INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Régie Régionale des Transports Hauts de France, Établissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,
Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Un accord collectif d’entreprise a été conclu le 24 janvier 1994 afin d’instituer une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour les salariés de l’entreprise.
Cet accord a fait l’objet :
- de
l’avenant n°1 signé le 27 septembre 2013, qui a notamment fixé la répartition de la cotisation à 50 % employeur / 50 % salarié, tout en adaptant certaines dispositions ;
- de
l’avenant n°2 signé le 6 juin 2017, portant cette répartition à 60 % employeur / 40 % salarié, sans modifier les autres stipulations de l’accord initial.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, conclue par accord en date du 2 avril 2025, les parties ont convenu de faire évoluer à nouveau cette répartition, dans un objectif d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Le présent avenant vise donc à actualiser uniquement la répartition de la cotisation du régime de base obligatoire, sans modifier les autres dispositions de l’accord initial ou de ses avenants antérieurs.
Article 1 : Objet
Le présent avenant n°3 a pour objet de modifier la répartition de la cotisation afférente au régime de complémentaire santé obligatoire mis en place dans l’entreprise.
Article 2 : Nouvelle répartition de la cotisation
À compter du 1er juillet 2025, la répartition de la cotisation du régime de base obligatoire est fixée comme suit :
Employeur : 70 %
Salarié : 30 %
Cette répartition s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au régime de complémentaire santé.
Les cotisations relatives aux options facultatives et à l’adhésion des ayants droit demeurent entièrement à la charge du salarié, sauf disposition contraire.
Article 3 : Abrogation de l’avenant n°2 du 6 juin 2017
Le présent avenant abroge et remplace l’avenant n°2 signé le 6 juin 2017, uniquement en ce qui concerne les modalités de répartition de la cotisation du régime de base. L’avenant n°1 du 27 septembre 2013 et l’accord initial du 24 janvier 1994 demeurent inchangés pour toutes les autres dispositions toujours en vigueur.
Article 4 : Durée, dénonciation et révision du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RRHDF. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHDF pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 27 mai 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales : Pour la RRTHDF :
