ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Régie du SDDEA,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro 820 972 552 au RCS de TROYES et dont l’adresse administrative est au 22 rue Grégoire Pierre Herluison, Cité Administrative des Vassaules, CS 23076 10012 TROYES Cedex, représentée par Monsieur Stéphane GILLIS en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d’administration n°CA20201022_4 du 22 octobre 2020 relative aux pouvoirs du Directeur Général de la Régie,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Laurent LEMERLE, délégué syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC-FDEA, représentée par Monsieur Éric COPON, délégué syndical, L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Matthieu DUGAS, délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Depuis plusieurs années, une partie des agents de la Régie du SDDEA bénéficiaient d’un avantage sous forme de paniers repas. Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre un terme au système de panier repas instauré qui ne répondait plus aux exigences fixées par les règles de l’URSSAF afin de lui substituer un dispositif de titres-restaurant. Pour ce faire, les parties signataires se sont réunies afin de définir, les modalités d’attribution des titres-restaurant. Cette démarche vise à assurer transparence et équité dans la gestion de ce nouvel avantage au bénéfice des agents concernés.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de la Régie du SDDEA quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages actuellement en vigueur ayant le même objet.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie du SDDEA, quelle que soit la nature du contrat de travail et l'ancienneté, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies par le présent accord.
Les stagiaires peuvent bénéficier des titres-restaurant sous réserve d'effectuer un stage donnant lieu à gratification, donc à possibilité de prélèvement de la part agent. Conditions d’attribution Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera attribué pour chaque agent à temps plein comme à temps partiel, un
titre-restaurant par jour de travail effectif, sur les jours ouvrés habituellement travaillés, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas au cours de la pause méridienne.
Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Les salariés en situation de télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier, bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site, sous réserve que leur journée de travail comporte une pause repas. Il est précisé que cet octroi est actuellement admis au regard de la position récente de la jurisprudence et de la tolérance des organismes de recouvrement, notamment l’URSSAF. En cas d’évolution de la réglementation, de la doctrine administrative ou de la position des URSSAF remettant en cause le régime de faveur applicable aux titres-restaurant, l’attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs pourra être adaptée, suspendue ou remise en cause afin de se conformer aux règles alors en vigueur.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est fourni ou pris en charge :
par la structure dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé (réception, moments conviviaux, réunions de travail…),
par un organisme de formation ou tout autre prise en charge.
Modalités d’attribution Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement correspond au nombre de jours de travail réalisés sur la période de variables correspondante au mois de paie concerné. Les titres-restaurant sont fournis sous format dématérialisé. Ils sont crédités mensuellement sur le support électronique du salarié à la date du virement du salaire. Les périodes de variables ainsi que les dates de valeur des virements de salaire sont communiquées par le service des ressources humaines en début de chaque année en cohérence avec les obligations de traitement imposées par la Paierie départementale. Refus des titres-restaurant Le bénéfice des titres-restaurant constitue un avantage collectif mis en place par le présent accord. Il n’a pas le caractère d’un élément de rémunération. Tout agent peut renoncer, à titre individuel, au bénéfice des titres-restaurant. Cette renonciation doit être expresse, écrite et non équivoque, et formalisée par le salarié par tout moyen conférant date certaine (courrier signé ou message électronique). Elle prend effet à compter du mois suivant sa réception par la direction des ressources humaines. La renonciation est consentie jusqu’à la fin de l’année civile en cours à compter de sa date de prise d’effet. Pendant cette période, elle ne peut être révoquée par l’agent. Au 1er janvier de chaque année, l’agent peut solliciter à nouveau le bénéfice des titres-restaurant selon les modalités applicables au sein de la structure. À défaut de manifestation expresse de volonté du salarié de bénéficier à nouveau des titres-restaurant au 1er janvier de l’année considérée, la renonciation est reconduite tacitement pour l’année civile suivante dans les mêmes conditions. Il est expressément précisé que cette renonciation ne peut donner lieu à aucune compensation financière, avantage en nature ou en numéraire, correspondant à la part de financement des titres-restaurant habituellement prise en charge par l’employeur. Montant du titre-restaurant À compter de la date d’effet du présent accord précisée à l’article 8, la
valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à 10 €.
Le montant des titres-restaurant pourra être revalorisé, sans que cela constitue une révision de l’accord. Participation au financement des titres-restaurant Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par l’agent, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de
50% de la valeur faciale indiquée à l’article V.
Participation de l’agent à hauteur de
50% de la valeur faciale indiquée à l’article V.
La participation de l’agent, correspondant aux titres attribués, fait l’objet d’une retenue appliquée sur le bulletin de salaire de l’agent selon la périodicité applicable au sein de la structure.
La participation au financement des titres-restaurant pourra être modifié, sans que cela constitue une révision de l’accord. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du premier jour de la période de variable correspondant à la paie du mois de mars 2026, soit le 25 janvier 2026. Il est mis en place pour une durée indéterminée. Dénonciation et révision Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande. Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la structure. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Troyes. Une information relative à l’existence et au contenu de l’accord sera portée à la connaissance des agents par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage, publication sur l’intranet de la structure et sera tenu à la disposition des agents auprès de la direction des ressources humaines. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Troyes, en 6 exemplaires originaux, le 29 janvier 2026.
Pour la Régie du SDDEA,Pour le syndicat CFDT, Le Directeur Général,Monsieur Laurent LEMERLE, Monsieur Stéphane GILLISDélégué Syndical,
Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CFE-CGC-FDEA, Monsieur Matthieu DUGAS, Monsieur Eric COPON, Délégué Syndical, Délégué Syndical,
