AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L’AISNE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,
Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Au cours des réunions de groupe de travail intervenues les 30 juillet, 24 septembre et 15 octobre 2020 il a été convenu d’une réduction de la subvention annuelle versée par l’entreprise au CSE pour le financement de ses activités sociales et culturelles.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé d’adapter l’accord collectif relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des instances représentatives du personnel au sein de la Régie Régionale des Transports de l’Aisne signé le 9 mai 2019, et de le réviser au moyen du présent avenant qui modifie les dispositions du paragraphe 9.1.2 « activités sociales et culturelles », conformément aux dispositions de la PARTIE 4 paragraphe 16 et à celles des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1er
1- Moyens du CSE
9.1 Budget du CSE
9.1.1 Budget de fonctionnement
Sans changement
9.1.2 Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La contribution de la Direction versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0,71 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions légales.
CHAPITRE 2
Suivi
Afin d’assurer le suivi de l’accord, les Partenaires Sociaux se réuniront tous les deux ans pour faire le point sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre.
Il est par ailleurs acté entre les Partenaires Sociaux que, si l’évolution du contenu des dispositions légales ou réglementaires impactait significativement les termes du présent accord, ils se réuniraient afin de procéder aux ajustements nécessaires
Durée, dénonciation et révision du présent avenant
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 9 mai 2019, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1er janvier 2021.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du code du travail. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'un accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision. À l'issue du cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. En application de l’article L.2261-9 du code du travail, la dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent avenant.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 9 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales :
CFDT Pour la RTA :
Madame , Monsieur , Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur
CGT
Monsieur , Agissant en qualité de délégué syndical
