Accord d’entreprise Relatif aux situations d’Intempéries
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,
Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,
PREAMBULE
La convention collective rappelle que […] les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés par les services des directions départementales de l'équipement donnent lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
« L'employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit, pour chaque journée d'arrêt de travail, verser au salarié : - qui n'aurait pas été affecté, pour la durée des intempéries, à un emploi temporaire dans les conditions fixées à l'article n°4-1 de la présente convention
- ou qui n'aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur une indemnité correspondant à la rémunération de 8 heures de travail effectif
Dans le cas où la durée de la journée de travail qu'aurait dû effectuer l'intéressé est inférieure à 8 heures, l'indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette durée. Les heures ainsi indemnisées ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif »
CCNTR Annexe n°1 Dispositions particulières aux ouvriers – Article 10 bis
Cette disposition conventionnelle nécessite une adaptation au regard de nos dispositions en vigueur et notamment à l’annualisation mise en place dans notre structure depuis l’accord de substitution du 3 juin 2019.
Aussi, l’objet du présent accord est de déterminer une méthode d’indemnisation du salarié dans le cas de jours non travaillés pour cause d’intempéries telles que définies dans l’article 1.
IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Personnel concerné
Le dispositif intempéries est applicable à l’ensemble des conducteurs de la RTA, qui par suite de conditions climatiques défavorables, sont pour des raisons de force majeure dans l’impossibilité d’effectuer la totalité ou une partie des services qui leur étaient affectés.
Les dispositions ci-dessous s’appliqueront dès lors que la Région ou tout autre donneur d’ordre interdiront la circulation des véhicules en raison des conditions météorologiques.
Article 2 : Indemnisation
Le conducteur ne pouvant réaliser ses services en raison des modalités définies à l’article 1 sera rémunéré à 100% et bénéficiera d’une garantie de rémunération.
Ces journées seront graphiquées dans le planning de la façon suivante :
Conducteur à temps complet -> RTT entreprise par journée d’intempérie
Conducteur à temps partiel -> Repos compensateur par journée d’intempérie
Conducteur en période scolaire -> Repos compensateur par journée d’intempérie
Cette indemnisation n’aura aucun impact dans le calcul du 13éme mois, et de toutes autres primes basées sur les 30éme de présence.
Il est rappelé qu’en cas d’impossibilité pour les
sédentaires d’effectuer le trajet domicile-travail, ceux-ci seront placés en congés payés, CET, RTT ou RC selon les conditions d’annualisation en vigueur dans l’entreprise et en accord avec leur supérieur hiérarchique.
Cependant, les sédentaires, pourront télétravailler exceptionnellement avec l’accord de leur responsable si leurs missions le permettent.
Article 3 - Durée, dénonciation et révision du présent avenant
Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 01 janvier 2024 pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent avenant.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel. Fait à GAUCHY, le 30 janvier 2024 en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
