Accord d'entreprise REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CAB
Accord d’entreprise portant sur la classification des GF, les critères d’avancement à l’ancienneté et la revalorisation du montant de la prime d’intéressement
Application de l'accord Début : 26/03/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise portant sur la classification des GF, les critères d’avancement à l’ancienneté et la revalorisation du montant de la prime d’intéressement.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur par intérim de la Régie Les Eaux du Pays Bastiais - ACQUA PUBLICA, établissement public à caractère industriel et commercial de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est situé à …, route …, clos les mimosas lot n°4 CS 30097 - 20291 BASTIA.
D’une part
Et les organisations syndicales :
La CGT représentée par … en sa qualité de délégué syndical ;
Le STC représenté par … en sa qualité de déléguée syndicale.
Il est convenu ce qui suit :
La classification des GF.
Classement des emplois
Actualisation des emplois du collège « maîtrise » :
Chargé de service public de l’assainissement non-collectif : GF 7 au GF 9 ;
Chef de Groupe - Service Client : GF 7 ;
Chargé de mission « Grands travaux » : GF 11 ;
Suite à la création du service SPANC, l’article IV.9. INDEMNITE POUR TRAVAUX PENIBLES ET SALISSANTS est modifié comme suit afin d’intégrer le service précité : Cette indemnité est versée :
Aux agents du service d’assainissement non collectif à hauteur de 100% du forfait.
Les agents du SPANC percevront ces indemnités lors des déplacements sur le terrain, sur justification.
Les critères d’avancement à l’ancienneté.
Critères d’attribution des NR d’ancienneté :
L’absentéisme : Définition.
L’absentéisme s’entend ici comme toute absence d’un agent pour :
Maladie ;
Absence injustifiée ;
Mise à pied ;
Congés sans solde.
La Direction produira aux syndicats de l’entreprise au moins 2 semaines en amont de la commission des avancements, la liste détaillée de l’absentéisme comprenant tous les agents de l’établissement. Cette liste devra pouvoir être vérifiée dans le détail par les syndicats. Etant rappelé que les avancements de NR sont attribués à l’ancienneté selon les modalités des données sociales, la règle suivante vient s’ajouter au titre III.2. b des données sociales collectives : Tout agent, dont le nombre de jours d’absentéisme (maladie, absence injustifiée, mise à pied ou congé sans solde) entre son dernier NR et le NR qui lui revient par ancienneté, est supérieur ou égal à 30% en jours ouvrés sur l’ensemble de cette période, voit l’attribution de son NR d’ancienneté reporté d’un an. Ce report peut être effectif jusqu’à 2 fois consécutives, un agent ne pouvant en aucun cas être décalé plus de 2 fois pour l’attribution de son NR d’ancienneté. Il est rappelé que tout NR non attribué, dans le cas où l’agent aura été décalé d’un an au titre de l’absentéisme, vient s’ajouter à la liste des NR à attribuer normalement, au titre de l’ancienneté et selon les modalités prévues par les données sociales. Exemple n°1 : Commission d’avancement 2025 – 3 ans de délai entre 2 NR M. X a bénéficié d’un NR lors de la commission des avancements en 2022 au titre de l’année 2021.
Dernier avancement 2022
2022 2023 2024
TOTAL
Nombre de jour ouvré annuel 223,5 221,5 223,5
668.5
Nombre de jour d'absence en jour ouvré 10 45 160
215
Taux d’absentéisme (en jour ouvré) 4% 20% 72%
32.16%
L’agent X n’est pas éligible en 2025. Il percevra son NR prioritairement dès la prochaine campagne d’avancements, en 2026 si son pourcentage d’absentéisme sur la période entre les 2 NR est alors inférieur à 30%. Si son pourcentage d’absentéisme reste supérieur ou égal à 30 %, il verra son NR reporté une dernière fois. Il obtiendra son NR dans tous les cas et de façon prioritaire en 2027.
Les propositions de GF :
Le troisième paragraphe du sous-titre a. « Eligibilité » du titre III.2. des données sociales collectives est modifié comme suit : Tout agent a la possibilité de déposer une demande de promotion, par écrit, auprès de son supérieur hiérarchique direct qui motive l’acception ou le refus. Toute demande de promotion ou de reclassement à un GF est formulée par le responsable supérieur hiérarchique de l’agent, qui la communique au Directeur concerné avant transmission au Directeur Général. La proposition comporte l’avis motivé du chef de service, qui est transmise aux membres de la commission d’avancement au moins deux semaines en amont de la tenue de celle-ci. Toute demande qui n’observe pas le circuit exposé ci-dessus n’est pas recevable. Toutefois, tout agent peut déposer une demande, en parallèle, auprès de l’organisation syndicale qui le représente.
La revalorisation du montant de la prime de performance collective.
La prime de performance collective (part fixe) est égale à 15 000€ à compter de l’année 2025. Cette modification remplace les dispositions antérieures énoncées au titre V.10.1 Dispositions générales. Il est adopté qu’une réflexion va être menée courant 2025 en vue de réaliser une refonte de cette prime pour une mise en application en 2026. Une future négociation va également être engagée sur l’éventuelle mise en place d’un PERO ou d’un PERCO.
Validation de l’accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Les accords, signés par les parties, sont déposés sur support électronique auprès de la DREETS dont relève l’entreprise.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud'hommes compétent sur support papier.
Publicité de l’accord
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à ce jour et est d’application immédiate.
Fait à Bastia, le en 3 exemplaires
Pour la Régie Acqua Publica,Pour la CGTPour le STC
