Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, représenté par son Directeur Général, et dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,
Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou "RLA",
D’une part,
Et, Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par son délégué syndical
L’UNSA, représentée par son délégué syndical
Le syndicat des cadres, représenté par son délégué syndical
.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières Préambule3 TITRE I LE CSE (comité social et économique) ………..………………………………………………... 3 TITRE II LA CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail) 3 Art. 1 Composition « nouveau » 4
TITRE III
La Commission de suivi du réseau et de veille technologique …………………..……………………..…… 4
Art. 2 Présidence de la CSNR « nouveau » 4 Art. 3 Désignation et composition « nouveau » 5 Art. 4 Crédits d’heures « nouveau » 5
Durée, publicité & dépôt de l’accord ………………………………………………………………………………….... 5
PREAMBULE
Le 28 février 2019, les partenaires sociaux ont signé un accord intitulé « Le Comité Social et Economique » visant à entourer la mise en place de ce nouvel organe de représentation des personnels dans un contexte adapté à l’EPIC RLA.
Toutefois, faisant suite à l’intervention du juge d’instance au regard de l’application des règles relatives à l’égalité hommes/femmes, les parties se sont réunies pour adapter l’accord aux préconisations relevant de l’ordre public.
Le présent avenant vient formaliser les modifications engendrées, de facto, par cette réorganisation de la représentation des hommes et des femmes de l’entreprise.
Dans ce contexte, le présent avenant porte sur :
La composition modifiée de la CSSCT
La mise en place d’une commission de suivi du nouveau réseau et de la veille technologique sur tous les sites de RLA.
La prise en charge des réunions de la commission de développement des compétences.
TITRE I - LE CSE
Le Comité Social et Economique unique pour l’EPIC RLA tel qu’il est issu des élections professionnelles de mars 2019 est confirmé dans son essence et pour ses règles principales.
TITRE II - LA CSSCT
Les réunions de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail sont réputées être des réunions du CSE. Rappel du droit : Sa composition est issue de la désignation de ses membres, au nombre de 3, titulaires ou suppléants du CSE. Un membre de la CSSCT est issu du 2ème ou du 3ème collège. La composition de la CSSCT ne respectant pas en totalité la législation, la procédure ci-après vise à remplacer totalement la précédente formation dans une organisation rénovée.
ARTICLE 1 – Composition « nouveau »
Faisant suite au jugement du Tribunal d’Instance de Nice du 24 septembre 2019 relatif aux élections professionnelles, il a été décidé entre les parties de revenir à une composition de la CSSCT en application des textes. En conséquence, lors de réunion du CSE d’octobre 2019, les membres élus précédemment désignés ont été confirmés dans leur poste. En revanche, les personnels qualifiés qui avaient été désignés à la mise en place du CSE ne feront plus partie de la CSSCT composée de quatre élus, dont un cadre dont le nom sera formalisé en séance. Les autres informations et modalités prévues dans l’accord « CSE » relatives à la CSSCT demeurent valides.
TITRE III - Commission de suivi du réseau et de veille technologique « nouveau »
Il existe actuellement une commission se tenant hebdomadairement nommée « Commission de suivi du nouveau réseau ». Compte tenu des remontées issues tant de la clientèle que des acteurs internes de l’entreprise, il semble important aux parties signataires que ce suivi se prolonge dans le temps d’une part, et adopte un format permettant la pérennisation comme l’efficience de son fonctionnement, d’autre part. C’est pourquoi, dans le contexte de la refonte totale du réseau de transport public urbain niçois, et des évolutions qui vont survenir ultérieurement est formalisée :
La commission de suivi du réseau et de veille technologique « CSRVT »
Travaillant en étroite collaboration avec la CSSCT à laquelle elle est rattachée directement, ses missions s’étendent à la fois sur la mise en place, les évolutions ou les modifications du réseau.
Est également instaurée une mission de veille technologique en lien avec les innovations, modifications, ou autres, de tous les axes métiers techniques et outils dédiés au sens large.
ARTICLE 2 – Présidence de la CSRVT « nouveau »
Le Secrétaire de la CSSCT sera, naturellement, le président de la Commission de suivi dont il organisera le fonctionnement et coordonnera les actions. Il n’aura pas de crédit d’heures spécifique pour ce rôle car les missions des deux organes sont interdépendantes.
ARTICLE 3 – Désignation & Composition « nouveau »
La commission de suivi du réseau et de veille technologique sera composée de cinq membres du 1er ou 2ème collège + 1 cadre afin de couvrir tous les champs de vigilance nécessaires. Les membres seront désignés sur proposition de liste faite par les organisations syndicales représentatives et élus à la majorité des membres présents en réunion de CSE par un vote à main levée consigné au PV. Les membres, contrairement à ceux de la CSSCT, ne seront pas forcément des élus du CSE issus des élections professionnelles, en revanche ces personnes détiennent des compétences mobilisables pour agir sur le terrain en relation avec toutes les parties prenantes. Un vote à main levée des membres présents sera organisé. Les personnes seront retenues lorsqu’elles auront obtenues la majorité des voix exprimées en séance de CSE. En cas d’égalité, priorité est donnée au candidat le plus âgé.
ARTICLE 4 – Crédits d’heures CSRVT « nouveau »
Les six membres du 1er ou 2ème collège bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 25 heures. L’activité de la commission étant par nature évolutive, les heures non prises au terme du mois seront mises au crédit du compte globalisé du CSE. Le Secrétaire pourra les affecter aux personnes en charge de missions spécifiques.
Par ailleurs, des missions spécifiques, décidées conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE, pourront être confiées à cette commission avec une prise en charge dédiée.
TITRE IV - Commission de développement des compétences « nouveau »
P.18 de l’accord, sur le CSE, la commission est citée sans plus de précisions.
ARTICLE 5 – Crédits d’heures commission formation « nouveau »
Les heures de réunion des membres désignés de la Commission de développement des compétences, chargée du suivi des actions de formation de RLA, sont prises en charge par l’entreprise dans la limite de trois réunions par an.
DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD.
Durée L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature, avec un effet rétroactif à la date du CSE du mois d’octobre 2019 ayant permis la désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans le respect des présentes modifications.
Les effets de cet accord cesseront le lendemain du terme des prochaines élections professionnelles relatives au CSE au sein de RLA. Soit, au plus tard, le 8 mars 2022.
Publicité et dépôt En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre). Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié). En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. Fait à Nice, le 12 novembre 2019 En 6 exemplaires Pour l’Etablissement RLA Pour la CGT
