Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre les soussignés :
La Régie des Transports de Martinique (RTM), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est domicilié à Plateau Roy, rue Gaston Defferre – CS 30137, Fort-de-France 97200, MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX,
L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX,
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transports représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Vu le Code du travail ; Vu la délibération N°20-30.01/002 du 30 janvier 2020 portant création d’une Régie des Transports et adoption des statuts correspondants ; Considérant que la Régie des Transports de Martinique assurera la gestion des activités de transport public urbain sur une partie du périmètre de l’activité qui était déléguée à la CFTU ; En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, des négociations annuelles obligatoires sont ouvertes depuis le mois de juin 2023. Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et R. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2242-13 à L. 2242-21. Des dispositions supplétives sont définies par : article L. 1214-8-2 du code des transports, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021), Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24).
Sauf mention particulière, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement à l’exception du Directeur Général.
Ceci étant préalablement exposé, il a été ainsi convenu ce qui suit :
1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1. Salaire de base - valeur du point :
En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, le salaire de base pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) hors Directeur Général, augmente selon les modalités suivantes :
Au titre de la négociation menée, l’augmentation du salaire de base représente
4% à compter du 1er juin 2023 pour l’ensemble du personnel (à l’exception du Directeur Général).
Pour le personnel relevant de « l’accord de classification de 2010 de la CFTU », cette augmentation se matérialisera par l’augmentation de la valeur du point de
4%, ce qui amène le point à 18,39 €uros (Dix Huit Euros Et Trente Neuf Centimes).
La régularisation correspondant à la rétroactivité au 1er juin 2023, sera effectuée avec le versement des salaires du mois de février 2024.
Article 2. Revalorisation des primes existantes :
Les primes métiers mensuelles attribuées aux non-cadres, ci-après seront revalorisées à hauteur de 5% avec une rétroactivité au 1er juin 2022 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME DE SUJETION CONTRÔLE/REGULATION/PCC/ CONDUCTEURS/ SUPERV.
89,00 € 93,00 €
PRIME DE SUJETION – DIVERS METIERS
74,00 € 78,00 €
PRIME SUJET. AGT S&R/ STANDARDISTE/ RESP. SINISTRE/ COORD. SECURITE/ AGT INF. RESEAU
78,00 € 82,00 €
PRI.SUJET. AGT COMMERCIAL/ AGT VENTE
76,00 € 80,00 €
PRIME DE DIMANCHE
76,00 € 80,00 €
PRIME DE WEEK-END
131,00 € 138,00 €
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME AMPLITUDE (SERVICE A COUPURE)
21,00 € 22,00 €
PRIME JUSTESSE CAISSE
55,00 € 58,00 €
PRIME POLYVALENCE MAINTENANCE / CHGE TRVX
80,00 € 84,00 €
PRIME JR FERIE
48,00 € 50,00 €
PRIME DE BILAN
578,00 € 607,00 €
PRIME DE TECHNICITE CONDUITE BHNS
179,00 € 188,00 €
PRIME DE REMORQUAGE
150,00 € 158,00 €
PRIME ASSISTANT REMORQUAGE
50,00 € 53,00 €
PRIME MAGASINIER
60,00 € 63,00 €
Article 3. Revalorisation de la Prime de Transport :
Une revalorisation de 10 % sera appliquée aux primes des différentes zones de transport pour les prochains calculs de la prime afférente : Pour la zone 1 : la prime progresse de 121,00 € à 133,00 € ; Pour la zone 2 : la prime progresse de 182,00 € à 200,00 € ; Pour la zone 3 : la prime progresse de 242,00 € à 266,00 €. La régularisation correspondant à la rétroactivité au 1er juin 2023, sera effectuée avec le versement des salaires du mois de février 2024.
Article 4. Prime Exceptionnelle – Prime de partage de la valeur (PPV) :
Les travaux de mise en place d’une prime d’objectif des non-cadres, n’ayant pas encore aboutis à la conclusion d’un accord d’entreprise, les parties traduisent leur volonté d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi citée plus bas et selon les modalités fixées ci-après :
Dans le cadre fixé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, une
Prime Exceptionnelle dite Prime de partage de la valeur :
Personnel transféré de CFTU :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500,00 euros nets maximum sera versée au personnel non-cadre transféré de CFTU, justifiant d’une ancienneté de UN (1) an révolu au moment de la signature du présent accord, au prorata de la présence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat, une autre composante de cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel transféré cadre et non-cadre présent au moment de la signature du présent accord (hors Directeur Général), selon les mêmes règles d’exonération. Tenant compte de l’indexation de 1,6 % du taux d’inflation présenté par l’INSEE en 2021, cette partie de la prime de partage de la valeur est calculée sur le montant total net avant impôt sur le revenu, sur la période du 01/08/2020 au 31/12/2021.
Cette partie de la prime de partage de la valeur est applicable uniquement au personnel transféré cadre et non-cadre présent au moment de la signature du présent accord.
Personnel non-cadre hors classification :
500 euros nets maximum seront versés au personnel non-cadre hors classification, justifiant d’une ancienneté de UN (1) an révolu au moment de la signature de l’accord, au prorata de la présence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Cette partie de la prime de partage de la valeur est applicable uniquement au personnel non-cadre hors classification, présent au moment de la signature du présent accord.
Dispositions communes de la PPV :
Principes de la Prime de partage de la valeur : Cette prime peut s’appliquer aux salariés non-cadres titulaires d’un contrat de travail en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel (dont la PPV sera proratisée au temps partiel effectué), de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation selon les critères définis dans le présent accord à la date de sa signature.
L’exonération des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, sera applicable selon les modalités suivantes : Au cours des douze mois précédant son versement, la rémunération versée devra être inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
A titre exceptionnel pour l’année 2023, la modulation appliquée dans le cadre de la PPV versée en 2022 ne sera pas appliquée.
Le versement de cette prime interviendra en une fois avec le paiement du salaire de décembre 2023.
Article 7. Epargne salariale - Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et Compte Epargne Temps :
Des travaux autour de la négociation d’un dispositif d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif seront entamés au sein de la RTM. Ce(s) dispositif(s) sont un complément du Compte Epargne Temps, mis en place en 2022. Une consultation des organismes d’assurance sera effectuée. Un projet d’accord d’entreprise sera proposé aux organisations syndicales courant l’année 2024.
Une solution technique sera possible par la migration vers un nouvel outil de paie qui permettra l’application de l’article 10 de l’accord sur le CET signé le 24 juin 2022, relatif à l’information du salarié sur l’état de son CET.
Article 8. Mise en place d’un accord d’intéressement :
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, la RTM mettra en place un groupe de travail courant 2024 pour définir les contours de la négociation.
Article 9. Attribution de carte de libre circulation aux ayants droit de la RTM : Carte KOEZION
Par délibération N°23-02.03/004 de Martinique Transport portant adoption d’un dispositif cadrant l’attribution de carte de libre circulation aux salariés et leurs ayants droits sur le réseau du Centre (CACEM), la RTM décide d’appliquer la mise en œuvre de ces dispositions.
Objet et bénéficiaires :
Attribution sur demande et à l’issue de la période d’essai aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, de cartes de libre circulation à leur nom par le biais d’une carte professionnelle.
Attribution sur demande du salarié titulaire de sa carte professionnelle, de cartes de libre circulation au nom de son conjoint, concubin ou pacsé, enfant(s) à charge pendant leur scolarité jusqu’à l’âge de 18 ans par le biais d’une carte KOEZION. Au-delà de 18 ans, la scolarité de l’enfant à charge devra être justifiée par un certificat de scolarité.
Attribution sur demande des anciens salariés décomptés après 2003, après leur départ à la retraite, pourront bénéficier d’une carte KOEZION.
Durée de validité :
La carte KOEZION aura une durée de validité de 3 ans, pour le conjoint, concubin ou pacsé, enfant(s) à charge pendant leur scolarité jusqu’aux 16 ans de l’enfant. La carte KOEZION aura une durée de validité de 2 ans pour les enfants de 16 ans, de 1 an pour les enfants de 17 ans. A partir de 18 ans, le salarié en charge de l’enfant pourra procéder à une demande chaque année sous justification de la situation de scolarité de l’enfant.
Modalités :
La carte KOEZION permettra de se déplacer gratuitement sur l’ensemble du réseau de transport urbain du secteur centre. Les cartes KOEZION devront être restituées à la RTM lors du départ du salarié.
Ce dispositif cadre ne concerne que les salariés travaillant à la RTM.
2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 10. Amélioration de la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail & Egalité Femme Homme
Des travaux et réunions de négociation ont été entamés durant l’année 2023. L’ARACT-ITT Martinique a été mobilisée dans le cadre de son accompagnement du dialogue social. Les travaux ayant abouti sur un projet commun l’ARACT-ITT propose d’accompagner la RTM dans la cadre du fond d’innovation RH (FIRH) ou le Fond interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT). Ce projet s’appuiera sur un projet d’expérimentation et d’innovation, conduit par la RTM, en faveur de l’amélioration des conditions de travail. Ces travaux devraient aboutir sur un projet d’accord d’entreprise qui sera proposé aux organisations syndicales prochainement. Le premier volet des actions mises en œuvre concerne l’article 9 du présent accord ; la mise en œuvre d’une partie de la base de l’accord de classification dont bénéficiaient les salariés transférés de la CFTU. La négociation de l’accord de classification fait l’objet d’un protocole d’accord distinct. Les autres volets du projet QVCT qui continuerons d’être négociés, reposent sur les points déjà abordés suivants :
Agir sur les conditions de travail en créant de la cohérence et de la cohésion avec les partenaires extérieurs ;
Lutter contre les risques psychosociaux et les violences internes : relations interpersonnelles / bienveillance ;
Définir une politique de recrutement tout en planifiant la formation de mise en adéquation des compétences et des besoins du poste / parcours d’intégration ;
Garantir l’égalité Homme / Femme ;
Mettre en œuvre le disciplinaire pour faire appliquer les règles de l’établissement applicables à tous ;
Assurer le droit à la déconnexion ;
Propositions d’actions à porter :
Mettre en place des groupes d’expression ;
Agir sur le bien vieillir au travail ;
Être accompagnés par l’ARACT sur un plan d’actions contre le harcèlement sexiste, sexuel et discrimination ;
Définir une charte déontologique – culture d’entreprise : quelles sont les valeurs portées par l’entreprise ? Charte du recrutement.
Déterminer le projet d’établissement.
Article 11. Clôture des négociations annuelles
Le présent protocole d’accord clôture la première partie des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. Les négociations doivent se poursuivre courant le mois de décembre 2023.
Article 12. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, la procédure de médiation peut être engagée, à la demande de l'une des parties au conflit ou de sa propre initiative (C. trav. art. R 2523-4). La recommandation du médiateur n'a pas un caractère obligatoire. Les parties peuvent la rejeter dans les 8 jours à compter de sa réception en motivant leur décision. L'accord sur cette recommandation lie les parties ne l'ayant pas rejetée et produit les mêmes effets que les conventions et accords collectifs du travail (C. trav. art. L 2523-6 et R 2523-14). A défaut d'accord entre les parties, le différend persistant est porté devant la juridiction compétente.
Article 15. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du Travail et du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la direction de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la Régie de Transports situé à Fort-de-France.
La Direction adressera également le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée via les adresses-mails professionnelles du personnel et/ou figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Fort De France, le 4 décembre 2023
En SEPT (7) exemplaires.
Pour la Régie de Transport,
Monsieur XXXXXXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGTM,
Monsieur XXXXXXXXXX Délégué syndical CGTM
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
Pour l’organisation syndicale Union Solidaire Transport,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical Union Solidaires Transport
Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Force Ouvrière
