La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur, d'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T., représentée par son délégué syndical,
- C.F.E. / C.G.C., représentée par son délégué syndical,
- C.F.T.C., représentée par son délégué syndical,
- C.G.T., représentée par son délégué syndical,
- F.O., représentée par son délégué syndical,
- SUD OPTYMO, représentée par sa déléguée syndicale, d’autre part.
…/…
PREAMBULE
La violence urbaine n’est pas un phénomène nouveau. La multiplication des actes d’incivilités et de certains actes de violences constatés à l’encontre des réseaux de transports publics démontrent que la situation demeure préoccupante.
L’insécurité constitue donc aujourd’hui, dans le transport public de voyageurs, un phénomène structurel grave.
Pourtant, en se développant, le transport public urbain, crée des liens entre les quartiers et constitue un des garants de la cohésion sociale, une des conditions du développement économique des agglomérations.
Même s’il appartient principalement aux pouvoirs publics, seuls détenteurs du pouvoir régalien, de rester mobilisé et de tout mettre en œuvre pour améliorer significativement la situation en matière de sécurité dans les transports publics, les entreprises de transport de voyageurs doivent s’investir pleinement dans la lutte contre l’insécurité.
Sur le réseau de Belfort, malgré la forte augmentation de la clientèle et l’accroissement des dessertes, les phénomènes de violences urbaines sont restés limités.
Le sentiment de sécurité de la clientèle et du personnel constituant l’un des éléments essentiels de la qualité de service, l’entreprise a le devoir de développer des mesures de prévention et d’accompagnement adaptées.
La lutte contre l’insécurité repose sur un ensemble de mesures de prévention, de dissuasion et de répression. Des résultats significatifs ne peuvent être obtenus qu’à la condition que tous les acteurs concernés s’investissent complètement selon leur responsabilité respective.
Le présent accord a pour objet d’actualiser les dispositions du précédent accord sur ce thème signé par les partenaires sociaux le 11/02/2011.
La signature du présent accord montre une volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de la RTTB d’agir pour la qualité du service public et sa continuité territoriale dans un climat de sécurité pour les voyageurs et le personnel de l’entreprise.
…/…
ARTICLE 1 : LE CSE.
Le rôle du CSE est renforcé.
La finalité et la vocation du CSE le place au cœur du dispositif d’information, d’échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité.
Il examine l’information régulière sur les questions de sécurité concernant les voyageurs et les salariés.
Il contribue à une meilleure connaissance des problèmes d’insécurité en général dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : LA REUNION SECURITE
Une fois par an, lors d’une réunion ordinaire de CSE, un rapport relatif aux événements liés à la sécurité sur l’année précédente sera présenté.
Cette réunion a pour vocation à être un moment d’information et d’échanges visant à contribuer à l’amélioration de la sécurité des salariés sur le réseau de transport en commun exploité par l’entreprise.
Elle permet de partager une meilleure connaissance des problèmes liés à la sécurité et contribue au développement de moyens de l’entreprise dans les domaines de la prévention et de l’accompagnement en matière de risques liés à l’insécurité.
Cette réunion a pour vocation :
De présenter aux élus du CSE l’évolution des données des actes d’agression et de vandalisme ;
De recueillir d’éventuelles préconisations d’action (formation, équipement de sécurité…) ;
De présenter le suivi des actions réalisées en matière de sécurité.
Les données présentées lors de cette réunion ont pour vocation à être communiquées à l’intérieur de l’entreprise par les salariés participants.
ARTICLE 3 : LES MESURES DE PREVENTION
La formation des salariés
La formation des salariés relative à la protection des personnes et des biens est un aspect fondamental de la prévention et de la gestion des phénomènes d’insécurité dans les réseaux de transport public.
…/…
Elle induit de la part de chacun un comportement responsable et respectueux des consignes d’entreprise et constitue un gage de mobilisation de l’entreprise face aux phénomènes d’insécurité.
Elle permet d’adopter la meilleure attitude possible devant les différentes formes de provocation et lors d’un acte d’agression commis à son encontre ou envers un voyageur.
La direction programme les actions à entreprendre, en particulier, concernant le personnel en contact avec la clientèle et exposé aux problèmes d’insécurité. L’objectif de ces actions est de favoriser la maîtrise des situations conflictuelles et la mise en œuvre de pratiques sécuritaires en accord avec le cadre légal.
Les modalités de la formation (thèmes, fréquences et publics concernés) sont mises en œuvre après consultation du Comité d’Entreprise et sont inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.
L’encadrement de terrain et les formateurs assurent un rôle essentiel de relais et de garant des connaissances acquises en formation.
La mise en œuvre d’actions de formations adaptées aux salariés tout au long de leur carrière doit ainsi permettre de réactualiser les acquis et la sensibilisation du personnel.
Les nouveaux salariés embauchés, par leur formation initiale, sont formés à la gestion des situations conflictuelles.
Dans le cadre de la formation continue (FCO), l’ensemble des salariés est régulièrement sensibilisé aux situations relationnelles difficiles (tous les 5 ans). En effet, une première approche de la communication et de la gestion des situations conflictuelles est abordée lors de cette formation obligatoire.
En parallèle, un module spécifique dédié à la formation à la gestion des conflits est dispensé auprès du personnel de conduite.
L’ensemble du personnel de vérification a suivi une formation relative aux procédures réglementaires en situation de vérification : il est ainsi assermenté et agréé, par le Procureur de la République, à procéder au relevé d’identité prévu par l’article 529-4 du Code de Procédure Pénale.
Les pratiques du métier de vérificateur sont inscrites dans un guide des pratiques : il permet d’assurer la cohérence des pratiques et la mise en œuvre de pratiques professionnelles sécuritaires dans le respect du cadre légal.
Ce guide est remis à jour dès que nécessaire lors de moments d’échanges réunissant le personnel de vérification.
…/…
Le soutien psychologique
Cette mesure a vocation à bénéficier aux agents qui ressentent, ponctuellement, des difficultés à gérer les relations parfois conflictuelles avec la clientèle.
Les cas pouvant nécessiter le recours à ce soutien psychologique peuvent être signalés :
aux membres du CSE ;
aux agents de maîtrise du service exploitation ;
à tout chef de service ;
au médecin du travail.
Suite à tout signalement, l’agent sera reçu en toute confidentialité et pourra ainsi décider d’avoir ou non recours à cette mesure.
En cas de besoin, le salarié pourra solliciter un rendez-vous avec le thérapeute ; soit directement auprès du thérapeute référencé par l’entreprise, soit auprès des services de la médecine du travail.
Ce soutien prendra la forme d’un ou plusieurs entretiens individuels basés sur l’écoute. Il est prévu une séance. Le nombre des séances pourra être supérieur sans excéder trois séances en fonction des retours du thérapeute.
Celles-ci se dérouleront en toute confidentialité dans un lieu situé en dehors de l’entreprise. L’entreprise ne pourra en aucun cas prétendre à un retour d’informations sur le contenu des consultations individuelles.
Une organisation adaptée
Afin d’optimiser les mesures relatives à la sécurité des personnels et des voyageurs, l’entreprise s’engage à :
une juste adéquation de la présence des personnels de terrain en fonction des phénomènes d’insécurité constatés, dans la mesure des moyens disponibles ;
être réactif à tout signalement du personnel de conduite lors de remontées d’information par l’intermédiaire des fiches jaunes de signalement d’anomalie d’ambiance ;
à maintenir une bonne qualité de matériel contribuant ainsi au sentiment de sécurité des personnels et des voyageurs, notamment s’agissant de la propreté et de la réparation rapide d’éventuelles dégradations ;
les partenaires de la sécurité continueront, dans la limite de leurs moyens, à être associés aux actions nécessaires à la qualité du service public de transport.
…/…
Des aménagements techniques
A ce jour, tous les véhicules standards sont équipés d’un appel d’urgence et d’un système de vidéosurveillance dont la qualité est reconnue par les Forces de l’Ordre et la Justice.
Une continuité de fonctionnement de ces systèmes sera mise en place à l’avenir, dans le strict respect des conditions réglementaires.
Le partenariat avec l’environnement
Avec les Forces de l’Ordre
La coopération avec les Forces de l’Ordre, à qui incombent les missions de sécurité, sera poursuivie.
Ainsi, les interventions en binôme (agents RTTB / Forces de l’ordre), ayant fait leurs preuves sur le terrain, seront maintenues.
Avec la Justice
Le rapprochement avec les services du Tribunal de Grande Instance sera poursuivi ; notamment avec le Juge pour Enfants. Il s’agira, d’être présent aussi souvent que possible aux audiences prévues afin d’expliquer et de rappeler les démarches de prévention de l’entreprise et le contexte du transport au Juge pour Enfants. L’accueil de personnes devant effectuer un T.I.G. ou une mesure de réparation sera étudié ponctuellement en cours d’année soit avec le Service de Probation et d’Insertion Pénitentiaire (S.P.I.P) pour les majeurs, soit avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J) pour les mineurs.
3.5.3 Avec l’Education Nationale
Depuis plusieurs années maintenant, de nombreuses actions partenariales sont organisées par l’entreprise auprès des établissements scolaires de l’agglomération belfortaine.
Ces actions décrites ci-dessous ont vocation à se poursuivre :
Rencontre avec des classes de cm2 : « comment bien voyager en bus ». Il s’agit de préparer les futurs élèves de sixième à bien se déplacer en bus et au respect des règles dans les transports en commun ;
Education à la Citoyenneté pour les élèves de sixième « questions pour un Citoyen ». Exposé et débat sur les règles de civisme dans les transports en commun et dans les lieux publics ;
Communication auprès des établissements scolaires des perturbations engendrées par les élèves sur les trajets scolaires.
…/…
Ces contacts privilégiés avec les classes, qui impliquent du personnel d’exploitation, sont porteurs d’une image positive de l’entreprise et du transport public tant à l’égard des plus jeunes que des responsables d’établissement scolaires.
Ce rapprochement avec les établissements scolaires permet des prises de contacts rapides avec les équipes éducatives en cas d’incident afin d’agir directement et rapidement sur les auteurs (mesures disciplinaires par exemple).
3.5.4 Avec l’ensemble des partenaires du C.I.S.P.D.
L’entreprise est représentée aux réunions des instances politiques et techniques partenariales du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Celui-ci valide et assure le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention du Grand Belfort communauté d’Agglomération. Les échanges et remontées d’information se réalisent dans les instances suivantes :
La cellule de régulation qui réunit tous les quinze jours les forces de l’ordre, les référents Sécurité de la Ville, du Conseil départemental, des bailleurs sociaux, de la S.U.G.E.(SNCF), de la Préfecture, de l’Education Nationale. La cellule de régulation est un lieu d’échange d’information et de préparation des réponses partenariales aux problèmes terrain rencontrés.
Les Groupes de Partenariat Opérationnels (GPO) réunissent des acteurs terrain autour d’un problème de sécurité (dans un quartier, dans les transports ...) et ont vocation à les résoudre de manière collective. Ils sont mis en œuvre dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.
Les membres du CSE seront informés des démarches engagées et des décisions prises dans le cadre de cette stratégie.
ARTICLE 4 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
L’entreprise réaffirme sa volonté d’assister les salariés victimes d’une agression en renforçant et en adaptant les moyens humains, médicaux, psychologiques et juridiques déjà mis en place afin de leur apporter une aide efficace.
En cas d’agression physique ou d’incident entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l’entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié.
4.1 Assistance de tous les salariés victimes
Sous réserve du respect par le salarié des consignes de sécurité, l’entreprise s’engage à faire bénéficier à tout salarié victime d’agression les mesures suivantes :
4-1-1 Assistance immédiate
Le régulateur assure la demande des moyens d’urgence adaptés à la situation (Forces de l’Ordre et / ou Service de Secours).…/…
La victime d’agression est immédiatement soutenue par les agents de maîtrise terrain qui interviennent conformément à la procédure de gestion des incidents en vigueur dans l’entreprise.
Ils procèdent à sa relève si nécessaire, assurent le rapatriement du salarié à l’entreprise. Ils conseillent le salarié victime afin que celui-ci se rende rapidement chez un médecin pour la délivrance d’un certificat médical qui sera transmis lors de la plainte.
Si l’état du salarié nécessite une prise en charge par les secours, le personnel d’encadrement en service veillera au rapatriement du salarié à son domicile.
4-1-2 Suivi post agression
Le salarié victime, s’il n’a pas été en mesure de procéder au dépôt de plainte le jour de l’agression, sera accompagné ultérieurement au commissariat.
Le salarié, peut, s’il le souhaite, être reçu en entretien par le responsable Exploitation et/ou le Responsable Prévention/Sécurité. A cette occasion, le rappel de l’assistance de l’entreprise lui sera remémoré.
L’entreprise a engagé depuis plusieurs années un partenariat avec un thérapeute en mesure d’apporter aux salariés victimes (s’ils le souhaitent) un soutien psychologique adapté à la situation. Outre ce thérapeute, un suivi avec un professionnel de la médecine du travail est aussi possible.
Si l’agression a été suivie d’un arrêt de travail, le retour à l’activité du salarié suppose une prise en charge par un agent de maîtrise exploitation de façon à mettre le salarié en confiance et lui permettre une reprise normale de son activité.
Si l’auteur des faits est identifié et lorsque l’audience est appelée au Tribunal, le salarié peut s’il le souhaite, y assister. Il y sera alors accompagné du conseil mandaté par l’entreprise.
4-1-3 Soutien psychologique post-traumatique
Après avoir reçu le salarié victime en consultation, le médecin du travail fait part à l’entreprise de son avis sur l’opportunité de proposer à l’agent concerné un accompagnement psychologique.
Tout salarié peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un accompagnement psychologique dispensé par un psychothérapeute.
Ce soutien prend la forme d’entretiens individuels basés sur l’écoute, permettant à la victime de mieux comprendre et accepter cet évènement traumatique.
Les entretiens se dérouleront conformément aux règles de déontologie applicables à la profession, en toute confidentialité. L’entreprise ne pourra en aucun cas prétendre à un retour d’information sur le contenu des consultations individuelles.…/…
4-1-4 Assistance juridique
L‘entreprise assure systématiquement l’assistance juridique nécessaire consécutivement à l’agression d’un salarié. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour faire aboutir les procédures. Si l’auteur des faits est condamné à verser des dommages et intérêts au salarié victime, la saisine du Fond de Garantie (SARVI) interviendra dans tous les cas où cela est possible si l’auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts transcrits dans la formule exécutoire du jugement.
Les frais de procédure (ART 475-1 du CPP) ne pourront être récupérés dans la mesure où ils sont avancés par l’entreprise.
4-1-5 Assistance financière
L’entreprise prend en charge le remboursement des dégradations sur les effets personnels du salarié contre justificatifs.
L’entreprise prend en charge les frais d’avocat, d’huissiers et tous autres frais de procédure.
4-1-6 Inaptitude du salarié
L
’article L1226-10 du code du travail précise : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »
4-2 Mesures financières complémentaires à destination des salariés victimes d’agressions entraînant des séquelles corporelles ou psychiques.
L’entreprise prendra en charge les frais liés aux conséquences de l’agression pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la sécurité sociale et les mutuelles.
…/…
4-3 Constitution partie civile par l’entreprise
Dans la mesure où les conditions de commission de l’infraction le permettent, l’entreprise se constitue systématiquement partie civile pour les agressions entraînant un dépôt de plainte du salarié victime.
4-4 La communication relative aux incidents
4-4-1 La communication en interne
L’implication du personnel dans la politique de sécurité de l’entreprise se traduit notamment par son rôle dans le signalement des incivilités et des incidents survenus sur le réseau au moyen des fiches jaunes prévues à cet effet.
Seule une connaissance réaliste du nombre, de la localisation et de la gravité des incidents survenus sur le réseau peut permettre l’adéquation des mesures mises en œuvre par l’entreprise aux réalités de terrain à traiter.
La totalité des signalements effectués donne lieu à un retour d’information mensuel par voie d’affichage sur le panneau prévention sécurité en salle de prise de service.
En cas d’agression physique d’un salarié, les délégués syndicaux sont prévenus par SMS le plus rapidement possible.
Un affichage sera réalisé dans le panneau sécurité dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, après recueil et vérification des premiers éléments.
Les membres du CSE auront la faculté de rédiger un rapport d’incident après enquête. Cela pourra nécessiter une rencontre avec le salarié victime, un déplacement sur les lieux de l’incident ou encore le visionnage de la vidéosurveillance.
4-4-2 La communication extérieure
4-4-2-1 la communication préventive :
Afin d’optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs, l’entreprise et le SMTC s’engagent à développer de manière préventive des actions de communication visant à rappeler les règles du savoir-vivre dans l’espace transport ainsi que toute information concernant les sanctions encourues en cas de comportements déviants à bord des transports en commun.
4-4-2-2 la communication post-incident :
Afin de ne pas laisser s’installer l’impression d’une impunité ou d’une absence de conséquences des actes graves dirigés contre le transport public, l’entreprise et le SMTC se réservent le droit de communiquer notamment sur les condamnations des individus reconnus coupables.
…/…
ARTICLE 5 : INFORMATION SUR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE SUIVI
La commission nationale paritaire de suivi créé par l’accord cadre du 29 juin 1995 est maintenue.
L’entreprise s’engage à lui transmettre le présent accord afin qu’elle soit en mesure de suivre son application.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de la date de dépôt auprès des organismes compétents.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BELFORT et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Danjoutin,
Le 20 mars 2024
Le Syndicat CFDT, Le Syndicat CFTC, Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO Le Syndicat SUD OPTYMO Le Syndicat CFE-CGC,
