ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
Monsieur
xxx, Directeur de la Régie Gaz Electricité de Sallanches
Les représentants du Personnel (Comite Social et économique issus des élections du 13 Novembre 2023 Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET CONTEXTE DE L'ACCORD Le présent accord, passé entre la direction de la Régie et les représentants du Personnel, a Pour but de définir les modalités de mise en œuvre de l'aménagement et de l’organisation du temps de travail à la Régie Gaz Electricité de SALLANCHES, à compter du 1 Juin 2025 date d’expiration du précédent accord relatif à la réduction négociée du temps de travail. Cet accord doit permettre de continuer à assurer le développement de l’entreprise et à améliorer son organisation et à concilier les attentes des clients et les souhaits des agents. Dans le respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord s’appuie sur une dynamique contractuelle et sur l’implication de tous les agents dans la définition et l'organisation du travail.
- DUREE DU TRAVAIL
1 / Champs d’application - bénéficiaires
Cet accord s’applique à tous les salariés statutaires de la Régie Gaz Electricité de SALLANCHES, quels que soient la nature de leur contrat de travail.
2/ Durée du travail
La durée de travail des salariés à temps plein est fixée à 35 heures par semaine par attribution de journées ou de demi-journées de repos tout au long de 1’année civile, dans le cadre d’un fonctionnement général de 1’entreprise sur 5 jours. Conformément au code du Travail, le temps de travail est celui passé par le salarié à son poste de travail. En application de l’article L3121-16 du code du travail les salariés bénéficieront d’une pause de 20 minutes à charge de l’entreprise exclusivement lorsque leur temps de travail dépasse 6H00 consécutives. Dans tous les autres cas les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail. Il est précisé que la rémunération du salarié reste la même chaque mois (s’il n'y a pas d'heures supplémentaires effectuées) indépendamment du nombre de jours de repos pris.
- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ horaires de l'établissement La plage de travail est identique pour tout salarié à temps plein.
Horaires hebdomadaires : Du lundi au vendredi : -de 8h à l2h et de l3h 30 à 17h 00 pour le service administratif -de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 pour le service technique. Soit une plage horaire de présence de 37h30min.
Les heures effectuées au-delà de cette amplitude sont des heures supplémentaires soumises à majoration et déduites du contingent annuel.
La réduction du temps de travail par attribution de jours de repos (JRTT) permet de réduire cette durée à 35 heures.
Les amplitudes de fonctionnement prévues pourront être revues ultérieurement pour tenir compte du retour d'expérience et de 1’évolution des nécessités de service. 2/ Jour de réduction du Temps de Travail (JRTT) sous forme de repos sur l’année La réduction du temps de travail sera effectuée par 1’attribution de jours de réduction du temps de travail appelées JRTT à répartir sur l'année civile.
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) doivent impérativement être pris dans 1’année civile en cours, aucun contingent de jours ne pourra être reporté sur 1’année suivante, sauf nécessité impérieuse de service ou à la demande de la Direction.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail JRTT sur 1’année civile est fixé annuellement (révisable chaque année en fonction du calendrier, notamment des jours fériés au prorata du présentéisme de chaque agent. Le mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) est exposé en annexe 1.
Il est entendu que sur un an, en tout état de cause, la durée du travail ne peut excéder le plafond de 1607 heures par agent. La durée de 1607 heures correspond à un équivalent annuel moyen de 35 heures, après prise en compte du repos hebdomadaire de deux jours par semaine, des semaines de congés payés, des jours fériés, et des éventuels autres congés (congés spéciaux d’ordre familial, d'ancienneté, ...). Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne pourront être reportés en cas de maladie. Toute absence pour maladie, maternité ou accident du travail diminue la dotation de jour de réduction du temps de travail (JRTT) d’une demie heure (par journée d’absence). Toute absence pour autres congés (congés spéciaux, d'ordre familial, d’ancienneté,) diminue également la dotation des jours de réduction de temps de travail (JRTT) d'une demie heure (par journée d’absence).
L'année de la mise en inactivité ou en cas de mutation d’un agent, un décompte individuel du nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis et à prendre sera établi par le Service du Personnel et remis à l’agent.
3 /Planification des jours de réduction de temps de travail :
La fixation des jours de réduction du temps de travail (JRTT) est arrêtée et programmée au niveau des services administratifs et clientèle, d'une part, et d’autre part au niveau des services techniques, à partir des critères relatifs aux nécessités de service et aux attentes individuelles des salariés.
Pour régler ou arbitrer d’éventuelles difficultés rencontrées pour la fixation des jours de réduction du temps de travail (JRTT), la priorité est donnée à l'accomplissement des missions inhérentes au service.
La cohérence globale des organisations est vérifiée en permanence afin d’assurer le fonctionnement optimum de l'entreprise.
Il est établi toutes les 13 semaines un planning de service ; la récapitulation de ce planning permet de vérifier annuellement pour chaque agent que la durée du temps de travail effectué pendant 1’horaire journalier est de 35 heures par semaine en moyenne.
Le responsable de chaque groupe définit les contraintes de présence sur un planning communiqué à ses agents pour faire face à l'activité de ces groupes (nombre d’agents, qualification, habilitation, astreinte) pour une période de 13 semaines.
Pour cette même période, les agents expriment leur demande prévisionnelle d’absence.
Dans ce cadre, le responsable de service arrête définitivement en accord avec ses agents les absences de chacun pour une période de 13 semaines. Sur la période programmée définitivement de 13 semaines, les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être modifiés. Une exception est recevable soit pour raison de service soit pour raison personnelle motivée, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai peut être ramené à 1 jour en cas de nécessité impérieuse de service.
Dans le cadre de rendez-vous personnels impérieux (sante …) et à la discrétion des chefs de services il sera possible de poser des RTT et décompter comme précise ci-après :
Entre l’heure d’embauche et l’heure de retour du RDV.
Entre l’heure de départ en RDV et l’heure de débauche.
Lorsqu'une journée planifiée de réduction du temps de travail (JRTT) coïncide avec une journée de formation professionnelle, elle est automatiquement reportée à l'initiative de la hiérarchie. La Direction de la Régie se réserve le droit d’imposer à tous les agents bénéficiaires de 1’accord les dates de 5 jours de réduction de temps de travail (JRTT) au maximum moyennant un préavis de 13 semaines.
Si un agent a épuisé son droit à jour de récupération de temps de travail (JRTT), ces jours « Imposés » seront décomptés des congés annuels.
Si un agent participe au roulement d'astreinte la semaine ou la date d'un JRTT imposé par la Direction, cette journée de RTT n’est pas décomptée et reste à sa disposition pour être planifiée à une autre date. Dans ce cas, le calcul de la rémunération de 1’astreinte se fait selon le décompte jour normal et non jour férié.
Services administratifs et clientèle et Service Tecchniques
Il est convenu que les agents de ces services doivent prendre 3 jours de réduction du temps de travail (JRTT) toutes les 13 semaines. Le choix du jour on des demi-journées de réduction du temps de travail est recherché au niveau du service, afin de permettre une présence quotidienne suffisante pour garantir la qualité de l'accueil à la clientèle.
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) sont pris de préférence par journée complètes ou exceptionnellement par demi-journée en accord avec le responsable de service.
4/ Heures supplémentaires et astreintes
Les heures supplémentaires effectuées sur demande de la hiérarchie sont appliquées à tout dépassement de 1’horaire programmé journalier habituel de l’agent et pour les heures travaillées pendant 1’ astreinte. L’astreinte est assurée en dehors des horaires de 1’établissement défini ci-dessus. Toutes les heures supplémentaires ainsi que les astreintes seront payées et ne pourront être compensées en temps, sauf dispositions contraires du code de travail.
5/ Déplacement des salariés sur zones d'activités
Les salariés travaillant sur les communes mentionnées par note de service ou dans leur contrat de travail ont l'obligation de se restaurer sur place afin d'éviter les temps de transport pour se rendre sur le lieu de travail.
6/ Modalités spécifique à certaines catégories de salariés
Le personnel d’encadrement aménage son temps de travail selon les besoins définis par la direction et par les nécessités de service. Dans le cadre de la durée de référence hebdomadaire du travail de 35 heures, il dispose du même nombre de jours de réduction du temps de travail que les agents à prendre dans 1’année.
INCIDENCESDESMESURESDEL’ACCORDSURLES
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES
1/ Congés annuels
Le droit à congé annuel reste égal à 27 jours ouvrés. La dotation des droits et le décompte des absences pour congés annuels s’effectuent en heures pour tous les agents. Les congés annuels doivent être pris au minimum par journée(7h) et planifiés sur les 13 semaines en articulation avec les jours de réduction du temps de travail.
2/Congés d’ancienneté, congés exceptionnels précèdent la mise en inactivité et congés spéciaux familiaux
Du point de vue du décompte et de la dotation, ces congés sont assimilés à des congés annuels.
Les modalités statutaires d’attribution de ces congés restent inchangées.
3/ Jours fériés et chômés
Les jours fériés ou chômés survenant un jour normalement non travaillé par le salarié ne sont pas récupérés. Les jours de récupération de Temps de Travail (JRTT) ne seront pas planifiés un jour férié.
4/ Rémunération des heures, indemnités ou primes basées sur le taux horaire
Le taux horaire prévu par le statut national du personnel des Industries Electrique et Gazière sera déterminé en fonction de la durée légale du travail à savoir 35 heures. Le taux horaire servant de calcul pour la rémunération des heures supplémentaires est le taux horaire calculé sur une base hebdomadaire de 35 heures.
5/ Rémunération des indemnités ou primes mensuelles basées sur le temps de travail
La valeur mensuelle des indemnités ou primes basées sur un temps de travail théorique mensuel est de 151,67 heures de travail théorique mensuel (35 heures x 52 semaines/12 mois).
6/ Absences non rémunérées
Les retenues sur salaire relatives aux absences non rémunérées sont effectuées sur le taux horaire légal.
DUREE DE L'ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1Juin 2025.
DISPOSITIONS FINALES
1/ Suivi de l'accord
Le Comité Social Economique : -examine l'évolution de l'application de l’accord, - examine les difficultés éventuelles d’application et/ou d’interprétation, -est force de proposition.
Le Comité social Economique dispose des éléments d’information nécessaires à son bon fonctionnement.
2/Révision et dénonciation de l'accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au minima une fois par an pour faire le bilan de 1’ application de 1’ accord et procéder à des ajustements éventuels qui pourront alors donner lieu à 1’établissement d’avenants. En cas de divergence notoire sui l’application de l'accord soulevée par 1’un des signataires, une négociation avec l'ensemble des signataires sera engagée et concrétisée, s’il y a lieu, par un avenant au présent accord.
Tout ou partie de cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, pour le motif suivant :
Modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles ayant présidées à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre du système.
Il pourra aussi être dénoncé dans les conditions prévues à 1’article L.2261-9 du Code du Travail.
3/Mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires
Dès lors que les évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles auraient des effets directs sur les dispositions de 1'accord, les parties conviennent d’examiner sans tarder sa mise en conformité éventuelle. Dépôt Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité Rhône Alpes. Un exemplaire sera remis à tous les membres du personnel. Sallanches le 30 juin 2025
Le DirecteurLe Représentant du Personnel xxx xxxx
ANNEXE 1 MODE DE CALCUL DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT) ANNEXE 1 MODE DE CALCUL DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
Principe La durée moyenne du travail est calculée sur de base de la durée légale diminuée des heures correspondantes aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés dans le code du travail et dans le statut des Industries électriques et gazières.
Mode de calcul pour l'année 2026
Nombre de jours ouvrés : Nombre de jours travaillés : (52 semaines x 5 jours) + 2 jours = 262 jours ouvrés
262 jours ouvrés - 9 jours fériés — 27 jours the congés payés ouvrés + jour de solidarité = 227 jours normalement travaillés
Nombre d'heures annuelles travaillées :227 jours x 7 heures = 1589 heures
Nombre de jours à travailler si durée journalière du travail 7.5 heures 1589 / 7,5h/j = 211,87 jours
227 jours — 211,87 jours = 15,13 jours ouvrés de réduction du temps de travail (JRTT) de 7.5 heures, arrondi à l’heure.
