DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
-
LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS
Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
Représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du Comité Social et Économique,
Elisant domicile au siège de La RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies le 16 juin 2025 dans le cadre de la négociation du périmètre pour le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS dans le cadre des élections professionnelles qui doivent être mises en place.
Actuellement, la Régie est dotée d’un CSE existant au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des membres élus à ce CSE arrivent à échéance le 31 octobre 2025.
La RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de renouvellement du CSE.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS sur l’ensemble de l’entreprise.
ARTICLE 2 - PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société, car l’entreprise est constituée d’un établissement unique.
ARTICLE 3 – DURÉE DU MANDAT
Les parties décident que la durée du mandat pour les membres du CSE sera de trois années.
ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections d’octobre 2025. Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).
ARTICLE 6 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties. Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait en 8 exemplaires à Poitiers, le 20 juin 2025,
