La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par …., en sa qualité de Directeur Général de l’entreprise dominante,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet
CFDT / SNTU
Représentée par
CFE / CGC
Représentée par
CGT
Représentée par
CGT / FO
Représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITION DU GROUPE
Le présent accord vise à reconnaitre, conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail, la constitution du groupe formé par :
la RTM, dite entreprise dominante,
et ses filiales détenues à 100%, à savoir au jour du présent accord :
RTM Est Métropole
RTM Ouest Métropole
RTM Transport Pays de l’étoile
Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les conditions posées par l’article L 2331-1 sera incluse automatiquement dans le périmètre du groupe. A l’inverse, toute entreprise ne remplissant plus les conditions posées, sortira de plein droit du périmètre du groupe.
ARTICLE 2 : COMITE DE GROUPE
Conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail, un comité de groupe doit être mis en place dans les 6 mois suivant la constitution du groupe. Les parties conviennent de se réunir suite aux élections de RTM Ouest Métropole afin de définir, par voie d’accord, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de groupe.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
