Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS
PRIME NON ACCIDENT
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
24 accords de la société REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS
Le 22/02/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIME DE NON ACCIDENT
PREAMBULE
Afin d’améliorer l’accidentologie de la Régie des Transports Poitevins et ainsi accroître la sécurité des personnes transportées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus sur l’adaptation du système précédemment connu sous le nom de « Prime de Qualité de Conduite et de Sécurité ».Les bilans partagés dès la fin de l’année 2018 ont mis en évidence une stabilisation des primes accordées collectivement quand bien même le taux d’accidentologie progressait ; le système étant jugé complexe, difficile à comprendre, et peu incitatif pour les conducteurs qui étaient impactés négativement dans le sens où un possible retour au niveau maximal s’inscrivait dans une durée pouvant aller jusqu’à 11 années. Ce système a été appliqué dès 2008 et reconduit successivement jusqu’en 2019. Fort de ce constat, il est convenu d’amender le système pour le rendre plus lisible et attractif.
APPLICATION
PERSONNEL CONCERNE
Le calcul de la prime sera établi en décomptant les absences autres qu’accident du travail ou trajet, maladie professionnelle ou autres congés exceptionnels : maternité, naissance, paternité, mariage, PACS, décès.
CAPITAL DE DEPART
CAPITAL A LA FIN DE L’ANNEE CONSIDEREE
SANS ACCIDENT RESPONSABLE
AVEC ACCIDENT RESPONSABLE
Dans le cas particulier d’accident responsable (avec responsabilité totale ou partielle du conducteur) où seul un rétroviseur de bus est dégradé, cet accident ne sera pas pris en compte (s’applique donc le §4.a précédent) ; ceci dans la limite d’un rétroviseur seul et par an.
Les feux de gabarits, seuls, ne seront pas décomptés comme accident.
EVOLUTION DU CAPITAL POINTS
Le capital minimal obtenu après décompte des accidents ne peut être inférieur à 0 point.
EN SYNTHESE
Sans accident responsable dans l’année (sauf 1 rétro/an) : +25 pts / an
Chaque accident responsable (sauf 1 rétro/an) : -50 pts / accident
En cas d’atteinte du palier 110 :-10 pts au 1er accident
Les paliers possibles sont les suivants : 0, 25, 50, 75, 100, 110
Le capital minimal obtenu après décompte des accidents ne peut être inférieur à 0 point.
CALCUL DE LA PRIME DE NON ACCIDENT
PNAn = (Cn x Pn x (T-ABS) / T) – Mn
OùPNAnest la valeur de la prime de non accident pour l’année n, versée au 31 mars de l’année n+1
Cnest le capital points acquis au 31 décembre de l’année n
Pnest la valeur du point au 31 décembre de l’année n
T est le temps travaillé contractuel théorique annuel (T = 1 494 heures pour un temps plein)
ABSest le temps d’absences au travail non incluses dans le temps de travail effectif
Mnest le montant restant à charge de la RTP, relatif à (aux) accident(s) du conducteur concerné pour l’année n (réparations effectives + franchise)
En application de la formule, la prime peut être égale à zéro.
VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement peut être différé dans le cas de dossiers non clos par l’assurance ou la RTP.
COMMISSION DE RECOURS
Les demandes de recours doivent être déposées par écrit argumenté, auprès de la Direction, avant le 20 avril qui suit le versement de la prime.
DECLARATION DE SINISTRE
Une procédure de vérification de l’état du véhicule avant le départ par les conducteurs a été instituée dans l’entreprise. Elle permet au conducteur de ne pas être tenu responsable d’éventuels dégâts causés antérieurement. A la prise de service, le conducteur est donc tenu de vérifier l’état du bus qui lui est attribué et de déclarer à l’agent de coordination les détériorations éventuellement constatées. La responsabilité du conducteur précédent pourra être retenue après enquête démontrant que les dégâts se rapportent à son temps de conduite.
Tout agent qui n’aura pas déclaré un sinistre dans lequel son implication aura pu être prouvée se verra supprimer son capital pour l’année en cours : il redémarrera l’année suivante avec un capital de 25 points.
TRANSITION VERS LE NOUVEAU SYSTEME
Exemple :
Avant
Après
PointsPoints
24
25
25
25
26
50
BiLAN APRES LA PREMIERE ANNEE
Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Procédure de dépôt de l’accord
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Poitiers, le 1er février 2019
Pour la Société VITALIS
Monsieur, Directeur Général
Les organisations syndicales :
- Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur, Délégué Syndical.
- Syndicat CGT, représenté par
Monsieur, Délégué Syndical.
- Syndicat UNSA, représenté par
Madame, Déléguée Syndicale.
- Syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par
Madame, Déléguée Syndicale.
- Syndicat CFE-CGC, représenté par
Madame, Déléguée Syndicale.Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir