Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS
ACCORD NAO 2020-2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/04/2021
Début : 01/01/2020
Fin : 01/04/2021
13 accords de la société REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS
Le 07/04/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des primes
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
Négociations Annuelles Obligatoires
2020 - 2021
Entre
La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
CFDT / SNTU
Représentée par XDélégué Syndical
CFE - CGC
Représentée par XDélégué Syndical
CGT
Représentée par XDélégué Syndical
CGT / FO
Représentée par XDélégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction, à l’issue de réunions de négociation les 17 décembre, 6,14 et 20 janvier, 13,18, 28 février et le 11 mars, intervenues dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, conviennent du présent accord.Les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l’engagement NAO au titre des années 2020 et 2021. En conséquence de quoi, les NAO 2020 et les NAO 2021 sont entièrement réalisées et formalisées par le présent engagement.
ARTICLE 1 - VALEUR DU POINT
1.1 La valeur du point sera augmentée en 4 étapes :- au 1er janvier 2020, la valeur du point sera portée à 9,88 euros
- au 1er septembre 2020, la valeur du point sera portée à 10 euros
- au 1er janvier 2021, la valeur du point sera portée à 10,10 euros
- au 1er avril 2021, la valeur du point sera portée à 10,14 euros
1.2 Les primes indexées sur la valeur du point suivront son évolution en fonction des règles applicables à chacune d’elles.1.3 Les parties conviennent que les salariés marins bénéficieront dans les mêmes proportions de l’augmentation prévue au 1.1.
ARTICLE 2 – VALEUR DU TICKET RESTAURANT
La valeur du Ticket Restaurant est portée à 8,00 euros, soit une augmentation de 0,50 euro dont 0,30 sont pris en charge par l’entreprise. Cette mesure prend effet au plus tôt (délai de mise en œuvre technique) à savoir le 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 –PRIME DE SAMEDI
La prime de samedi (actuellement de 5€ brut) est remplacée par une prime représentant « un pourcentage » du taux horaire pour les heures du samedi effectuées:
- 7% à partir du 1er septembre 2020
- + 7 points (soient 14%) à partir du 1er juillet 2021
Il s’agit d’une prime, et en conséquence elle ne peut pas être transformée en Repos Compensé (RC).
ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES
La Prime de Vacances est portée à 1150 euros bruts en 2021.ARTICLE 5 – ANCIENNETE ET DEPART A LA RETRAITE
Dans le contexte des négociations nationales sur les régimes de retraite et d’un éventuel report de l’âge de départ, la direction et les partenaires sociaux ont décidés d’améliorer sensiblement le maintien dans l’emploi et les conditions de départs en retraite pour le personnel Maîtrise et Exécution.5.1 Grille d’ancienneté : création de deux échelons supplémentaires,
- 38% pour 38 ans d’ancienneté payée (effet au 1er juin 2020),
- 40% pour 40 ans d’ancienneté payée (effet au 1er janvier 2021)
5.2 Prime de départ à la retraite : elle est portée à la valeur de
- 3,8 mois de salaire de base pour un départ après 38 ans d’ancienneté payée (effet au 1er juin 2020),
- 4 mois de salaire de base pour un départ après 40 ans d’ancienneté payée (effet au 1er janvier 2021).
ARTICLE 6 – OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA PREVOYANCE
Les deux parties s’accordent pour ouvrir une négociation sur une amélioration de laprévoyance pour les personnels exécution et maîtrise. Une étude menée en commission paritaire sera initiée avant le 31 décembre 2020, et les résultats serviront de base de négociation.
ARTICLE 7 -TEMPS DE TRAVAIL
Suite aux échanges, les parties n’ont pas souhaité négocier de dispositions spécifiques sur le temps de travail dans le présent accord.ARTICLE 8 – REVOYURE
Les parties conviennent de se rencontrer dès publication de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2021 pour apprécier l’effet des mesures appliquées sur l’évolution du pouvoir d’achat sur la période janvier 2020 – décembre 2021.ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD
Le présent avenant est déposé à la Directe sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille..
Fait à Marseille, le 7/4/2020
CFDT / SNTU
XLe Directeur Général
X
CFE - CGC
XCGT
XCGT / FO
XMise à jour : 2020-06-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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