TITRE 1 : REVALORISATION D’ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc215235253 \h 3 Chapitre 1.1. Application de la NAO de branche aux salaires de base dans l’entreprise PAGEREF _Toc215235254 \h 3 Chapitre 1.2. Application de la NAO de branche à certains éléments de rémunération PAGEREF _Toc215235255 \h 3 Chapitre 1.3. Dispositions spécifiques aux astreintes PAGEREF _Toc215235256 \h 3 Article 1.3.1 Jour férié et période d’astreinte PAGEREF _Toc215235257 \h 3 Article 1.3.2 Astreinte téléphonique au Service Pêche PAGEREF _Toc215235258 \h 3 TITRE 2 : EMPLOI ET DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc215235259 \h 4 Chapitre 2.1. Embauche au sein de l’activité Pêche PAGEREF _Toc215235260 \h 4 Chapitre 2.2. Temps de récupération pour le personnel administratif PAGEREF _Toc215235261 \h 4 TITRE 3 : REGIME « FRAIS DE SANTE » PAGEREF _Toc215235262 \h 4 TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications PAGEREF _Toc215235263 \h 4 Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord : PAGEREF _Toc215235264 \h 4 Chapitre 2Révision de l’accord : PAGEREF _Toc215235265 \h 5 Chapitre 3 Notification : PAGEREF _Toc215235266 \h 5 Chapitre 4 Publicité : PAGEREF _Toc215235267 \h 5
Préambule Les représentants de la Direction de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires et ceux de la Délégation du Syndicat CGT se sont réunis les 13 août, 11 septembre et 22 octobre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du Code du travail.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications du Syndicat CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
TITRE 1 : REVALORISATION D’ELEMENTS DE REMUNERATION
Chapitre 1.1. Application de la NAO de branche aux salaires de base dans l’entreprise
Pour le personnel dont le salaire de base réel (SBR) est supérieur au SBMH (Salaire de Base Minimum Hiérarchique), le taux d’augmentation générale décidé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche est appliqué au sein de l’entreprise selon les modalités suivantes :
Application du pourcentage d’augmentation dans la limite du SBMH correspondant au niveau de classification et d’ancienneté du salarié ;
Pas d’application du pourcentage d’augmentation sur la quote-part supérieure au SBMH ;
Maintien de l’écart en valeur entre le SBMH et le SBR du salarié.
Exemple : SBMH = 2098 € SBR = 2500 € NAO = 2%
Application NAO au SBMH : 2098 € x 2% = 2139,96
Maintien écart entre SBMH et SBR : 2500 €– 2098 € = 402 €
Nouveau SBR = 2139,96 € + 402 € = 2.541,96 €
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Chapitre 1.2. Application de la NAO de branche à certains éléments de rémunération Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, sont soumis aux évolutions du SBMH décidées au niveau de la branche dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les éléments de rémunération suivants :
Prime différentielle (complément sur salaire de base) ;
Garantie de salaire (maintien temps partiel) ;
Prime d’astreinte.
S’agissant de la prime différentielle, son évolution n’affectera pas le montant de la prime annuelle (complément de rémunération) : le montant avant indexation aux NAO de branche sera conservé pour calculer le montant de la prime différentielle.
Chapitre 1.3. Dispositions spécifiques aux astreintes Article 1.3.1 Jour férié et période d’astreinte Lorsqu’une période d’astreinte comporte un jour férié, le salarié d’astreinte bénéficiera de la majoration prévue à l’article 3.4.2.d) du protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires du 26 novembre 2021.
Cette règle ne s’applique pas aux périodes de disponibilité. Article 1.3.2 Astreinte téléphonique au Service Pêche Le temps passé au téléphone pendant les périodes d’astreinte au Service Pêche est pris en compte forfaitairement selon les modalités suivantes :
30mn par jour pour l’astreinte en semaine
2h pour l’astreinte week-end
Ces forfaits trouvent à s’appliquer uniquement pendant la période de la Coquille Saint-Jacques d’octobre à mars.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. TITRE 2 : EMPLOI ET DUREE DU TRAVAIL Chapitre 2.1. Embauche au sein de l’activité Pêche
Compte tenu de l’augmentation des volumes à traiter en Criée, il est décidé d’ouvrir un poste en CDI d’Agent technique Pêche. Il est également convenu que la maintenance de 1er niveau sera désormais réalisée par les agents techniques Pêche.
Cette embauche en CDI devra être effective avant la fin d’année 2025.
Chapitre 2.2. Temps de récupération pour le personnel administratif Le personnel administratif bénéficiera à compter du 1er janvier 2026 de quatre demi-journées de récupération supplémentaires par an, afin de compenser les pics d’activité ponctuels. La pose de ces jours de récupération est limitée à 0,5 jour par mois, venant s’ajouter au 0,5 jour de récupération déjà existant. TITRE 3 : REGIME « FRAIS DE SANTE » Afin d’atténuer pour les salariés l’impact de l’augmentation de 7% notifiée par AVENIR MUTUELLE applicable au 1er janvier 2026, les parties ont convenu de modifier la quote-part employeur dans le financement des cotisations du régime « Frais de santé ».
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire « Frais de santé » sont donc prises en charge par l’entreprise dans les proportions suivantes :
Tarif isolé :
Part patronale : 67% du montant de la cotisation « base obligatoire isolé »
Tarif duo :
Part patronale : 75% du montant de la cotisation « base obligatoire isolé »
Tarif famille :
Part patronale : 100% du montant de la cotisation « base obligatoire isolé »
La décision unilatérale instituant le régime « Frais de santé » fera l’objet d’une révision afin d’intégrer cette modification.
TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications
Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord : Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Certaines dispositions sont applicables soit de manière rétroactive au 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026. Chapitre 2Révision de l’accord : Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
Chapitre 3 Notification : Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Chapitre 4 Publicité : L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Fait à Dieppe, le 8 décembre 2025
Le Directeur Général, _____________________
Le Syndicat CGT, Représenté par_______________________
