La Régie Départementale des Transports des Ardennes, dont le siège est situé 46 route de Warnécourt à Prix les Mézières, ci-après désignée « RDTA », Représentée par , agissant en qualité de Directeur par Intérim. D’une part,
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
SUD SOLIDAIRE, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Ce protocole fait suite à la rencontre du 17 janvier 2020 entre les organisations syndicales et la Direction de la RDTA. Il a été décidé les points suivants :
Article 1 – La prime référent
La prime « Référent » sera portée à 135.00 € brut pour chacun des six conducteurs « Référents ». Cette prime sera indexée sur les augmentations de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et de Voyageurs.
Article 2 – La prime qualité
La prime « Qualité » sera modifiée et applicable pour le calcul de la prime qualité 2020 comme suit : La prime « Présence » et la prime « Bon conducteur » seront dissociées pour les conducteurs. La prime « Présence » et la prime « Evaluation » seront dissociées pour les sédentaires.
Pour les conducteurs 35h00 et temps partiels : La prime présence sera portée à 375.00 € brut et potentiellement doublée si les critères en vigueur sont respectés. La prime « bon conducteur » sera de 250.00 € brut. Cette prime ne pourra pas être doublée et les critères actuellement en vigueur seront appliqués.
Pour les conducteurs scolaires : La prime présence sera portée à 300.00 € brut et potentiellement doublée si les critères en vigueur sont respectés. La prime « bon conducteur » sera de 150.00 € brut. Cette prime ne pourra pas être doublée et les critères actuellement en vigueur seront appliqués.
Pour les personnels sédentaires : La prime présence sera portée à 225.00 € brut et potentiellement doublée si les critères en vigueur sont respectés. La prime « évaluation » sera de 150.00 € brut. Cette prime ne pourra pas être doublée et une nouvelle fiche d’évaluation sera proposée.
En dehors des modifications listées ci-dessus, les critères permettant le calcul de la prime qualité actuelle, restent inchangés.
Article 3 - Les conditions de travail
Suite aux demandes des représentants du personnel quant au manque de communication, à l’inégalité de traitement des conducteurs et au mal être du personnel d’exploitation, Madame la Présidente a mandaté la Direction pour faire un audit fonctionnel du service exploitation. Les travaux débuteront dès février 2020 et des actions correctives seront mises en place au cours du 1er semestre 2020 par le service exploitation.
Article 4 – Recrutement de conducteurs
Une cellule de recrutement va être mise en place pour le 1er février 2020 avec pour objectif la mise en place d’une procédure de recrutement, la création d’un vivier de conducteurs potentiels et la création d’un réseau permettant un recrutement plus réactif. Deux conducteurs RDTA détenteur d’un permis VL et volontaires pour passer le permis D seront inscrits dès la prochaine session d’un organisme en capacité d’organiser le permis sec plus la FIMO. D’ores et déjà quatre conducteurs en CDDR ont été embauchés depuis début janvier 2020 (deux sur Revin, un sur Monthermé et un sur Prix les Mézières).
Article 5 – Fin de grève
Le présent protocole met fin à la grève initiée par les syndicats SUD Solidaire et CFDT.
Article 6 – Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Charleville-Mézières et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales de la Régie Départementale des transports des Ardennes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie Départementale des Transports des Ardennes pour sa communication avec le personnel.
