A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du nouveau code du travail.
ENTRE
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée «R L A», représentée par son Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical,
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions combinées des nouvelles dispositions de l’article 7 de l’ordonnance 1385, de l’article 2 de la loi de ratification et des articles : L2242-1 à L2242-10 modifiés, ainsi que les articles L2242-11 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, Articles L2242-13, L2242-15 & L2242-17 Modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, Article L2242-19 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1,
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu dans le cadre de l’accord de méthode de RLA.
La crise sanitaire, qui a entraîné une période de confinement à compter du 17 mars 2020, a sensiblement modifié le calendrier de travail. Les réunions ont donc démarré le 4 juin 2020 et les parties ont convenu de les poursuivre les 12,19 & 26 juin 2020. Les sujets suivants ont, entre autres, été abordés :
Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Possibilité d’un avenant à la Décision unilatérale de février dite « Macron » transformé, dans le cadre du dialogue social en accord d’entreprise ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties notant le bon résultat obtenu par l’entreprise cette année comme l’année dernière soit 98%.
RLA a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives. Les documents habituels ont été remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement RLA, au fur et à mesure de leur publication :
Le bilan social 2019
Le rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise pour 2019
Le rapport annuel sur l’emploi 2019
Le rapport financier 2019.
Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, la Direction de RLA a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales.
Les discussions entre les parties ont débouché sur l’élaboration des propositions suivantes :
Article 1 : Evolution de la valeur du point :
L’augmentation du point 100 sera la suivante :
+1.3% au 1er septembre 2020, soit un point 100 à 10,13260€.
Article 2 : Liste des primes indexées pour 2020
Les valeurs des primes suivantes sont augmentées selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :
Prime de conduite,
Prime de technicité,
Prime de non accident,
Prime de repas décalé,
Prime de casse-croûte,
Prime OPIII,
Prime haute de congé payé sous condition d’absentéisme,
Prime tramway.
Article 3 : Agences commerciales
La Direction a engagé une importante réflexion sur la fusion des accords dans l’esprit de l’article 9 du présent accord. L’objectif étant d’aller vers un fonctionnement collectif cohérent (ouvriers/employés/techniciens). Courant octobre, selon le rendu des travaux en la matière, il sera décidé, si besoin, de mettre en place un groupe de travail spécifique pour les agences commerciales. Dans ce cas, il pourra être réalisé une proposition de révision du déroulement de carrière des agences commerciales. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un élu pour y participer.
Article 4 : Mobil’ Azur
Dans le respect de l'accord de transition du 12 juin 2019 et avant la fin de l'année 2020, RLA proposerons de démarrer les négociations pour aboutir à un accord relatif à l'évolution des carrières des personnels concernés. Par ailleurs, le socle commun ci-après détaillé sera, quant à lui, applicable au ter septembre 2020 :
Congés/primes :
Les salariés de Mobil 'Azur bénéficieront de l'application des avantages suivant attribués aux salariés de RLA et ce, dans les mêmes conditions et règles :
Prime de congé été/hiver : sachant qu'il existe une prime haute et une prime basse liées à l'absentéisme (la prime « haute » est accordée aux salariés absents moins de 17 jours par an)
1/2 journée de la femme pour marquer le 8 mars, à prendre ou à mettre en compte
Jours enfants malades : six jours affectés aux mères de famille pour les enfants de moins de 16 ans [sous réserve que le conjoint n'en bénéficie pas (attestation à fournir)]. Les pères ayant la garde exclusive de leurs enfants peuvent demander au service social de RLA de leur affecter ce droit après vérification de leur situation
CFL : pour les coordinateurs d'exploitation, accès au droit aux congés et fêtes locales (après-midi du mardi-gras et du jour des morts, veille de Noël et du jour de l'an) sous réserve de présence effective à ces dates (pas d'absence la veille ou le lendemain compris). Ces congés peuvent être posés, avec l'accord de sa hiérarchie, en dehors des périodes concernées.
Congés payés : attribution de deux jours supplémentaires qui permettent aux salariés de Mobil 'Azur d'en avoir le même nombre que tous les personnels, soit 27 jours par an (proratisés en fonction de l'absentéisme de l'année n-1, la régularisation se faisant l'année suivante).
1/2 journée administrative : les agents sédentaires disposent d'une demi-journée par an qui est soit prise en nature, soit perdue.
Déménagement : un salarié qui déménage dispose d'une journée rémunérée à ce titre sur production d'un document en faisant preuve. Une même personne ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans.
Article 5 : Retraites
Une étude sur la pertinence, compte tenu des évolutions probables de la gestion des retraites pour les générations actuelles et futures, d’envisager l’instauration d’un PERCO pour accompagner celles-ci.
Article 6 : Service Lavage
A compter du 1er septembre, est validée l’évolution fonctionnelle de 2 personnes pour faire face aux besoins du service en ce qui concerne l’encadrement intermédiaire. Article 7 : Agents de maitrise Exploitation
Dans le but d’harmoniser l’organisation du service, les responsables de groupe et de secteur voient leur grille de repos passer de 115 à 117 repos annuels comme les agents du PCC.
Article 8 : Télétravail
Un accord est en cours de rédaction.
Article 9 : Politique de formation
La disposition de la NAO 2010 sur les formations qualité est caduque. Etant donné l’évolution des besoins actuels, plus axés sur le tramway et son environnement technique, les parties conviennent qu’il serait plus opérationnel de mettre en place un accord qui reprendrait le contenu de l’accord sur la valorisation des formations, et le déroulement de carrière des conducteurs-receveurs (entre autres). Un groupe de travail sera constitué.
Article 10 : Repos supprimés administratifs
Depuis 1993, les repos supprimés sont accordés aux agents en rotation, sous réserve que ce soit par journée entière. Par dérogation, cette mesure peut s’appliquer aux agences commerciales. Les parties conviennent d’étendre cette possibilité aux personnels administratifs à condition d’y avoir été autorisé par le Directeur du service à titre exceptionnel.
Article 11 : Prime COVID
Un accord d’entreprise, constituant un versement complémentaire à la prime PEPA octroyée en janvier 2020 aux salariés, a été soumis à la signature des organisations syndicales. Le paiement a été fait sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 12 : Cadres
Des études ont été lancées pour étudier les options que l’on pourrait retenir relatives à leurs demandes portant sur l’astreinte, les carrières, et primes d’objectif.
Article 13 : Accord intéressement
Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier trimestre, une fois l’impact sur les recettes de la crise sanitaire stabilisé, afin, si nécessaire, de mettre en place un avenant. Article 14 : Révision Les parties conviennent également de se revoir au mois de septembre, ou lorsque le volet financier de RLA sera stabilisé, afin, le cas échéant, d’envisager des mesures complémentaires. Article 15 : Publicité Une note de service informera le personnel des mesures du présent accord après sa signature.
Article 16 : Formalités de dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
