreinte (base juillet 2023) valorisé à 25%.
Exemple : 1ère prise de service à 4h30 (4,50) et heure de fin du dernier service à 23h implique une prime d'astreinte de
(4,50-23 = 18,50 – 7,80) = 10,70 + (0,42 * 19,28*25%) = 10,12 soit une contrepartie financière journalière de 20,82 €
L’actualisation du montant journalier aura lieu chaque année à l’occasion de la rentrée scolaire du mois de Septembre.
Les jours d’astreinte tombant un jour férié sont rémunérés comme un dimanche.
La compensation financière de l’astreinte est différente selon les périmètres :
Le secteur Est : Izernore / Valserhône / Gex / Transport adapté
Le secteur des Aravis : La Clusaz
ARTICLE 7 – Pour la maintenance
Chaque semaine d’astreinte ouvre droit à I’octroi d’une contrepartie financière d’un montant de 150 € brut par semaine, sans distinction de secteur.
L’actualisation du montant hebdomadaire aura lieu chaque année à l’occasion de la rentrée scolaire du mois de Septembre.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter de la signature. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 – DENONCIATION – REVISION
La dénonciation de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.
En cas de modifications légales ou conventionnelles plus favorables pour les salariés que les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois.
En tout état de cause, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu’en agences en version papier.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le /2024
En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXX Monsieur XXX Directeur Général
