La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
CFDT
Le syndicat
CGT
Le syndicat
FO
Le syndicat
UNSA
d’autre part.
Préambule
La négociation annuelle 2025 sur la rémunération, intégrant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur (L 2242.1 et suivants du code du travail), s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la RIVP le 2 décembre 2024. Elle s’est poursuivie à l’occasion des réunions du 20 décembre 2024 et du 17 janvier 2025.
Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise. A l’issue de la 3ème réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2025 (à l’exception des dispositions figurant à l’article 2C, 4B, 4E, 4F) dans les conditions ci-après aux salariés de la RIVP relevant de la CCN de l’immobilier et de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles. Dispositions applicables au personnel relevant de la CCN de l’immobilier
Il est convenu que les mesures salariales ci-après bénéficient aux salariés employés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de droit commun (hors contrat en alternance).
2-ARevalorisation des salaires
Les parties ont convenu de la mise en œuvre d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires annuels contractuels de 2,20 %, répartis de la façon suivante :
1,2 % au titre des augmentations générales avec un montant annuel plancher brut de 565,50 € sur 13 mois, soit 43,50 € par mois (pour un équivalent temps plein 35 heures/cadre forfait 204 jours) ;
1,00 % au titre des augmentations individuelles à répartir librement par les managers. Cette dernière mesure ne peut être accordée qu’au bénéfice de salariés employés de manière continue depuis le 1er juillet 2024.
2-B Revalorisation des primes
Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 2,20 %.
2-C Enveloppe primes exceptionnelles pour les salariés soumis à un régime horaire
Il sera mis à la disposition des managers des salariés soumis au régime horaire (hors cadres au forfait) une enveloppe de primes exceptionnelles égale à 1,8% de la masse salariale (contre 1,5% jusqu’à présent) des effectifs considérés. Les primes exceptionnelles versées en 2025 au titre de l’exercice 2024 doivent récompenser l’investissement particulier d’un collaborateur, ses résultats, la participation à un projet majeur, voire le fait de s’être particulièrement distingué dans un contexte particulier.
Dispositions applicables au personnel relevant de la CCN des gardiens et employés d’immeubles
Il est convenu que les mesures salariales ci-après (3A, 3B, 3C) bénéficient aux salariés employés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de droit commun (hors contrat en alternance).
3-ARevalorisation des salaires
Les parties conviennent de revaloriser de 2,2 % les salaires minimaux (en vigueur depuis le 1er juillet 2024 en application de la négociation salariale RIVP 2024) des salariés des catégories A et B relevant de la CCN des gardiens et employés d’immeubles.
Il est convenu d’une augmentation plancher de 565,50 € brut sur 13 mois, soit 43,50€/mois brut (base 10 000 unités de valeur ou 35 heures).
3-BRevalorisation des primes du personnel de la catégorie B (gardiens logés)
Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeubles du 20 novembre 2017, sont revalorisées de 2,2%.
3-CPersonnel de catégorie A - prime dite de poubelles sélectives
La prime dite de poubelles sélectives créée spécifiquement à la RIVP en 2019 au bénéficie du personnel de catégorie A (par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche qui en circonscrivent le bénéfice au personnel de catégorie B) est fixé à 95,00 € brut (base 35 heures).
A compter de 2026, elle évoluera dans les conditions fixées par la négociation salariale pour les primes figurant dans l’accord d’harmonisation du 30 novembre 2007.
3-DCongé pour mariage
A l’occasion de son mariage, le/la salarié(e) bénéficie de 8 jours ouvrés à prendre dans le mois, de date à date, suivant la cérémonie civile. La durée de ce congé est ainsi harmonisée avec celui dont bénéficie le personnel administratif.
Dispositions diverses
4-ATickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 11,75 euros.
La participation patronale pour le financement des tickets restaurant est inchangée :
Employés et agents de maîtrise (personnel administratif et personnel de catégorie A
-non logé- relevant de la CCN des gardiens et employés d’immeubles) : 60%
Cadres (personnel administratif) : 55%
4-BFrais de transports publics
Le taux de participation aux frais de transports publics pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail est ramené de 75% à 50% et ce dès le mois de janvier 2025, aucune disposition législative n’étant venue prolongée la mesure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans l’hypothèse où une disposition législative relèverait le plafond patronal de prise en charge de des transports publics, la direction l’appliquerait le 1er jour du mois suivant sans qu’un accord d’entreprise soit requis.
4-C Prime de tutorat
La prime versée aux salariés tuteurs de jeunes en contrat en alternance, payable 11 mois sur 12, est fixée à 150€ brut par mois (contre 100 € brut précédemment)
4-D Salariés atteints d’une affection longue durée
Les salariés atteints d’une affection logue durée exonérante peuvent, à défaut de bénéficier d’un arrêt de travail, s’absenter, avec maintien de salaire 2 jours par année civile, fractionnable en demi-journées, pour se rendre à des rendez-vous médicaux.
Pour justifier de leurs absences, les salariés concernés devront présenter un justificatif d’une rendez-vous médical obligatoire dans le traitement de leur affection longue durée (suivi périodique médical, examens médicaux, …). https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-maladie-chronique
Le présent article modifie l’article 4.5 de l’accord d’entreprise Egalité professionnelle F/H & qualité de vie au travail du 12 décembre 2022 qui prévoit le bénéfice d’une seule journée.
4-E Acompte 13ème mois
L’acompte de 13ème mois (payé aux salariés qui n’ont pas mensualisé le bénéficie de cette gratification) est désormais versé avec le salaire de mois de novembre (en lieu et place d’un versement spécifique mi-décembre).
4-F Utilisation du vélo pour se rendre au travail
Du 1er janvier au 31 décembre 2025, la RIVP indemnisera les déplacements à vélo pour les kilomètres effectués (distance la plus courte) entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).
Il s’agit de déplacement avec un vélo dont le salarié est propriétaire. Sont donc exclus du bénéficie de cette mesure, ceux des salariés qui utilisent un vélo de fonction ou un vélo de location.
La prise en charge des frais engagés est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru à vélo. Elle peut se cumuler avec celle des titres d’abonnement de transports publics dans la limite de 600 € par an*, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Il est précisé que l’indemnité kilométrique vélo peut bénéficier aux salariés qui :
Cas n°1 : ont souscrit un abonnement de transports en commun et qui utilisent leur vélo personnel pour aller à un arrêt de transport public afin de rejoindre leur lieu de travail. L’IK vélo est donc cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), le salarié utilisant son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.
ou
Cas n°2 : effectuent la totalité de leur trajet domicile/lieu de travail avec leur vélo personnel. Dans ces conditions, l’indemnisation qui en découle sur la période du mois civil concerné est exclusive de toute prise en charge des frais de transports en commun. Dans ce cas, il est précisé que pour un même mois civil il n’est pas possible de cumuler remboursement de frais kilométriques vélo et prise en charge à hauteur de 75% d’un abonnement au transport public.
Tout salarié désireux de bénéficier de cette indemnisation doit au préalable en faire la demande auprès de la DRH en attestant sur l’honneur des trajets qu’il réalise à vélo quotidiennement sur tout ou partie d’un parcours entre son domicile et son lieu de travail. Le même salarié s’engage à informer sans délai la DRH s’il cesse d’utiliser son vélo pour se rendre au travail. Toute absence ou indisponibilité doit être signalée.
* Dans l’hypothèse où une disposition législative relèverait le plafond patronal de prise en charge du forfait mobilité, la direction l’appliquerait le 1er jour du mois suivant. En revanche, le principe même de la prise en charge des indemnités kilométriques vélos doit pour être mis en œuvre soit figurer dans un accord d’entreprise soit faire l’objet d’une décision de l’employeur.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
