Accord d'entreprise REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROV
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROV
Le 05/07/2019
- Intéressement
- Couverture complémentaire santé - maladie
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Intéressement
- Couverture complémentaire santé - maladie
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
La (société), située (adresse), représentée par (nom + prénom), Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale (syndicat), des (société),
Représentée par Monsieur (nom + prénom), Délégué Syndical,
D’autre part,
Se sont mis d’accord sur les modalités suivantes qui concluent la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.
Les réunions ont eu lieu les (dates) 2019.
Le résultat des négociations ci-dessous sont applicables au (date) 2019.
Article 1 : Valeur du point (voir grille)
Revalorisation du point de 1,2% portant la valeur du point à 6.61€.
Les nouvelles grilles de salaires sont en page 4 et 5.Article 2 : Revalorisation des primes
Les primes figurant dans le tableau Barème des primes sont revalorisées de1.2%.
Ne sont pas concernées les indemnités de repas, indemnité de repos journalier et casse-croûte (50% indemnité repas) dont les revalorisations annuelles sont généralement applicables au 1er janvier, et dont les montants alignés sur ceux de la SNCF sont communiqués par l’UTP.La nouvelle grille des primes est en page 6.
Article 3 : Objectifs Intéressements pour 2019
Les objectifs de recettes pour l’intéressement au titre de 2019 sont modifiés à la baisse pour tenir compte des travaux de rénovation de nos infrastructures sur la partie urbaine et de l’effondrement du tunnel de (lieu) qui a entrainé l’arrêt des circulations de train sur la portion (lieu).Montant recettes annuelles = RC
RC ≤ 1 137 000 €
1 137 001€ ≤ RC ≤ 1 187 000€
1 187 001€ ≤ RC ≤ 1 212 000€
1 212 001€ ≤ RC ≤ 1 237 000€
1 237 001€ ≤ RC ≤ 1 287 000€
RC ≥ 1 287 001€
Note en points
0
75
125
175
200
250
Article 4 : Création d’un poste de facteur mixte à Nice
La direction créée un poste de facteur mixte à Nice dont le recrutement en interne est en cours, afin de donner plus de souplesse à l’organisation des services du personnel roulant.Article 5 : Etude sur le régime de santé
La direction s’engage à réaliser une étude en 2020 concernant le régime de frais de santé afin d’évaluer l’impact d’une convergence des prestations cadres et non cadres en vue de la préparation de l’appel d’offre de 2021.Article 6 : Entreprises extérieures de nettoyage
La direction s’engage à porter une attention particulière aux agents des entreprises extérieures de nettoyage travaillant pour le compte de la Régie, en termes de conditions de travail.Article 7 : Impact financier du logement sur le niveau de vie
La direction s’engage à mener une étude de l’impact financier sur le niveau de vie du lieu de résidence en (région) et plus spécifiquement du lieu de résidence s’échelonnant de (lieu) à (lieu).Article 8 : Analyse des indicateurs sociaux
La Direction et la (syndicat) sont en cours de négociations sur un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) qui reprendra notamment des mesures pour améliorer l’égalité homme/femme dans l’entreprise, l’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap, le droit à la déconnexion, l’articulation vie professionnelle et personnelle, et la pénibilité.Les parties en présence étudient les éléments fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires définies, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation. L’entreprise s’inscrit dans une démarche volontaire et constante de réduction des inégalités professionnelles éventuelles H/F.
L’entreprise continue ses efforts concernant l’accès à l’emploi des personnes en situation d’handicap. Les données montrent qu’un effort en la matière doit être fourni, réflexion engagée dans les réunions de négociation en cours sur la QVT.
Les parties s’accordent à favoriser la continuité des efforts entrepris pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux.
Les indicateurs de suivi sont présentés en page 7,8 et 9.
Article 9 : Publicité – Dépôt :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2019.
Fait à (lieu), le (date)
Pour la (société) Délégué Syndical (syndicat) de la (société)
Le Directeur Général (prénom) + (prénom)
(prénom) + (nom)Délégué Syndical de l’entreprise
Représentant l’organisation (syndicat)
BAREME DES PRIMES AU 1er juillet 2019
mise à jour UTP
selon le point
PRIMES SOUMISES
1020 - PRIME DE DIMANCHE et JOUR FERIE
35,420
journée1022 - PRIME DE TECHNICITE
6,882
journée1028 - PRIME DE BOURRAGE
25,708
au km1029 - PRIME NUIT
4,480
heure1030 - INDEMNITE D'ECRITURE
2,850
journée1040 - INDEMNITE CONDUITE CAMIONNETTE
4,113
journée1050 - INDEMNITE ASTREINTE VB SEMAINE
269,472
semaine + WE1051 - INDEMNITE ASTREINTE VB SEMAINE RHS
134,737
semaine + WE1054 - INDEMNITE ASTREINTE VB SEMAINE AVEC FERIE
300,566
semaine + WE1045 - INDEMNITE DECALAGE REPOS
38,650
journée1047 - INDEMNITE ASTREINTE CADRES
207,287
semaine + WE1052 - INDEMNITE ASTREINTE DEPOT SEMAINE
107,525
semaine1053 - INDEMNITE ASTREINTE DEPOT WE
53,763
WE1058 - REPOS HORS RESIDENCE
37,200
journée1059 - PRIME DECOUVERTE RAIL CASSE
107,525
évenement1060 - ALLOCATION FRAIS BUREAU
2,429
mois1062 - PRIME FORMATEUR
132,200
mois1063 - PRIME "TRANSMISSION SAVOIR"
2,540
journée1064- GESTES ET POSTURES
33,129
journée1065 - PRIME KILOMETRE AUTORAIL
4,366
pour 100 km1066 - PRIME KILOMETRE LOCOTRACTEUR
0,073
au km1067 - PRIME CAISSE
5,212
mois1068 - PRIME CAISSE CG
5,378
mois1071 - PRIME DE SALISSURE
2,120
journée1434 - INDEMNITE CASSE-CROUTE
0,070
journée1435 - INDEMNITE REPAS VB SOUMIS
9,340
journée1436 - INDEMNITE GD DEPLCT SOUMIS
36,680
journée1437 - INDEMNITE DE DEPLCT SOUMIS
24,567
journée1073 - PRIME SAPHIR
3,072
journéePRIME DE VACANCES
385,000
annuelPRIME D'EXPLOITATION
23% PFA
annuelPRIME DE FIN D'ANNEE
1 mois salaire de base
annuelPRIMES NON SOUMISES
8100 - INDEMNITE REPAS VB N/SOUMIS
9,200
journée8105 - INDEMNITE DE REPAS
18,540
journée8110 - INDEMNITE DE DEPLCT N/SOUMIS
37,600
journée8112 - INDEMNITE GD DEPLCT N/SOUMIS
37,600
journée8115 - INDEMNITE CASSE CROUTE
9,200
journée8116 - IND ENTRETIEN VETEMENTS
1,104
journée8119 - INDEMNITE LAVAGE DE DRAP
1,999
mois8120 - ALLOCATION FRAIS SPECIAUX
1,734
mois8250 - TITRES RESTAURANT
6,900
journéeMise à jour : 2019-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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