Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro 820 972 552 au RCS de TROYES et dont l’adresse administrative est au 22 rue Grégoire Pierre Herluison, Cité Administrative des Vassaules, CS 23076 10012 TROYES Cedex, représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d’administration n°CA20201022_4 du 22 octobre 2020 relative aux pouvoirs du Directeur Général de la Régie,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC-FDEA, représentée par , délégué syndical, L’organisation syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Après les premières mises en application de l’accord, la Régie du SDDEA et les organisations syndicales ont souhaité mener une réflexion sur les dispositions applicables à l’ensemble du personnel.
A l’issue de cette réflexion, il a été décidé qu’un avenant de révision permettrait d’adapter les dispositions relatives à l’organisation de la remise des médailles du travail et au versement des indemnités. La présent avenant a donc été conclu à la suite des réunions tenues avec les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie du SDDEA.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie du SDDEA.
Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord initial du 22 mars 2023
L’article 5 de l’accord initial du 22 mars 2023 est modifié et complété par deux nouveaux paragraphes et rédigé comme suit :
« Article 5 – Frais relatifs aux médailles, modalités de remise des médailles et de versement de la gratification
Après réception de la copie du diplôme (arrêté préfectoral) pour l’agent bénéficiaire, le service des ressources humaines procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :
la médaille sera commandée, frappée et gravée aux frais de la structure (si l’agent a fait part de son souhait de recevoir une médaille),
la remise des médailles aura lieu pendant la réunion du personnel organisée ou au moment d’un évènement déterminé (remise en présentiel), la présence physique du récipiendaire est requise avec respect du protocole,
la gratification sera ensuite déclenchée.
Par dérogation, les agents absents pour cause d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 20 jours d’arrêt, pourront prétendre à percevoir leur gratification. Leur médaille leur sera remise à la cérémonie suivante.
Cette dérogation s’applique également pour les agents bénéficiant d’un congé exceptionnel en leur qualité de proche aidant comme défini à l’article L3142-16 du code du travail. Leur médaille leur sera remise à la cérémonie suivante. »
Article 3 – Modification de l’article 4.3. de l’accord initial du 22 mars 2023
L’article 4.3. de l’accord initial du 22 mars 2023 est complété par deux nouveaux paragraphes et rédigé comme suit :
« Article 4.3. Gratification spécifique versée dans le cadre de la période de transition
Compte tenu de la mise à place du dispositif de médaille du travail à partir de l’année 2023, les parties conviennent que l’historique des médailles dont l’agent aurait pu bénéficier préalablement n’est pas pris en compte dans les dispositions du présent accord.
A titre exceptionnel et afin de favoriser les agents ayant une forte ancienneté et qui auraient pu prétendre à plusieurs médailles, il est proposé que l’agent puisse faire deux demandes de médailles une en 2023 et une en 2024 (en 2023 la demande pour la médaille précédente et en 2024 la demande pour la médaille la plus élevée). L’agent pourra ainsi bénéficier de deux médailles sur les années 2023 et 2024.
Cas spécifique de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale : Les agents bénéficiant de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale attribuée selon des critères différents (notamment avec une période minimale d’un an entre les deux demandes et la nécessité de procéder à la demande de médaille des 20 ans en premier temps), ne peuvent pas se voir attribuer les mêmes montants de gratification que les bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail, à situation d’ancienneté et durée de parcours professionnels égales. Par conséquent, à titre dérogatoire, il est convenu de verser une gratification complémentaire spécifique uniquement pour les agents qui ne pourront pas bénéficier de la gratification de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale des 35 ans sur cette période transitoire 2023-2024 précédemment énoncée. Ces agents devront formuler leur demande sur l’année 2025 au titre de cette médaille des 35 ans et afin de bénéficier de cette une gratification spécifique correspondant à la différence entre le montant perçu au titre de la promotion 2023 (20 ans) et de la promotion 2024 (30 ans) avec celle qui aurait dû être perçue pour les médailles des 35 ans en 2024.
Article 4 - Dispositions générales
4.1. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
4.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 03 mars 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant étant rédigé dans le cadre d’une adaptation suite à des situations constatées, il est convenu que les agents ayant formulés des demandes de médailles en 2023 et 2024 pourront bénéficier de ces dispositions en 2025 sur demande auprès du service ressources humaines.
3.3. Dénonciation et révision
Les dispositions de cet avenant constituent un tout indivisible avec l’accord initial. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Par ailleurs, l’accord et ses avenants pourront être révisés, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.
Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.
La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
3.4. Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la structure. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.
L’accord sera diffusé dans la structure via l’intranet et un exemplaire sera tenu à la disposition des agents auprès de la direction des ressources humaines.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Troyes, en 6 exemplaires originaux, le 03 mars 2025.
Pour la Régie du SDDEA,Pour le syndicat CFDT, Le Directeur Général,, GILLISDélégué Syndical,
Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CFE-CGC-FDEA, , , Délégué Syndical, Délégué Syndical,
