La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT-RIVP
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
D’autre part.
Préambule
La direction et les syndicats CGT-RIVP et FO ont signé le 5 juillet 2024 un accord d’entreprise dit « Compétences et carrière » qui vise à décrire les méthodes, outils et process internes mis en œuvre au sein de la RIVP pour permettre la gestion des carrières et le développement des compétences de tous les collaborateurs de l’entreprise.
Par courriel en date du 13 janvier 2025, FO a demandé l’ouverture d’une nouvelle négociation en vue de la signature d’un avenant à l’accord Compétences et carrière.
C’est ainsi que des réunions de négociation ont eu lieu les 18 mars et 6 juin 2025.
Elles ont abouti à la signature du présent avenant.
Mobilité temporaire vers un emploi relevant d’une autre convention collective
L’article 2.07 de l’accord du 5 juillet 2024 fixant le principe du détachement temporaire qui permet lorsque les circonstances le justifient, à un collaborateur d’être temporairement affecté dans un autre emploi, est ainsi complété
Situations
1.11) Un avenant au contrat de travail fixe les conditions dans lesquelles un(e) gardien(ne) d’immeubles relevant de la catégorie B de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles est temporairement détaché(e) sur un emploi « administratif » relevant de la CCN de l’immobilier. Il précise :
Que le salarié continue de relever de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles : maintien de la classification, de la rémunération, bénéfice du logement de fonction.
La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée dans la limite de 35 heures réparties à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi
Que le salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, des titres restaurant avec précompte d’une participation salariale
Que le salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une prise en charge de l’abonnement transport en commun dans les conditions prévues par la procédure frais professionnels propre à la RIVP
Qu’une prime mensuelle brute sera versée au gardien en situation de détachement, si son salaire actuel brut est inférieur au salaire de base de l’emploi sur lequel il effectue le détachement.
Qu’au-delà d’une durée de trois mois, le salarié pourra bénéficier du télétravail, conformément aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 mai 2021 et des dispositions issues de la décision unilatérale de l’employeur du 14 décembre 2023 (notamment s’il justifie de l’autonomie requise).
A l’issue de la période de détachement, le salarié retrouvera l’intégralité de ses missions de gardien d’immeubles telles qu’elles existaient avant la mise en œuvre de cette mobilité temporaire.
1.12) Un avenant au contrat de travail fixe les conditions dans lesquelles un gardien d’immeubles relevant de la catégorie A de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles est temporairement détaché sur un emploi « administratif » relevant de la CCN de l’immobilier. Il précise :
Que le salarié continue de relever de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles : maintien de la classification, de la rémunération, bénéfice du logement de fonction
Que la durée hebdomadaire du temps de travail est fixée dans la limite de 35 heures réparties à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi
Qu’une prime mensuelle brute sera versée au salarié en situation de détachement, si son salaire actuel brut est inférieur au salaire de base de l’emploi sur lequel il effectue le détachement.
Qu’au-delà d’une durée de trois mois, le salarié pourra bénéficier du télétravail, conformément aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 mai 2021 et des dispositions issues de la décision unilatérale de l’employeur du 14 décembre 2023 (notamment s’il justifie de l’autonomie requise).
A l’issue de la période de détachement, le/la salarié retrouvera l’intégralité de ses missions de gardien d’immeubles telles qu’elles existaient avant la mise en œuvre de cette mobilité temporaire.
1.13) Un avenant au contrat de travail fixe les conditions dans lesquelles un personnel administratif de la CCN de l’immobilier est temporairement détaché sur un autre emploi « administratif » relevant de la même convention collective. Il précise :
Que la durée hebdomadaire du temps de travail applicable est celle de la catégorie de l’emploi sur laquelle le salarié est détaché (horaires variables / horaires fixes).
Que le salarié peut continuer à bénéficier, s’il le souhaite, d’une prise en charge de l’abonnement transport en commun dans les conditions prévues par la procédure frais professionnels propre à la RIVP
Qu’une prime mensuelle brute sera versée au collaborateur en situation de détachement, si son salaire actuel brut est inférieur au salaire de base de l’emploi sur lequel il effectue le détachement.
Qu’au-delà d’une durée de trois mois, le salarié pourra bénéficier du télétravail, conformément aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 mai 2021 et des dispositions issues de la décision unilatérale de l’employeur du 14 décembre 2023 (notamment s’il justifie de l’autonomie requise).
A l’issue de la période de détachement, le salarié retrouvera l’intégralité de ses missions de son poste d’origine.
Bilan et perspectives à l’issue du détachement
A l’issue du détachement, un entretien est programmé entre le salarié, les 2 managers et le responsable RH afin de faire le bilan de la période et notamment d’identifier ce qu’il convient de mettre en œuvre pour envisager une affectation définitive du collaborateur dans un nouvel emploi.
Process primes de remplacement du personnel administratif
Il est créé une section 2.09 intitulée « process primes de remplacement pour le personnel administratif ».
En cas d’absence d’un collaborateur « administratif », le process en vigueur au sein de l’entreprise prévoit l’attribution d’une prime de remplacement, versée dès le premier mois de remplacement (à l’exclusion des absences pour congés payés ou jours de RTT) et au prorata si le remplaçant bénéficie d’un renfort ou si plusieurs salariés assurent le remplacement.
Dorénavant, la prime mensuelle brute exprimée en % du salaire moyen est celle de la catégorie d’emploi du collaborateur remplacé (si elle est supérieure) – cf. process prime de remplacement publié sur Isidoor en mars 2023.
Préalablement, le manager organise un entretien avec le salarié concerné pour lui proposer d’assurer le remplacement d’un salarié. Lors de cet échange, les éléments suivants sont définis :
les modalités pratiques du remplacement,
le périmètre des missions confiées,
le montant prévisionnel de la prime attribuée.
Le recours au remplacement repose sur le volontariat. Chaque salarié conserve la faculté d’accepter ou de refuser la mission de remplacement proposée.
Absence pour examen, concours
Le salarié engagé dans une formation professionnelle diplômante ou qualifiante bénéficie d’un jour d’absence autorisé non rémunérée pour participer aux examens.
Entrée en vigueur - durée de l’accord et suivi
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il prendra fin en même temps que l’accord d’entreprise initial conclu pour une durée de 4 ans
Dépôt légal et communication
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.
Fait à Paris, le 15/07/2025 En 6 exemplaires originaux
