L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Vendredi 8 février2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants, du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
Entre
La
Régie des Equipements Municipaux Sportifs, (l’employeur) représentée par Directeur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la REMS : CFDT– SNPMNS – FO - CGT
d'autre part,
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la REMS. Le présent accord a pour objet les mesures que la Direction de la REMS entend mettre en place dans le cadre de la négociation annuelle.
ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD
TICKETS RESTAURANTS
Leur valeur faciale passera à 7,50 € en septembre prochain. La participation de la REMS reste à 60 %, celle du salarié à 40 %
PARTICIPATION SUR LES ECOLES DE NATATION
● La participation sera versée à 100 % pour les éducateurs ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80 %
● Le pourcentage sera appliqué comme suit sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la saison
MNSHORS MNS
Jusqu’à 730 000 € 0.39 % 0.20% De 730 001 € à 750 000 € 0.40 % 0.21 % De 750 001 € à 780 000 € 0.42 % 0.23 % Au-delà de 780 001 0.45 % 0.25 %
ARTICLE III : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au plus tard à compter du 11 février 2019
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de deux mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE IV : DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé à la DIRECCTE de CHALONS EN CHAMPAGNE, et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes de REIMS. Il donnera lieu à affichage.
