ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA RÉGIE PARCS D’AZUR
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS NICE) ;
Légalement représentée par M. X Directeur Général en exercice de ladite Régie Parcs d’Azur en vertu de la Délibération N°37/2023 du Conseil d’Administration du 03 octobre 2023 ;
Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
M. X Délégué Syndical CGT ;
M. X Délégué Syndical CFDT ;
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent de l’intérêt de préserver les conditions de travail au sein de la Régie Parcs d’Azur par une organisation du temps de travail appropriée. Ainsi, elles s’engagent volontairement dans une adaptation du cadre actuel règlementaire, par la voie conventionnelle.
Le présent dispositif constitue une réelle opportunité pour l’entreprise de se doter de moyens d’organisation pour faire face à un environnement concurrentiel, qui impose une transformation des métiers et des outils. Il prend en compte les évolutions de charge de travail de certaines catégories de personnels, en préservant la continuité du service public aux usagers.
Le présent accord a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de trouver une cohérence dans les dispositifs sociaux applicables en matière de temps de travail et de gestion de l’emploi.
Il constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.
CONVENTION
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail, et des dispositions de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs.
Cette convention a exclusivement pour objet l’aménagement du temps de travail.
Elle se substitue à tous accords de la Régie Parcs d’Azur, et usages antérieurs, en vigueur au sein de l’entreprise, qui porteraient sur le même sujet. Les dispositions et usages antérieurs, qui ne sont pas visés par la présente convention, restent en vigueur.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie Parcs d’Azur, à l’exception des salariés soumis au forfait annuel en jours.
ARTICLE 3. AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL
Différents aménagements du temps de travail coexistent au sein de l’entreprise :
Réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos ;
Aménagements du temps de travail sur plusieurs semaines.
3.1. Réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos
Les salariés des fonctions support peuvent travailler, en fonction des besoins du service, selon un horaire hebdomadaire moyen de 37 heures.
Afin de respecter la durée hebdomadaire de travail effectif, il est attribué un droit à jours de repos supplémentaires, dits jours de RTT, à hauteur d’un jour par période de quatre semaines de travail effectif.
La demande de prise de jours de RTT est effectuée par le salarié auprès de sa hiérarchie, selon les modalités en vigueur. A la date de signature de la présente convention, les demandes d’absence sont réalisées via l’application de gestion des temps.
Les absences RTT peuvent être posées par le salarié, sous forme de demi-journée ou de journée, en accord avec sa hiérarchie.
Les jours de RTT acquis au cours d’une période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de l’année civile concernée, ou placés sur le Compte Epargne Temps (CET) conformément aux dispositions en vigueur.
3.2. Aménagements sur plusieurs semaines
3.2.1. Champ d’application
Les salariés de l’entreprise soumis à la durée légale du travail peuvent bénéficier d’aménagements du temps de travail sur plusieurs semaines.
La présente convention définit les modalités d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines et organise la répartition de la durée du travail sur des périodes supérieures à la semaine.
3.2.2. Période de référence
La convention prévoit quatorze aménagements sur quatre périodes de référence différentes, d’une durée de deux à huit semaines.
Ces aménagements sont présentés dans les deux tableaux qui suivent la présente légende : Abrégés des horaires Prise de poste Fin de poste Nombre d'heures(en centième) Vérif M 05:00 13:00 8,00 0,00 M10 06:00 13:00 7,00 0,00 M2 07:00 13:00 6,00 0,00 M4 07:00 14:00 7,00 0,00 M5 07:00 15:00 8,00 0,00 J3 10:00 18:00 8,00 0,00 S 13:00 21:00 8,00 0,00 S6 13:00 22:00 9,00 0,00 S5 14:00 21:00 7,00 0,00 S2 14:00 22:00 8,00 0,00 S3 15:00 22:00 7,00 0,00 N 21:00 05:00 8,00 0,00 N9 21:00 06:00 9,00 0,00 N10 21:00 07:00 10,00 0,00 N11 21:40 07:00 9,33 0,00
Jour de la période
DIURNE 13 SUR 21
DIURNE 14 SUR 21
DIURNE 14 SUR 21 (35H)
DIURNE 12 SUR 21
A
B
C
A B C D
Jour 1
M 8 S 8 M 8 S 8 M4 7 M4 7 S5 7 S 8 S 8
Jour 2
M 8 S 8 M 8
M4 7 S5 7 S5 7
Jour 3
M 8 S 8 M 8
M4 7 S5 7 S5 7
M 8
Jour 4
M 8 S 8 M 8 M2 6
M10 7 M 8
Jour 5
M2 6
M10 7 M 8
Jour 6
M10 7 M5 8 M5 8 S 8 M10 7 M 8
Jour 7
S 8 M 8 S 8 M10 7 M5 8 M5 8 S 8 M10 7
Jour 8
S 8 M 8 S 8
M4 7 S5 7 S5 7
Jour 9
S 8 M 8 S 8 S 8
S 8
Jour 10
S 8
S 8 S 8
Jour 11
S 8 M4 7 M4 7 S5 7 S 8 S 8
Jour 12
M 8 S 8 J3 8 S6 9 M4 7 M4 7 S3 7 S 8
Jour 13
M 8 S 8 J3 8
M4 7 S5 7 S5 7
M 8
Jour 14
M 8 S 8 M 8
M4 7 S5 7 S5 7
M 8
Jour 15
M 8 M10 7
M10 7 S 8
Jour 16
M10 7 M5 8 M5 8 S 8 M10 7
Jour 17
S 8 M 8 S 8 M10 7 M5 8 M5 8 S 8 M10 7
Jour 18
S 8 M 8 S 8
M5 8 S 8 S 8
S 8
Jour 19
S 8 M 8
M5 8 S2 8 S2 8
S 8
Jour 20
S 8
S 8
Jour 21
S 8
S 8
Les aménagements du temps de travail « DIURNE 14 SUR 21 (35H) » et « NUITEUX 28 sur 56 (9h) » sont réservés au Centre Opérationnel de Télégestion.
3.2.3. Conditions et délais de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaire de travail
Les salariés seront informés de leur planning avec un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
En cas de changement dans la répartition de leur durée ou de leur horaire de travail, un délai de prévenance de 14 jours calendaires est également prévu.
Pour les modifications d’horaires, consécutives aux arrêts de travail, évènements familiaux, et aux absences liées aux mandats des représentants du personnel (membres élus du CSE, Délégués Syndicaux, et Représentants de Section Syndicale) le délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours calendaires.
En cas d’urgence, l’Agent d’Exploitation – Chef de Parc, l’Agent d’Intervention, le Téléopérateur ou le Téléopérateur – Chef de salle, qui se sera porté volontaire pour être contacté et qui effectuera une prise de poste dans les huit heures de l’appel, percevra une prime de remplacement d’urgence de 30 euros bruts.
Dans l’éventualité où l’employeur modifierait les modalités d’organisation du travail d’un site, en changeant l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines en vigueur, la priorité serait donnée aux salariés volontaires, ayant fait connaître leur souhait d’affectation dans les délais impartis. En application de la jurisprudence constante, il est précisé que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement constitue une modification du contrat de travail qui devra être soumise à l’accord exprès du salarié.
3.2.4. Contrepartie
Pour les personnels affectés de façon permanente à des fonctions liées à la continuité du service public, l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines peut donner lieu, en contrepartie, à une compensation en temps, à raison de vingt minutes par semaine en moyenne. Si cette compensation n’est pas incluse dans l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, les salariés bénéficient d’une compensation en numéraire, à raison de vingt minutes par semaine en moyenne.
Il est précisé qu’en outre :
L’aménagement
DIURNE 12 SUR 21 prévoit en complément une compensation de 2h40 par semaine en moyenne, compte tenu de la diversité des sites de travail ;
L’aménagement
NUITEUX 7 SUR 14 (9h) prévoit en complément une compensation en repos de 3h10 par semaine en moyenne, conformément aux dispositions en vigueur relatives au travail de nuit ;
L’aménagement
3 x 8 prévoit en complément une compensation de 1h04 par semaine en moyenne, compte tenu de la contrainte liée au travail en équipes successives alternantes ;
Les aménagements
NUITEUX 28 SUR 56 et NUITEUX 7 SUR 14 (8h) prévoient en complément une compensation en repos de 6h40 par semaine en moyenne, conformément aux dispositions en vigueur relatives au travail de nuit.
Il résulte de ces compensations en temps, les durées hebdomadaires de travail réelles suivantes :
AMENAGEMENT
DIURNE 13 SUR 21
DIURNE 14 SUR 21
DIURNE 14 SUR 21 (35H)
DIURNE 12 SUR 21
3 x 8
NUITEUX 28 sur 56
NUITEUX7 sur 14 (8h)
NUITEUX7 sur 14 (10h)
NUITEUX7 sur 14 (9h)
Durée hebdomadaire de travail réelle 34h40 34h40 35h00 32h00 33h36 28h00 28h00 34h40 31h30
3.2.5. Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle est lissée sur la période de référence, indépendamment du nombre d’heures effectuées.
3.2.6. Prise en compte des absences, des entrées et des sorties en cours de période, au niveau de la rémunération des salariés
La rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires. S’y ajoute, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires.
Les absences rémunérées (ou non) sont comptabilisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, les heures accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.
4.1. Composition
La commission sera composée :
D’une représentation de chaque partie signataire du présent accord ;
De deux représentants du personnel.
4.2. Mission
La commission sera chargée :
De suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et de son suivi ;
De proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées ;
De l’examen des situations particulières dont elle aura été saisie.
4.3. Réunion
Les réunions seront présidées par le représentant légal de la Régie Parcs d’Azur, qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi, le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord. Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.
Au-delà des six premiers mois, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 5. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 6. DÉNONCIATION ET RÉVISION
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’entreprise et, d’autre part, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 7. INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIÉS
En application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 8. FORMALITÉS DE DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, non signataires, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la Régie Parcs d’Azur respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique, toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
***
Fait à Nice, le 29 avril 2025, en six exemplaires originaux.
Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.
