PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Entre les soussignés :
La Société, Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT-RIVP
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
D’autre part.
Préambule
L’avenant n° 33 de la convention collective nationale d l’immobilier détermine une grille de classifications des emplois administratifs en les répartissant en 9 niveaux :
3 pour la catégorie Employés : E1, E2 et E3
2 pour les agents de maîtrise : AM1, AM2
4 pour les cadres : C1, C2, C3 et C4
A la demande de l’UNSA et de FO, les organisations syndicales représentatives de la RIVP et la direction ont engagé des négociations afin d’affecter dans la classification susvisée les principaux emplois exercés au sein de la RIVP.
A l’issue de 6 réunions qui se déroulées les 28 janvier, 11 mars, 15 avril, 13 juin, 30 septembre et 7 octobre 2025, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - CRITERES
L’article 1er de l’avenant n°33 de la CCN de l’immobilier fixe, pour répartir les emplois, 4 critères dont 3 ont un caractère indicatif :
Autonomie, responsabilité
Niveau de formation (facultatif)
Emploi repère (facultatif)
Fonction repère (facultatif)
Après échanges, les partenaires sociaux ont convenu de retenir 4 critères, chacun étant côté de 1 à 5 en fonction de leur importance pour l’exercice de l’emploi :
Compétences requises
Complexité des tâches
Responsabilité/autonomie
Conditions de travail
Article 2 – PrIncipeS préalableS
Les stipulations du présent accord n’ont pas vocation à remettre en cause le niveau de classification de l’emploi dans lequel se situait le salarié avant son entrée en vigueur. Les dispositions ci-après ne valent que pour l’avenir.
Il est convenu qu’un collaborateur puisse se situer à titre personnel à un niveau d’emploi supérieur à celui ressortissant de son emploi dès lors que ceci est justifié par des critères ou des raisons objectives.
Article 3 – CREATION D’UN NIVEAU AGENT DE MAITRISE SUPPLEMENTAIRE
Les parties conviennent de la création d’un niveau agent de maitrise supplémentaire « AM3 », dans lequel sera affecté un emploi ou un collaborateur à titre personnel dont l’emploi est actuellement classé « AM2 » compte tenu des responsabilités et des attributions complémentaires qui lui seront confiées.
Article 4 – LES EMPLOIS EXERCES PAR LES CADRES
Les emplois exercés par les salariés employés avec le statut cadre sont classés selon les principes suivants
Cadre C1Cadre, manager de personnel de proximité Cadre, responsable d’un pôle (unité opérationnelle au sein d’un service/d’une direction) Cadre expert (sans management)
Cadre C2Cadre, responsable d’un service Cadre avec un positionnement transverse/institutionnel*
Cadre C3Manager de manager(s) Managers de département (plusieurs services/activités)
Cadre C4Directeur ou sous-directeur
* dont la fonction implique pour celui qui l’occupe d’avoir, compte tenu de son positionnement, une vision globale, une capacité de coordination inter-services et de décision.
Article 5 – REPARTITION DES EMPLOIS RIVP DANS LA CLASSIFICATION
Emplois gérance :
Responsable technique de secteur C1 Chargé(e) de clientèle AM2 Conseiller(e) locataires E3 Chargé(e) d'attributions AM1 Conseiller(e) Social AM2 Assistant(e) technique AM1 Assistant(e) du responsable d'agence C1 Gestionnaire charges et budget AM2 Chargé(e) de contentieux AM2 Responsable d'agence C3
Emplois Fonctions support :
Assistant de direction C1 Contrôleur de gestion C1 Juriste C1 Gestionnaire paie AM2 Responsable RH C1 Hôte(sse) d’accueil E3 Administrateur(trice) réseaux/systèmes C1 Chef(fe) de projet/ingénieur informatique C2 Technicien(ne) informatique AM2 Aide comptable E3 Comptable trésorerie AM1 Comptable AM2 Comptable cadre C1 Chargé(e) de communication C1
Emplois DDGIE :
Gestionnaire immobilier d’entreprise C1 Manager de site AM1 Gestionnaire commerces C1
Emplois Maîtrise d’ouvrage :
Assistant(e) construction AM2 Assistant(e) patrimoine AM2 Chef de projet immobilier C1 Chef de projet immobilier expert C2 Chef de projet technique C1 Chef de projet patrimoine C1 Chef de projet patrimoine confirmé C2 Chef de projet patrimoine expert C2
ARTICLE IV - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il est conclu pour une déterminée indéterminée.
ARTICLE V - Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation
5.1 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
5.2 Modification – révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes au présent accord ; 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE VI - Dépôt légal et communication
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.
Fait à Paris, le 20/10/2025 En 6 exemplaires originaux
