ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT sur l’attribution d’une MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE relatif sur l’attribution d’une MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Régie départementale du train de Montenvers dont le siège social est situé 35 PLACE DE LA MER DE GLACE - 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, immatriculée sous le N° SIRET : 92773305500028 et le Code APE/NAF : 4939C, représentée par, agissant en qualité de Président du conseil d’administration
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : , en qualité de Délégué Syndical CGT , en qualité de Délégué Syndical FO
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une médaille d’honneur du travail en application des articles L 2232-16 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE Dans le cadre du transfert d’activité intervenu le 1er novembre 2024 entre la Compagnie du Mont-Blanc et la Régie Départementale du Train de Montenvers, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
L’accord collectif conclu au sein de la Compagnie du Mont-Blanc relatif aux modalités d’attribution de la médaille d’honneur du travail a été mis en cause automatiquement à l’occasion de ce transfert. Toutefois, les règles qu’il instaurait en matière de reconnaissance de l’ancienneté et de valorisation des services rendus se sont avérées, au fil du temps, constitutives d’un élément structurant de l’organisation du travail et de la relation contractuelle.
Dans ce contexte, le présent accord vise à encadrer les conditions dans lesquelles ces dispositions pourront être reconduites, adaptées ou intégrées dans un nouveau cadre conventionnel propre à la Régie Départementale du Train de Montenvers, en concertation avec les représentants du personnel.
Soucieuse d'assurer la continuité sociale et économique de l’activité, de préserver les droits des salariés et de maintenir des conditions de travail équitables et attractives, la direction de la Régie Départementale du Train de Montenvers a engagé un dialogue avec les représentants du personnel.
Le présent accord vise ainsi à sécuriser les pratiques internes, à garantir un cadre clair pour l’ensemble des parties, et à favoriser un climat social stable dans une logique de continuité et de cohérence avec les usages antérieurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des personnels permanent et saisonnier de la Régie Départementale du Train de Montenvers peut prétendre à l’obtention d’une médaille d’honneur du travail, sous réserve que le demandeur soit inscrit à l’effectif de la société précitée au moment du dépôt de sa demande.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les modalités de demande et d’attribution d’une médaille d’honneur du travail destinée à récompenser l’ancienneté et la qualité des services rendus des salariés de la Régie Départementale du Train de Montenvers.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION L’attribution d’une médaille du travail répond en tous points aux dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions d’éligibilité, d’instruction et de dépôt du dossier de demande de médaille d’honneur du travail. Tout salarié peut prétendre à une médaille d’honneur du travail, à condition qu’il justifie d’un certain nombre d’années de travail selon le grade demandé :
Médaille d’argent : 20 ans de services
Médaille de vermeil : 30 ans de services
Médaille d’or : 35 ans de services
Grande médaille d’or : 40 ans de services
Sont pris en compte pour le calcul des années de services :
les stages rémunérés de la formation professionnelle ;
les congés de formation ;
les périodes de contrats à durée déterminée ;
les périodes d’apprentissage ;
les périodes de projet de transition professionnelle ;
le congé de conversion ;
le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire obligatoire ;
les périodes d’interruption de l’activité professionnelle suite à un congé de maternité, paternité ou d’adoption (dans la limite d’un an).
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Toute demande de médaille d’honneur du travail doit être formulée auprès du CSE de la Régie Départementale du Train de Montenvers Cette demande sera par la suite transmise au service du personnel de la Régie précitée pour instruction, collecte des pièces justificatives auprès du salarié et dépôt du dossier.
Le dossier doit parvenir à la régie :
Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Les salariés issus de la Compagnie du Mont Blanc lors du transfert, qui ont déjà acquis la médaille du travail ne pourront la solliciter une 2nde fois au sein de la Régie. Une attestation sur l’honneur pourra être demandée au salarié afin d’en valider sa non-perception antérieure. À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme sera attribué au salarié. Selon la promotion choisie (1er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août. Une procédure de demande de médaille d’honneur du travail est jointe en Annexe au présent accord
ARTICLE 5 – GRATIFICATION ALLOUEE
L’attribution d’une médaille du travail donne lieu au paiement par l’employeur d’une gratification. Cette gratification est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et exonérée de l’impôt sur le revenu. Le mode de calcul retenu pour déterminer le montant de la gratification tient compte :
des années de service relatives au grade demandé ;
d’une base forfaitaire ;
d’un coefficient multiplicateur, afin de favoriser les années de service passées au sein de la Régie Départementale du Train de Montenvers
La formule de calcul est ainsi la suivante :
Gratification = Base forfaitaire (250 €) x Pallier ancienneté dans l’entreprise x Ratio médaille (nombre d’années de carrière)
Eléments de la formule
Base forfaitaire : montant fixe (250 €)
Palier d’ancienneté : ancienneté regroupée par tranche de 10 ans.
Ratio médaille : en fonction du type de médaille
Ancienneté dans l’entreprise Palier Ratio médaille De 31 ans à 40 ans 3 Or (35 ans) / Grande Or (40 ans) De 21 ans à 30 ans 2 Vermeil (30 ans) De 11 ans à 20 ans 1.5 Argent (20 ans) De 1 à 10 ans 1
La base forfaitaire est fixée à 250 euros Précisions sur les modalités de calcul :
L’ancienneté retenue n’est pas nécessairement corrélée au taux utilisé pour le calcul de la rémunération mensuelle ;
Le nombre d’années de service pris en compte pour la gratification est exprimé en années et non en mois de travail ;
La base forfaitaire est indexée chaque année sur l’augmentation collective (valeur du point).
Si un salarié est éligible à plusieurs médailles, la gratification est calculée sur la base du grade le plus élevé. Il ne pourra y avoir cumul de gratification pour une même demande. Il est précisé que l'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. Exemple Pour 10 ans d’ancienneté (coefficient : 1) et un grade 30 ans (ratio : 2) : Gratification = 1 × 250 × 2 = 500 €La gratification est de 500 €.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas de de modification substantielle des textes régissant la matière traitée par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptions du présent accord.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du dépôt de ce présent accord.
ARTICLE 8 – PORTEE DE L’ACCORD Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. L’employeur et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. En cas de modifications impératives fixées par la loi ou le règlement, elles devront être mises en œuvre, sans qu’un avenant à l’Accord ne soit conclu.
ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 11 - Clause d’interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et sera publié dans l’Entreprise. Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DREETS compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
ARTICLE 13 - Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à CHAMONIX MONT BLANC, Le 27 juin 2025
Pour la Régie Départementale du Train de Montenvers, Directeur Général
Et
Pour FO ,
Pour la CGT ,
ANNEXE :
PROCEDURE TYPE DE DEMANDE DE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Selon le lieu de résidence du salarié, la demande peut être faite exclusivement en ligne ou par courrier. Pour en vérifier les conditions, le site suivant est accessible aux salariés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10
Selon le département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture
Sous-préfecture
Le salarié doit par la suite faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire HYPERLINK "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1494" \o "Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier"cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeurDans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
