relatif au fonctionnement du CSE et au dialogue social
AVENANT n°1
Entre les soussignés :
la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
D’autre part.
Préambule
Un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE et le dialogue social a été signé le 21 janvier 2022 et pour une durée de 4 ans entre la direction et les 4 organisations syndicales alors représentatives de la RIVP (CFDT, CGT, FO, SNI GIC).
Pa courriel en date du 15 mai 2023, la CGT RIVP a exprimé le souhait de réouvrir les discussions afin de négocier les termes d’un avenant à cet accord d’entreprise.
A l’issue de 2 réunions qui se sont déroulées le 29 juin et le 19 septembre 2023, les parties ont conclu l’avenant suivant :
I – Moyens du CSE – heures de délégation
Le passage concerné de l’article 2.04 de l’accord d’entreprise du 21 janvier 2022 est ainsi modifié s’agissant des heures de délégation des membres du bureau du CSE :
Le secrétaire du CSE bénéfice d’un total de 50 heures de délégation* par mois se décomposant comme suit :
24 heures reportables (Article L2315-7 du code du travail) et cessibles
26 heures cessibles au secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire en titre
* vs 36 heures dans l’accord du 21 janvier 2022
Le secrétaire adjoint du CSE bénéfice d’un total de 32 heures de délégation* par mois (vs 36 heures jusqu’à présent) se décomposant comme suit :
24 heures reportables (Article L2315-7 du code du travail) et cessibles
8 heures non cessibles
* vs 24 heures dans l’accord du 21 janvier 2022
Le trésorier du CSE bénéfice d’un total de 32 heures de délégation par mois se décomposant comme suit :
24 heures reportables (Article L2315-7 du code du travail) et cessibles
8 heures cessibles au trésorier adjoint en l’absence du secrétaire en titre
Le trésorier adjoint du CSE bénéfice d’un total de 32 heures de délégation* par mois se décomposant comme suit :
24 heures reportables (Article L2315-7 du code du travail) et cessibles
8 heures non cessibles
* vs 24 heures dans l’accord du 21 janvier 2022
Les autres dispositions de l’article 2.04 sont inchangées.
II – Moyens de la CSSCT – heures de délégation
Le passage concerné de l’article 3.04 de l’accord d’entreprise du 21 janvier 2022 est ainsi modifié :
Pour la réalisation de leur mission, les membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et condition de travail) disposent d’un crédit spécifique de 22 heures* par mois. Ce crédit est, dans la limite de 20 heures, mutualisable et reportable, entre les membres de la CSSCT et reportable dans les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.
* vs 20 heures dans l’accord du 21 janvier 2022
Les autres dispositions de l’article 3.04 sont inchangées.
III – Représentation de branche
Le passage concerné de l’article 6.02 de l’accord d’entreprise du 21 janvier 2022 est ainsi modifié :
Un salarié régulièrement mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’une des conventions collectives nationales en vigueur au sein de la RIVP (CCN immobilier, CCN gardiens concierges et employés d’immeubles) peut participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à raison de 2 réunions d’une demi-journée* (4 heures maximum) par trimestre (ou d’une réunion d’une journée par trimestre).
* vs par quadrimestre dans l’accord du 21 janvier 2022
Les autres dispositions de l’article 6.02 sont inchangées.
IV- Entrée en Vigueur
Les dispositions figurant dans le présent avenant entreront en application au plus tôt à compter du 1er novembre 2023 ou si cette date est postérieure, le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DREETS et son enregistrement auprès du conseil de prud’hommes.
Il prendra fin avec les dispositions de l’accord initial, soit le 20 janvier 2026.
V - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
