La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
CFDT
Le syndicat
CGT
Le syndicat
FO
Le syndicat
UNSA
d’autre part.
Préambule
La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (L 2242.1 et suivants du code du travail), s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives le 8 février 2024. Elle s’est poursuivie à l’occasion des réunions du 27 février et 7 mars 2024.
Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise. A l’issue de la 3ème réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024 (à l’exception des dispositions figurant à l’article 4.C) dans les conditions ci-après aux salariés de la RIVP relevant de la CCN de l’immobilier et de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles. Dispositions applicables au personnel relevant de la CCN de l’immobilier
Il est convenu que les augmentations de salaire ci-après bénéficient aux salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors contrat en alternance).
II – ARevalorisation des salaires
Les parties ont convenu de la mise en œuvre d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires annuels contractuels de 3,50 %, répartis de la façon suivante :
2% au titre des augmentations générales avec un montant annuel plancher brut de 806 €, soit 62,00 euros par mois (pour un équivalent temps plein 35 heures/cadre forfait 204 jours) ;
1,50 % au titre des augmentations individuelles à répartir librement par les managers. Cette dernière mesure ne peut être accordée par les managers qu’au bénéfice de salariés employés de manière continue depuis le 1er juillet 2023.
II – B Revalorisation des primes
Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 3,5%.
II – C Revalorisation de l’indemnité forfaitaire télétravail
L’allocation forfaitaire prévue à l’article 5.3 de l’accord sur l’organisation du télétravail du 19 mai 2021 est portée à 2,00 euros pour chaque journée télétravaillée. Le montant total de cette indemnité ne pourra pas excéder 20,00 euros par mois civil
Dispositions applicables au personnel relevant de la CCN des gardiens et employés d’immeubles
III – ARevalorisation des salaires
Les parties conviennent de revaloriser de :
4% les salaires minimaux (en vigueur depuis le 1er juillet 2023 en application de la négociation salariale RIVP 2023) des employé(e)s d’immeubles et des gardien(ne)s d’immeubles non bénéficiaires d’un logement de fonction - catégorie A (personnel non logé).
3,5% les salaires (en vigueur depuis le 1er juillet 2023 en application de la négociation salariale RIVP 2023) des gardien(ne) d’immeubles bénéficiaires d’un logement de fonction - catégorie B (personnel logé).
III – BRevalorisation des primes du personnel de la catégorie B (gardiens logés)
Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeubles du 20 novembre 2017, sont revalorisées de 3,5%, à l’exception de la prime métier qui elle, est revalorisée de 5%.
III – CRemplacement - personnel de catégorie B
Il est convenu de mettre en œuvre un forfait journalier supplémentaire de 5,00 euros pour tout inter-remplacement comprenant des tâches administratives.
Dispositions diverses
IV - ATickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 11,00 euros.
La participation patronale pour le financement des tickets restaurant est inchangée :
Employés et agents de maîtrise (personnel administratif et personnel de catégorie A
-non logé- relevant de la CCN des gardiens et employés d’immeubles) : 60%
Cadres (personnel administratif) : 55%
IV - BFrais de transports publics
Le taux de participation aux frais de transports publics pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail est porté de 50% à 75% jusqu’au 31 décembre 2024. Sur la base d’une disposition législative en ce sens le permettant, la mesure susmentionnée sera prolongée ou pérennisée (selon) au-delà, sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel accord à cet effet.
IV - CUtilisation du vélo pour se rendre au travail
Du 1er janvier au 31 décembre 2024, la RIVP indemnisera les déplacements à vélo pour les kilomètres effectués (distance la plus courte) entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).
La prise en charge des frais engagés est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru à vélo. Elle peut se cumuler avec celle des titres d’abonnement de transports publics dans la limite de 700 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun
Il est précisé que l’indemnité kilométrique vélo peut bénéficier aux salariés qui :
Cas n°1 : ont souscrit un abonnement de transports en commun et qui utilisent leur vélo personnel pour aller à un arrêt de transport public afin de rejoindre leur lieu de travail. L’IK vélo est donc cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), le salarié utilisant son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.
ou
Cas n°2 : effectuent la totalité de leur trajet domicile/lieu de travail avec leur vélo personnel. Dans ces conditions, l’indemnisation qui en découle sur la période du mois civil concerné est exclusive de toute prise en charge des frais de transports en commun. Dans ce cas, il est précisé que pour un même mois civil il n’est pas possible de cumuler remboursement de frais kilométriques vélo et prise en charge à hauteur de 75% d’un abonnement au transport public.
Tout salarié désireux de bénéficier de cette indemnisation doit au préalable en faire la demande auprès de la DRH en attestant sur l’honneur des trajets qu’il réalise à vélo quotidiennement sur tout ou partie d’un parcours entre son domicile et son lieu de travail. Le même salarié s’engage à informer sans délai la DRH s’il cesse d’utiliser son vélo pour se rendre au travail. Toute absence ou indisponibilité doit être signalée.
IV – D Harmonisation des jours pour événements familiaux
Les conventions collectives ou les accords d'entreprise de la RIVP stipulent un quota de congés spéciaux pour les événements familiaux. Les parties s'entendent pour uniformiser le nombre de ces jours de « circonstances malheureuses », essentiellement en convertissant les jours ouvrables en jours ouvrés décomptés du lundi au vendredi. À cet égard, à partir du 1er juillet 2024, il est convenu pour l’ensemble des collaborateurs de la RIVP, quel que soit leur statut, les dispositions suivantes :
6 jours ouvrés pour le décès conjoint, cocontractant du PACS, du père ou de la mère
3 jours ouvrés pour le décès des grands parents
3 jours ouvrés pour le décès d’un frère, d’une sœur
3 jours ouvrés pour le décès des beaux-parents
De plus, il est convenu de mettre en place un congé spécifique pour les cérémonies laïques ou religieuses impliquant un enfant (hors cérémonie de mariage ou PACS) :
1 jour ouvré pour la cérémonie religieuse ou laïque concernant un enfant.
Il est par ailleurs rappelé que :
conformément à l’accord d’entreprise en faveur des salariés aidants du 9 février 2024, le congé attribué en cas du décès d’un enfant est de :
16 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans
14 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans.
que les salariés peuvent bénéficier d’un 1 jour ouvré pour le décès d’un oncle ou d’une tante
IV – E Dispositions diverses
La RIVP s'engage à mener une réflexion à propos de la mise en place d’un système de prime d'assiduité et de prime sur objectifs
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
