SUITE AU PREAVIS DE GREVE DEPOSE EN DATE DU 2 JUIN 2025
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT
SUITE AU PREAVIS DE GREVE DEPOSE EN DATE DU 2 JUIN 2025
Entre les soussignés,
La REGIE DES TRANSPORTS DE L'AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 rue François Arago, 01000 Bourg en Bresse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « la Régie », D'une part,
Et :
Les différents syndicats représentés à la Régie, suivant la Iiste ci-après,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
Dénommés ci-après « les délégués syndicaux »,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Suite à une alarme sociale déposée en date du 22 mai 2025 par les syndicats CGT, CFDT et FO représentatifs dans I’entreprise, des réunions de négociation se sont tenues entre les parties en date des 26 Mai 2025 et 27 Mai 2025.
Les Délégués syndicaux ont déposé un préavis de grève illimité le 2 juin 2025. Les objets de la revendication portent sur la perte de pouvoir d’achat liée à la diminution du montant de l'intéressement versé en 2025 au titre de I’année 2024, ainsi que sur les conditions de travail des salariés.
Durant ce préavis, des réunions de négociation ont été organisées les 04 juin 2025, 06 juin 2025, 10 juin 2025, 16 juin 2025, 18 juin 2025 et 19 juin 2025.
A l'issue de cette dernière réunion en date du 19 juin 2025, le présent protocole de fin de conflit définissant les conditions de cette fin de conflit social est signé par les parties.
ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
A l'issue des réunions de négociation, les engagements réciproques suivants ont été pris.
1/ NEGOCIATIONS SUSPENDUES
La Direction s'engage à réouvrir le plus rapidement possible les négociations en cours concernant la signature d'un nouvel accord d’intéressement au titre de l'année 2025 et suivantes.
L’agenda social 2025 signé à la suite des Négociations annuelles 2025 portant sur la refonte des accords d’entreprise sera respecté.
2/ CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SUR L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Des groupes de travail dont les participants et les modalités restent à déterminer, concernant spécifiquement l'organisation ainsi que les conditions de travail des salariés seront organisés dès le mois de septembre 2025.
3/ STRATEGIE DE L'ENTREPRISE
La Direction ainsi que le Président du Conseil d'Administration s'engagent à venir présenter aux représentants du personnel la stratégie de l'entreprise pour l'année à venir et suivantes dans le courant de I’automne 2025.
4/ VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction ayant entendu les arguments liés à la perte de pouvoir d’achat au titre de l'année 2024, elle souhaite à ce titre prendre une mesure exceptionnelle.
La Direction s'engage à signer avec les Délégués Syndicaux un accord collectif de mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur aux salariés présents en 2024, selon la durée de présence effective du 1°’ au 31 décembre 2024 et sous réserve d’une ancienneté d'a minima 3 mois.
Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette mesure la Direction et les Délégués syndicaux conviennent de verser cette Prime de Partage de la Valeur selon le niveau de rémunération des salariés
Une prime d’un montant de 700€ au prorata du temps de présence de I’année 2024, sera versée aux salariés dont Ia rémunération mensuelle est inférieure à deux (2) fois le montant du SMIC à la date de signature
Une prime d'un montant de 200€ au prorata du temps de présence de I’année 2024, sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à deux (2) fois le montant du SMIC à la date de signature
La Direction et les Délégués syndicaux s'accordent également sur le point suivant
La prime sera versée à toute personne présente dans I’entreprise au 25 juillet 2025 dont le contrat de travail en cours à cette date a débuté a minima au cours de I’année 2024
5/ DEDUCTION DES HEURES DE GREVE
Conformément à I’Accord collectif sur le dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public en vigueur au sein de la Régie, la retenue du fait de la grève sera égale à :
1/160ème du traitement mensuel si la cessation du travail n’excède pas une heure,
1/50ème du traitement mensuel si la cessation du travail dépasse une (1) heure sans excéder une demi-journée,
1/30ème du traitement mensuel si la cessation du trav ail dépasse une demi-journée sans excéder une journée
La rémunération incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des charges de familIe
La Direction souhaitant maintenir une retenue équitable des temps de grève et compte-tenu du décalage des éléments variables de rémunération du personnel de conduite notamment, il est convenu que la retenue pour absences liées à la grève aura lieu avec la paie du mois d’août 2025 (prépaie du 16 juin 2025 au 13 juillet 2025) pour l’ensemble du personnel.
ENGAGEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX
Dès la signature du présent Protocole, les délégués syndicaux s’engagent à lever le préavis de grève en cours déposé pour une durée illimitée.
Ils s'engagent à ce que la reprise du travail de l'ensemble des salariés de I’entreprise ait lieu dès le samedi 21 juin 2025 à 0h00 sans aucun formalisme.
ENTREE EN VIGEUR, DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Par ailleurs, le présent protocole accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
MESURES DE PUBLICITE, DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l'adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BOUR-EN-BRESSE.
Il sera établi en nombre suffisant d'exemplaires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu'en agences en version papier.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 19/06/2025 En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CFDT Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CGT
(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites : « Lu et approuvé » - Bon pour accord »).
