La Régie Régionale des Transports Hauts de France, Établissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 16 juillet 2025,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 27 juin 2025,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2026, un accord collectif a été signé le 9 février 2026 entre la Direction de la RRTHDF et les organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 9 février 2026, de nouvelles discussions sont intervenues entre la Direction et les partenaires sociaux, afin de compléter cet accord par la mise en place de mesures supplémentaires portant notamment sur les avantages sociaux, les conditions de travail et les moyens accordés aux organisations syndicales.
Le présent avenant a donc pour objet de formaliser ces dispositions complémentaires venant modifier et compléter l’accord relatif aux NAO 2026.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 1 : Revalorisation de la valeur des titres déjeuner
Depuis le 1er avril 2019, les personnels sédentaires de la RRTHDF bénéficient de chèques déjeuner, à raison d’un titre par journée effectivement travaillée, sous réserve que le repas du midi ne soit pas remboursé par note de frais ou pris en charge par l’entreprise ou par un tiers.
À compter du
1er avril 2026, la valeur faciale du titre déjeuner est portée à 10 euros, avec une prise en charge patronale fixée à 55 %, soit 5,50 euros par titre.
L’adhésion au dispositif demeure facultative pour les salariés concernés.
Le nombre de titres attribués chaque mois sera déterminé sur la base du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois précédent ouvrant droit à un titre déjeuner.
Article 2 : Évolution des conditions d’attribution de l’indemnité de nuit
Dans un souci d’adaptation aux contraintes liées aux horaires de travail et afin de soutenir les collaborateurs dans l’organisation de leur vie professionnelle, les parties conviennent de faire évoluer les conditions d’attribution de l’indemnité de nuit.
Cette évolution s’inscrit dans la continuité des dispositions prévues par l’accord collectif sur la durée du travail, l’organisation du temps de travail et les congés signé le 14 octobre 2024, lequel prévoit, dans l’article 12 de la partie II relative au travail de nuit, que la plage de nuit est fixée de 22 heures à 5 heures du matin.
Ces dispositions ont été complétées par l’accord NAO 2025 signé le 2 avril 2025, qui a élargi les conditions d’attribution de l’indemnité de nuit afin de mieux tenir compte des réalités d’exploitation. Depuis le 1er septembre 2025, l’indemnité de nuit est ainsi attribuée pour les services commençant avant 5h15 ou se terminant après 22h00.
Le présent avenant prévoit une nouvelle évolution de cette plage horaire afin de poursuivre l’adaptation du dispositif aux contraintes opérationnelles et de reconnaître davantage les efforts des salariés travaillant en horaires décalés.
Ainsi, à compter du
1er mai 2026, cette plage horaire est élargie. L’indemnité de nuit sera désormais attribuée pour les services commençant avant 5h20 ou se terminant après 22h00.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à la date de sa signature. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent avenant.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RRHDF. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHDF pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 13 mars 2026, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales : Pour la RRTHDF :
