A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du nouveau code du travail.
ENTRE
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée «R L A», représentée par le Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical,
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté son Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions combinées des nouvelles dispositions de l’article 7 de l’ordonnance 1385, de l’article 2 de la loi de ratification et des articles : L2242-1 à L2242-10 modifiés, ainsi que les articles L2242-11 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, Articles L2242-13, L2242-15 & L2242-17 Modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, Article L2242-19 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1,
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu dans le cadre de l’accord de méthode de RLA.
Au cours des réunions du 6 et 28 février, des 22 mars, 3 avril & 3 juin 2019, les sujets suivants, entre autres, ont été abordés :
Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Etude des critères de la prime exceptionnelle dite « Macron » ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties notant le bon résultat obtenu par l’entreprise au 1er mars 2019 : un résultat de 94 points sur 100 ;
Le projet du futur accord d’intéressement pour les exercices 2019/2020/2021.
RLA a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives. Les documents habituels sont remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement RLA, au fur et à mesure de leur publication :
Le Rapport financier 2018 ainsi qu’une note d’analyse
Le bilan social 2018
Le rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise pour 2018
Le rapport annuel sur l’emploi 2018.
Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, l'employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales.
Les syndicats ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique global qui leur a été présenté.
Les discussions entre les parties ont débouché sur l’élaboration des propositions suivantes :
Article 1 : Evolution de la valeur du point
L’augmentation du point 100 sera la suivante :
- +0.70% au 1er juillet 2019, soit un point 100 à 9.89049€ - +0.50% au 1er septembre 2019, soit un point 100 à 9.93994€ - + 0.63% au 1er décembre, ce qui donne une valeur de point à
10.00257€
Article 2 : Liste des primes variables indexées pour 2019
Les valeurs des primes suivantes sont augmentées selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :
Prime de conduite,
Prime de technicité,
Prime de non accident,
Prime de repas décalé,
Prime de casse-croûte,
Prime de panier (dite IECN),
Prime OPIII
Prime fixe des agents de maîtrise.
Article 3 : Prime conduite Tramway
En application de l’article 6 de la NAO 2018, une prime conduite tramway est créée au 01/07/2019. Sa valeur est fixée à 3.50€ par service effectué. Cette prime sera indexée au point 100 à compter du 01 janvier 2020.
Article 4 : Déroulements de carrière
Fonctions supports : La Direction s’engage à ouvrir une réflexion pour la création d’un déroulement de carrière des fonctions support.
Agences commerciales : La Direction donne son accord de principe pour étudier les conditions de la révision du déroulement de carrière des agences commerciales
Article 5 : Modalités pour les cadres
Il est convenu d’engager des discussions relatives à la gestion des carrières des cadres et de leurs temps de travail.
Article 6 : Publicité Une note de service informera le personnel des mesures du présent accord dès sa signature.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion :
auprès de la Direccte sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise,
Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
