Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,
Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
- C.F.D.T : XXXX - C.G.T : XXXX - F.O. : XXXX
D’AUTRE PART,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, a pour but de faire évoluer les dispositions de l’accord d’astreinte conclu le 16 juillet 2020.
Ainsi, les infrastructures informatiques et la sécurité physique des bâtiments constituent des piliers essentiels à la production et la distribution de l’Eau et contribuent à assurer la continuité du service au public en garantissant aux usagers la disponibilité et la qualité du service fourni. Effectivement ces missions garantissent non seulement la continuité des opérations, mais aussi la protection des actifs et des données sensibles. En raison de leur importance, le périmètre de l'astreinte est étendu à la Direction du Numérique et de l’Environnement de Travail en ce qui concerne notamment :
Serveurs : Ceux-ci hébergent les applications et les données essentielles. Une panne peut entraîner un arrêt complet de certains services.
Stockage et sauvegardes : Les dispositifs de stockage (SAN, NAS, etc.) contiennent des informations vitales pour la Régie. Leur défaillance peut engendrer une perte de données.
Réseaux, télécoms et connectivité : Un dysfonctionnement réseau peut isoler des services, des équipes ou même des sites entiers, entravant la communication et l'accès aux ressources.
Cybersécurité : De nombreuses mesures de protection et d’alertes sont mise en oeuvre pour prémunir la Régie d’un incident grave de cybersécurité. Un sous-traitant opère un SOC (Sécurity Opération Center) qui analyse en 24/7 les trames de trafic réseau et les fichiers de traces des systèmes critiques de la Régie. Un incident de cybersécurité non pris en compte dans les temps peut avoir des conséquences catastrophiques sur la continuité des activités.
Caméra IP de levée de doute
Di
spositifs de contrôle d’accès et caméra thermiques, hors dispositifs directement gérés par le service “usines” (une partie des dispositifs sont directement reliés aux automates et installés et maintenus par les électromécaniciens).
Centrales d’alarmes.
Le SI Industriel de contrôle commande, incluant tous les éléments concourants à la production et au stockage de l’eau.
Le SI de surveillance et détection d’intrusions physiques, incluant tous les éléments concourants à la sureté des sites de production, des entrepôts réseaux et des bureaux de la Régie.
Les SI exposés sur internet, notamment pour la relation aux usagers de l’eau potable et à certains opérateurs incluant principalement : Les SI de relation usagers et notamment l’ensemble des services en ligne (formulaires, e-services, paiement en ligne, …), les sites web publics et de communication, les outils permettant la gestion des DT/DICT/ATU.
A compter du 18 mars 2024, le présent avenant vient modifier l’accord collectif instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 dans les conditions suivantes.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Les niveaux d’organisation d’Astreinte
Sur la base du schéma d’organisation défini à l’article 4 de l’accord collectif instituant l’astreinte, les astreintes effectuées par la Direction du Numérique et de l’Environnement de travail intègrent le niveau « Astreinte Télésurveillance ou Électromécanique » dont l’intitulé est désormais « Astreinte Télésurveillance - Électromécanique – Numérique et Environnement de Travail »
Article 4 – L’indemnisation de l’astreinte
Du fait de l’intégration de la Direction du Numérique et de l’Environnement de Travail dans le périmètre de l’astreinte, l’article 6.2 b) de l’accord relatif aux indemnités complémentaires liées au type d’astreinte est modifié de la façon suivante :
« b) Indemnité complémentaire « Télésurveillance – Électromécanique – Numérique
et Environnement de Travail ».
Cette indemnité est versée en complément de l’indemnité de base, aux agents assurant l’astreinte de niveau « télésurveillance », « électromécanique » ou « Numérique et Environnement de Travai
l ».
Elle rémunère forfaitairement le temps passé sur les divers outils nécessaires à la télésurveillance pour notamment acquitter les alarmes, analyser la situation, et prioriser les éventuelles interventions nécessitant un déplacement ainsi que sur les différentes interventions de la Direction du Numérique et Environnement de travail.
Elle vise également à prendre en compte le niveau de technicité ainsi que l’autonomie dans la prise de décision nécessaires à la réalisation de l’astreinte.
Le taux journalier de l’indemnité complémentaire « télésurveillance, électromécanique, Numérique » est fixé à 14,29 € bruts, soit 128,64 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
Le nombre de taux attribués suit les mêmes règles que celles de l’indemnité de base (5 + 4 pour une semaine complète et 3 taux pour un jour férié tombant en semaine).
Il est précisé qu’en cas d’interventions à distance excédant 30 minutes consécutives notamment suite à des tempêtes, inondations, orages ou des problèmes d’exploitation importants ou récurrents, le temps d’intervention sera décompté. Le décompte de ce temps devra pouvoir être justifié auprès du responsable en fin de période. »
Article 5 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 et de ses deux avenants demeurent inchangées.
Article 6 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.
Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé.
Fait à Montpellier, le 14 mars 2024
En 8 exemplaires originaux,
Pour la Direction, XXXX
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
