Cet avenant est conclu entre l'établissement RLA, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représentée par, son Directeur Général par Intérim.
D'une part,
Et :
La C.G.T., représentée par le délégué syndical,
L'UNSA, représentée par le délégué syndical,
Le syndicat des Cadres, représenté par le délégué syndical.
D’autre part
Dans la continuité du protocole signé en 2015, cet avenant s'inscrit dans le cadre de la volonté des parties de poursuivre l’accompagnement au développement de carrière des collaborateurs et donner des perspectives à long terme sur les opportunités d’évolution au sein du service.
Cet avenant vise en partie à reconnaître le rôle des agents « Polyvalents », dans un contexte de modifications majeures des comportements d’achat des usagers du réseau Lignes d’Azur.
Parallèlement à notre volonté, il est à noter un changement de comportement d’achat des clients du réseau Lignes d’Azur qui se traduit principalement par une augmentation constante des ventes dématérialisées. Ce phénomène nous permet d’adapter les missions de ces collaborateurs et nous conforte dans notre volonté de proposer un déroulement de carrière adapté à chaque agent et permettant une polyvalence.
Le présent avenant vise à
Présenter les modalités de mise en œuvre de l’évolution des coefficients qui sont intégrer dans la durée en prenant en considération l’allongement des carrières
Adapter les missions des agents au comportement d’achat des clients
Favoriser la polyvalence du poste d’Agent d’Information et de Vente pour diversifier les activités des agents et leur permettre dans en constante adaptation.
PREAMBULE Esprit de l'accord Les parties réaffirment leur résolution d'encourager les comportements porteurs de sens et concourant à maintenir au plus haut la motivation des agents dans l'exercice de leur métier. Pour ce faire, il est important d'offrir de nouvelles étapes à ceux dont la présence, la qualité de travail et la disponibilité témoignent de leur professionnalisme.
Nous souhaitons encourager et valoriser un accueil de la clientèle de qualité, et promouvoir une réponse informative ayant une valeur ajoutée pertinente. Le présent accord veille à permettre à ceux qui s'inscrivent dans cette démarche de façon proactive, d’avoir une reconnaissance de leur implication quotidienne.
Titre I : Gestion des carrières et des compétences
Article 1.1 : Critères Une fois par an, après la réalisation des entretiens annuels, une étude individuelle du personnel entrant dans la catégorie visée par le présent accord, sera faite par une commission dédiée à cet effet.
Celle-ci sera composée du responsable du service commercial, d'une personne du service ressources humaines, ainsi que deux personnes désignées par les organisations syndicales représentatives.
Sur proposition de la hiérarchie : du responsable des agences commerciales ou de l’adjoint au directeur en charge du commercial, tout agent de ventes et d’accueil polyvalent dont les agents des agences mobiles pourra bénéficier de l'étude de son dossier, pour peu qu'il soit parvenu à un niveau d'ancienneté sur le poste correspondant aux paliers édictés.
Eléments constitutifs de l'analyse du dossier de l'agent et de sa notation Niveau de présentéisme : 0 ou 1 (17 jours)
Comportement au travail : Port de la tenue – retard non excusé - relationnel clientèle ; 0 ou 1 (En fonction du nombre de remarque négative dans l’année N-1 en cours (au-delà de 3 remarques, la note sera de 0). Pour ce faire, il sera mis en place un suivi des remarques par la hiérarchie avec information de l’agent.
Résultats des contrôles de caisse (aléatoires) Moins de trois erreurs/an faisant apparaître un fond de caisse inférieur au montant fixé par le régisseur.
Pour rappel, l'agent polyvalent, en tant que préposé de la régie d'avances et de recettes de RLA, est responsable du fonds de caisse (composé de titres de transport et d'espèces) qui lui a été confié lors de sa prise de fonction sur le poste.
Article 1.2 : Définition des paliers
Les besoins et les attentes des clients ont fortement évolué ces dernières années, les comportements d’achat changent : la vente dématérialisée prend une part de plus en plus importante.
Aussi, afin d’assurer une adéquation entre les missions des agents et les besoins de ventes, la Régie Ligne d’Azur souhaite une évolution de la structure du service commercial, vers d’avantage de polyvalence et la mise en place de paliers d’évolution adaptés.
Le poste « agent d’Information et de Vente » est remplacé par « agent d’Information et de Vente
Polyvalent » auquel sera raccroché le poste « Agent des agences mobiles » (anciennement nommé Agent Commercial Infobus). Toutefois au regard du mode mobile de cette activité, les agents qui feront des remplacements sur l’agence mobile se verra appliquer une prime de remplacement moyenne par journée de travail effectué.
Missions de l’AIV Polyvalent
Leurs missions sont décrites dans la fiche de poste située en annexe du présent avenant inclus des missions principales et des missions secondaires qui font intégralement parties du poste « d’AIV Polyvalent ». Ainsi, en fonction de l’activité du service commercial, la hiérarchie pourra adapter les priorités en fonction des contraintes et de la criticité des missions.
Ainsi, le planning de travail de L’agent Polyvalent pourra être amené à évoluer d’un commun accord.
Compte tenu du niveau d’adaptabilité demandée et de la polyvalence qui en incombe :
L’évolution de carrière s’effectue par paliers listés ci-après :
Après 5 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 10 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 15 d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 20 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 25 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 3 points.
Article 1.3 : Création d’un nouveau palier
Nomination :
Référent commercial
Compte tenu de la création du nouveau palier « Référent Commercial », le palier « Pilote de Caisse » n’a plus lieu d’être. Le palier « Référent Commercial » reprend l’intégralité des missions du « Pilote de Caisse » y ajoutant de nouvelles responsabilités.
Cette organisation est en adéquation avec les besoins du service commercial.
L’embauche est réalisée au coefficient 250, qui demeure le coefficient de base. Toutefois, une période probatoire de 6 mois sera observée avant le passage définitif au coefficient 250.
Durant cette période, une indemnité transitoire de la valeur différentielle entre le coefficient de base avant la prise de poste et le coefficient de base du poste sera versée.
A titre exceptionnel, la hiérarchie pourra décider de renouveler la période d’observation pour une durée qui ne pourra excéder la durée initiale prévue.
L’agent sera apprécié sur :
La tenue du poste ;
Le respect des procédures ;
L’absentéisme,
retard (Proposition de décaler la période d’évaluation) ;
La rigueur dans la gestion des équipes, des plannings de travail des agents.
Rigueur dans le comptage et le suivi journalier de la caisse
Les agents nommés « Référent commercial » assurent également la vente des titres et l’accueil des clients. Ils ont valeur d’exemple pour l’ensemble des « Agents Polyvalents ». Ils encadrent et sont référents pour les « Agents Polyvalents » situés sous leur responsabilité. Ils assument les tâches administratives liées à leur fonction d’encadrement, sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Ils interviennent sur l’organisation fonctionnelle d’une agence commerciale, les activités de ventes et des systèmes qui s’y rattachent. (Suivi des machines de vente, opérations de remboursement, gestion et suivi d’un incident informatique …) Le référent commercial travaille sur un roulement de travail similaire à celui d’un agent « Polyvalent » en fonction de leurs nombreuses missions quotidiennes. (Matin ou après-midi, repos selon leur grille de repos) L’ensemble des missions est listée dans la fiche de poste présente en annexe du présent avenant.
Le déroulement de carrière leur sera appliqué comme indiqué ci-dessous :
Après 5 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 10 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 15 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Après 20 ans d’ancienneté dans le poste, et pour tout agent respectant les critères de l'article 1.1, l’agent bénéficiera d’une bonification de 5 points.
Les parties signataires conviennent d’adapter, au cas par cas, la durée des paliers d’expérience pour les agents qui accèdent « tardivement » à la fonction de maîtrise afin qu’ils bénéficient de la totalité du présent développement de carrière.
L’agent « Référent Commercial » sera remplacé pendant ses périodes d’absences, par un référent suppléant. Le référent suppléant percevra une indemnité différentielle de remplacement entre son coef de base et celui du poste de référent.
Une prime d’objectif sera versée en fin d’année, elle sera d’un montant maximum de 800€ et sera appréciée d’après les critères exprimés ci-dessous :
Présentéisme
Implication managériale en favorisant le management participatif
Nombre de transactions effectués au guichet pour encourager les équipes à poursuivre l’effort de vente
Titre-Il : Eléments variables
Article 2 : Critères d'attribution de la Prime Variable
Variable, cette prime notée sur 15 points tient compte :
Pour 10 points : Présentéisme (période observée année civile)
0 ABSENCE = 10 points Absentéisme inférieur à 17 jours et 1 ou 2 arrêts maximum = 5 points Absentéisme supérieur à 17 jours et 3 ou 4 arrêts maximum = 3 points Absentéisme supérieur à 17 jours et plus de 4 arrêts = 1 point
5 points pour la performance commerciale soit le nombre moyen de transactions effectuées en comparaison aux résultats habituellement constatés ;
La prime variable peut atteindre un montant maximum de
cinq cents euros maximum. Les résultats seront établis par comparaison avec les données recueillies statistiquement.
Les éléments relatifs aux transactions seront transmis au service informatique chaque année pour être synthétisés et permettre l’établissement du montant qui correspondra à l’attribution de 1/3 de la prime (l’outil informatique agglomère les données pour établir le montant de la prime)
Cette prime sera versée aux agents en poste de manière définitive au prorata du temps de présence
Le mode de calcul de la prime est joint en annexe
Article 2-1 : Prime multimodalité
Depuis les NAO 2021, une prime quotidienne d’une valeur de 3 euros pour les agents affectés à la journée entière au poste d’accueil multi modalités a été créée au sein de l’agence mobilité. La totalité des guichets pourra faire de l’information sur la multi modalité et étendre les prestations d’information vers d’autres canaux afin de proposer à nos usagers une offre de mobilité en adéquation avec la politique de transport. C’est ainsi que tous les agents rattachés à l’espace mobilité devront répondre aux usagers et en assurer les demandes en fonction du besoin exprimé.
Titre-IlI : Formation
RLA souhaite accompagner la polyvalence et la tenue du poste des agents par la formation :
Attitude commerciale formation initiale 2 jours – 2 pts
Attitude commerciale mise à niveau 1 jour – 1 pt
Excel 2 jours – 2pts
Pack Office intégrant OUTLOOK 1 jour – 1 pt
C’est à l’issue des entretiens annuels individualisés que le plan de formation par agent sera défini en fonction des priorités. Seule la direction validera les besoins définitifs qui seront planifiés tout au long du parcours professionnel de l’agent.
Ces formations sont déjà intégrées à l’accord valorisation de formations existantes dans l’entreprise. Ainsi, aucun avenant n’est prévu à cet effet.
Titre IV : Prime de caisse
Article 4 : Objectif de la dotation
L’objectif de cette dotation est de professionnaliser la fonction d’AIV Polyvalent en prenant en compte les difficultés de justesse dans leur tenue leur caisse. Aucun écart ne pourra être constaté sans impact sur le montant versé en janvier N+1 pour l’exercice précédent.
C’est ainsi qu’une vigilance accrue et une continuité dans l’effort de tenue de caisse sont requises.
Article 4.1 : Montant Une prime de caisse d'un montant de 500 euros sera attribuée, à tous les agents ayant eu la responsabilité d'une caisse composée d'espèces et de titres. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif réel et des résultats des contrôles de caisse.
Le montant actuel de la prime de caisse pour les salariés ayant droit de cet accord est d’un montant maximum de 500 euros. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la grille tarifaire prévue en 2023, une clause de revoyure est incluse sur ce sujet en fonction de l’évolution des ventes.
Article 4.2 : Agent en Contrat à durée déterminée (CDD)
A l’issue des NAO 2022, il a été acté de faire bénéficier d’une prime de caisse les salariés en contrat à durée déterminée.
Et ce pour récompenser l’attention portée dans la gestion des recettes et l’implication de ces salariés dans la justesse de leur caisse.
Une valeur de 1.37€ par journée effectivement travaillée est allouée. La prime sera versée avec le solde de tout compte ou sera pérennisée en cas de poursuite du contrat de travail incluant la gestion d’une caisse. Cette valeur pourra être amenée à évoluer en fonction de l’évolution potentielle de la prime de caisse.
Article 4.3 : Modalités de restitution des écarts de caisse Il peut arriver que lors d'un contrôle de caisse, on constate une déperdition soit en espèces soit en titres. Dès lors, une analyse détaillée des modalités de perte des valeurs sera engagée, pour en déterminer la causalité et mener des actions correctives.
Dans un second temps, à la date d'attribution de la prime de caisse, la valeur des éventuels écarts de caisse sera soustraite de facto du montant de la prime, une des vocations de celle-ci étant historiquement de permettre la compensation des déficits constatés.
Lorsqu'un écart plus important que le montant de ladite prime aura été constaté, ou que l'analyse du déficit semble relever d'un dysfonctionnement, le traitement de l'anomalie entrera alors dans le champ des procédures disciplinaires.
Article 5. : Validité de l'accord Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2023, sans effet de rétroactivité.
Article 6. : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions définies à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 7. : Modalités de publication et de dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
