AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTES
Entre les soussignés :
La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 rue François Arago, 01000 Bourg en Bresse, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur XXX domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « la Régie »,
D’une part,
Et :
Les différents syndicats représentés à la Régie, suivant la liste ci-après,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Régie des Transports de l’Ain s’est vue confier, à compter du 1er août 2024, l’assistance à l’exploitation des gares routières de Haute-Savoie. Ce transfert de marché a conduit à l’intégration de nouveaux salariés au sein de la Régie des Transports de l’Ain.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’intégrer ces salariés au dispositif d’astreintes existant, tel que défini dans l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes signé le 12/04/2024.
Le présent avenant a donc pour objet de formaliser l’extension du champ d’application de l’astreinte à ces nouveaux salariés et d’adapter les modalités d’organisation du dispositif afin de tenir compte des spécificités du nouveau périmètre.
D’autre part il est proposé de modifier le calcul de la compensation financière de l’astreinte pour le service Exploitation et d’intégrer partiellement le service à la demande dans le calcul de l’amplitude horaire du périmètre.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social économique.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/04/2024 est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION DE L’ASTREINTE
« L’astreinte dite « astreinte d’exploitation » ou « astreinte de maintenance » ou « astreinte gares routières » a pour objet d’assurer la continuité du service public. A cette fin, le personnel d’exploitation, de maintenance et des gares routières doit être joignable pour intervenir dans I’éventualité où un problème surviendrait sur le réseau en dehors de son temps de présence.
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de I‘employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de I’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
L’article 2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/04/2024 est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRE
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel travaillant dans les services d’exploitation, de maintenance et des gares routières ».
PLANIFICATION DES PÉRIODES
A l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/04/2024 est ajouté ce qui suit : « ARTICLE 4 – ORGANISATION FREQUENCE ET MOYENS
L’astreinte est organisée par roulement selon les périodes définies ci-dessous.
4.1. Fréquence des astreintes
Pour le personnel des gares routières
: Le personnel sera soumis à l’astreinte par roulement moyennant 1 à 2 semaines par mois en dehors des congés payés sur la période de fonctionnement des gares routières.
4.2. Organisation des astreintes
Pour le personnel des gares routières :
L'astreinte couvre, du lundi soir au lundi matin suivant, toute la période coïncidant avec la fermeture des gares routières ».
COMPENSATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE
L’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/04/2024 est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 6- POUR LE SERVICE EXPLOITATION
Chaque jour, semaine ou week-end d’astreinte ouvre droit à l’octroi d’une contrepartie financière correspondant au calcul ci-dessous (cf. tableau en annexe) :
Le montant journalier est calculé en fonction de l’amplitude horaire du périmètre (heure de fin du dernier service régulier ou service à la demande avec un taux de déclenchement de plus de 50%) – heure de début de la 1ère prise de service régulier ou service à la demande avec un taux de déclenchement de plus de 50%) moins (– ) les heures de couverture de bureau (TTE théorique) plus ( + ) le forfait TTE journalier astreinte (temps approximatif moyen passé pour l’astreinte) multiplié par ( x ) taux horaire moyen du personnel d’astreinte (base juillet 2023) valorisé à 125%. Exemple : 1ère prise de service à 4h30 (4,50) et heure de fin du dernier service à 23h implique une prime d'astreinte de
23 - 4,50 = 18,50
18,50 - 7,80 = 10,70
10,70 + (0,42 * 19,28 * 125%) = 20,82
Soit une contrepartie financière journalière de 20,82 €
L’actualisation du montant journalier aura lieu chaque année à l’occasion de la rentrée scolaire du mois de Septembre.
Les jours d’astreinte tombant un jour férié sont rémunérés comme un dimanche.
La compensation financière de l’astreinte est différente selon les périmètres :
Le secteur Est : Izernore / Valserhône / Gex / Transport adapté
Le secteur des Aravis : La Clusaz »
L’article 8 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/04/2024 est modifié et remplacé par :
« ARTICLE 8 - POUR LES GARES ROUTIERES
Chaque jour, semaine ou week-end d’astreinte ouvre droit à l’octroi d’une contrepartie financière correspondant au calcul ci-dessous (cf. tableau en annexe) :
Le montant journalier est calculé en fonction de l’heure de fermeture de la gare routière jusqu’à l’heure d’ouverture de la gare routière plus ( + ) le forfait TTE journalier astreinte (temps approximatif moyen passé pour l’astreinte) multiplié par ( x ) taux horaire moyen du personnel d’astreinte (base août 2025) valorisé à 125% ».
DISPOSITIONS FINALES
Les articles 9 et 10 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/04/2024 sont modifiés ainsi qu’il suit et il est ajouté l’article 11 :
« ARTICLE 9 —DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique rétroactivement au 1er août 2025 pour le personnel des gares routières et rétroactivement au 1er septembre 2025 pour le service exploitation. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle ».
ARTICLE 10 —DÉNONCIATION—REVISION
La dénonciation de l’ensemble de l’avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DREETS et en un exemplaire du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.
En cas de modifications légales ou conventionnelles plus favorables pour les salariés que les dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois.
En tout état de cause, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 11 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu’en agences en version papier ».
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 04/11/2025
En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur XXX Monsieur XXX Directeur Général
