ACCORD DÉROULEMENT DE CARRIÈRE POUR LES AGENTS DE CONSEIL EN MOBILITE ET VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 Avenue de Northampton, 86000 POITIERS Représentée par Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’UNE PART, ET L’organisation syndicale CFDT, représentée par Le Délégué syndical L’organisation syndicale CGT, représentée par Le Délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par La Déléguée syndicale L’organisation syndicale UST, représentée par Le Délégué syndical L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par La Déléguée syndicale D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Ce protocole permet d’instaurer un déroulement de carrière pour le métier des agents de Conseil en mobilité et Vente, il répond à plusieurs besoins :
Offrir une perspective de progression de carrière pour chaque agent,
Se baser sur des critères objectifs et essentiels pour nos clients, individuels comme collectifs,
Reconnaître la technicité et la polyvalence des missions de vente et d’information.
En outre, ce protocole permet une réelle mise à jour du positionnement de chacun des agents actuellement affectés à ce poste, par le dépassement de conditions historiques qui n’ont, grâce aux nouveaux critères instaurés, plus de raison d’être.
SUR FOI DE QUOI, LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE A ÉTÉ CONCLU :
ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
Ce protocole annule tous les éventuels accords, pratiques ou écrits antérieurs qui existeraient dans l’entreprise. Il concerne les salariés actuellement employés au métier d’agent de conseil en mobilité et de vente ainsi que tout nouvel arrivant dans ce même emploi, dès lors qu’il est embauché en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 - DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
2.1 Coefficient de référence
Le coefficient de référence est le suivant :
Agent de conseil en mobilitéCoefficient 185
Agent de conseil en mobilité et de venteCoefficient 190
Est ici précisé que les futures intégrations ne concerneront exclusivement que le poste d’Agent de conseil en mobilité et de vente.
2.2 Limite de gain de coefficient
Au-delà des coefficients de référence, est offerte la possibilité d’acquérir jusqu’à 25 points supplémentaires à condition de satisfaire à l’atteinte d’objectifs et ou de polyvalence par rapport au poste de référence du salarié. Ainsi, le stade terminal de coefficient peut atteindre :
Agent de conseil en mobilitéCoefficient 205
Agent de conseil en mobilité et de venteCoefficient 215
2.3 Evaluation et validation annuelle
2.3.1 Critères d’évaluation annuelle Les critères métiers individuels et collectifs pris en compte pour les évaluations annuelles sont définis en
Annexe 1 du présent protocole.
2.3.2 Evaluation annuelle
Dotation initiale de points
En début d’année civile, chaque agent est crédité de 100 points, crédit valable jusqu’au 31 décembre de la même année.
Déductions de points en cas d’écart constaté
Selon les critères individuels et collectifs, à chaque écart constaté au cours ou en fin d’année civile, un nombre de points relatif à chacun des critères mesurés (individuels et collectifs) est déduit du capital de point de l’agent concerné.
Points de bonification
Afin de reconnaître l’investissement des agents sur des missions complémentaires ponctuelles, des points dits « bonus » peuvent être accordés. Les missions complémentaires sont programmées en fonction de l’actualité du service et de l’entreprise. Il peut y avoir plusieurs missions par année civile voire aucune. Les missions complémentaires au poste sont :
Intervention ponctuelle en promotion des ventes,
Campagne d’appels sortants (ex : évaluation d’un dispositif ou d’une opération),
Gestion de flotte / back office autopartage.
Un bonus de deux points est ajouté pour chaque mission effectuée dans l’année civile à la demande du responsable. Les points bonus sont additionnés dans la limite de 6 points par agent et par année civile. Ces points compensent l’éventuelle perte de points dans le cadre de l’évaluation annuelle, ceci sans toutefois excéder le plafond annuel initial de 100 points. Les points bonus ne sont pas reportables sur l’année suivante. La réalisation des missions complémentaires s’effectue selon, en priorité :
La disponibilité des agents volontaires à la date de la mission considérée,
L’équité entre les agents volontaires afin de permettre à chacun de pouvoir réaliser des missions complémentaires.
Notation annuelle finale
Au moment de l’évaluation annuelle, chaque salarié obtient une notation constituée ainsi
[capital initial] – [somme des écarts constatés] + [somme des points bonus]
2.3.3 Validation d’une année d’évaluation Au-delà du nombre de points obtenus, chaque année d’évaluation est validée si le temps de travail effectif du salarié est supérieur ou égal à 88 % du temps contractuel de l’année civile considérée, selon la définition suivante :
Temps de travail effectif / Temps contractuel ≥ 88 %
(T-ABS) / T ≥ 88 %
où
T est le temps travaillé contractuel théorique annuel (T = 1 512 heures pour un temps plein),
ABS est le temps d’absences au travail non incluses dans le temps de travail effectif, soit les absences autres qu’accident du travail ou trajet, maladie professionnelle ou autres journées pour événement familial et journées enfant malade.
Précision concernant le temps partiel thérapeutique maladie : ce temps d’absence ne sera pas pris en compte ni dans le temps théorique (T) ni dans le temps d’absence (ABS). Dans le cas où le taux de 88 % n’est pas atteint, alors l’année d’évaluation n’est pas validée et l’échéance de progression est reportée d’une année.
2.4 Validation d’une période
Une période, constituée de plusieurs années d’évaluation est validée à partir du moment où la moyenne des points acquis annuellement atteint un minimum de 85 points. Si la moyenne de 85 points n’est pas atteinte à la fin de la période considérée, alors l’échéance est repoussée d’une année. La moyenne à obtenir prendra en compte l’année supplémentaire ainsi que les 2 années précédentes, ceci jusqu’à obtenir la moyenne de 85 points. L’atteinte d’une moyenne égale ou supérieure à 85 points en fin de période permet de valider le passage au palier, donc au coefficient supérieur.
2.5 Principe de déroulement : évaluations annuelles et périodiques
Le déroulé de carrière n’est pas assujetti à une notion d’ancienneté, il est le résultat de l’atteinte, année après année, d’un niveau moyen minimal calculé à la fin de chaque période.
Chacune des périodes est constituée de plusieurs années d’évaluation. Les périodes ont des durées minimales différentes selon les différents paliers à atteindre. L’atteinte d’un palier supérieur permet le passage au coefficient supérieur. Chaque nouveau coefficient obtenu est appliqué au 1er mars de l’année suivant la période évaluée.
Schéma 1 : Exemple d’un agent obtenant une moyenne ≥ 85 points à chaque palier (cas le plus favorable)
Schéma 2 : Exemple d’un agent n’obtenant pas une moyenne de 85 points à certains paliers
2.6 Décomptes selon la date d’entrée au poste
2.5.1 Nouveaux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2026 A compter de la date de mise en application du présent protocole, pour tout nouveau salarié entré durant l’année N :
Les critères collectifs seront évalués à la date effective de son entrée au poste,
Les critères individuels seront évalués à compter du 1er janvier de l’année civile suivante (N+1).
La première évaluation annuelle du nouveau salarié interviendra donc au 31 décembre de l’année N+1.
2.5.2 Salariés déjà présents dans la structure avant le 1er janvier 2026 Les salariés occupant le poste d’agent de Conseil en mobilité et Vente seront positionnés comme suit avec application au 1er janvier 2026 :
Les agents ayant une ancienneté supérieure à 15 ans au 1er janvier 2026 mais qui n’ont pas le coefficient maximal aujourd’hui seront positionnés au palier 3,
L’agent étant déjà positionné au coefficient maximal demeurera à ce coefficient,
Les agents restants seront positionnés sur l’année d’évaluation théorique (cf. Schéma 1 page 4) correspondant à leur ancienneté effective au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 - BILAN APRES LA PREMIERE ANNEE D’APPLICATION
Il est convenu entre les parties qu’un bilan de l’application du présent accord sera réalisé après la première année. Les parties se réuniront à cet effet avant la fin du mois d’avril 2027.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent protocole prendra effet le 1er janvier 2026. La durée du présent accord est de 4 ans. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/ , en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 27 octobre 2025
Pour la Régie des Transports Poitevins,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT, représenté par Le Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par Le Délégué syndical
Syndicat UNSA, représenté par La Déléguée syndicale
Syndicat SUD-UST, représenté par Le Délégué syndical
Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par La Déléguée syndicale
