La Régie Régionale des Transports Publics - Haute-Garonne
Représentée par son Directeur,
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :
M.
Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :
M.
Le Syndicat SUD Transports Urbains - Section interurbain, représenté par :
M.
Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par :
M.
D’autre part,
Préambule
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est devenue, en lieu et place des départements, l’Autorité Organisatrice des services de transports routiers non urbains à partir du 1er janvier 2017 et des transports scolaires à partir du 1er septembre 2017.
En accord avec la Région Occitanie, le Département de la Haute-Garonne a souhaité bénéficier d’une délégation de compétence jusqu’au 31 décembre 2021. Pour ce faire, une convention de délégation a été signée entre la Région et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’année civile 2017, renouvelée pour la période 2018-2021. La convention a pris fin le 31 décembre dernier et le transfert effectif de la compétence a donc eu lieu au lendemain de cette échéance.
Par application de la loi NOTRe, la Région s’est substituée aux Départements dans leurs droits et obligations.
Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, la Régie a comme autorité de tutelle la Région Occitanie.
Pour acter ce changement, une mise à jour des statuts de la Régie a été réalisée par la Région, d’une part, pour remplacer le nom de l’autorité de tutelle et, d’autre part, pour modifier la dénomination sociale en remplaçant le nom actuel par : Régie régionale des transports publics - Haute-Garonne.
Ces nouveaux statuts ont été validés par la Commission Permanente du Conseil Régional de la Région Occitanie du 10 décembre 2021 et le Conseil d’Administration de la Régie du 8 février 2022.
La nouvelle Régie Régionale s’est vu confier par la Région l'exploitation du service de transports publics de voyageurs relevant de la compétence de la Région.
Cette modification des statuts n’a impacté en rien le mode de gestion et de fonctionnement de la Régie. Elle n’a eu aucune incidence sur le personnel de l’entreprise, ni de conséquence sur les contrats de travail et accords d’entreprise pour l’ensemble des agents.
Un courrier d’information a été envoyé en décembre à l’ensemble du personnel pour les informer officiellement de ces évolutions.
Dans un contexte de crise économique, d’inflation et de crise en Ukraine, la Régie se doit malgré tout de maitriser ses coûts de fonctionnement et sa masse salariale, avec un taux horaire du coefficient 205 (équivalent 140 V dans la CCNTR ; 12,839 €) supérieur de 18,66 % à celui de la CCNTR (10,82 €).
La Régie subit également de son côté la hausse des prix du carburant et des matières premières.
A l’issue des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales sont donc parvenues à un consensus sur les mesures suivantes :
Article 1 – Valeur du point
Il est accordé au sein de la Régie une augmentation de la valeur du point de 1,5 % au 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel de la Régie. La nouvelle valeur de point sera donc appliquée au 1er janvier 2022, avec une régularisation sur la paie de juillet 2022.
A compter de cette même date, la valeur du point sera identique pour l’ensemble du personnel de la Régie (cadres - non-cadres).
Article 2 – Clause de sauvegarde
Une éventuelle revalorisation sera effective au 1er janvier 2023, dès lors que l’inflation annuelle moyenne de l’année 2022 sera connue. L’augmentation de la valeur du point appliquée sur l’année 2022, éventuellement majorée par ce dispositif, sera plafonnée à 1,7 %.
Article 3 – Primes et indemnités
Il est accordé :
une indemnité de doublage, de 5 euros bruts par jour, qui sera attribuée aux conducteurs receveurs effectuant un « doublage » avec un nouveau conducteur de ligne. Les conducteurs-receveurs concernés seront retenus par la Direction dans le cadre d’un appel à candidatures, sur la base d’un agent par site.
dès que le port de l’habillement sera rendu obligatoire, une allocation annuelle de 150 euros pour un temps plein (proratisée en fonction de la présence à l’effectif sur l’année décembre N-1 à novembre N) qui sera versée à partir du 1er octobre 2022 au plus tôt (en fonction de la date de livraison de la nouvelle dotation), pour le personnel en contact avec le public (conducteurs-receveurs, agents d’accueil, agents de quai, assistants d’exploitation et maîtrise PC Gare Routière / exploitation, etc.). Cette allocation, qui est exonérée de charges sociales, correspond à l’entretien de vêtements professionnels pris en charge par les salariés n’accomplissant pas des travaux particulièrement salissants. Dans ce cadre, le vêtement demeurera bien la propriété de l’employeur.
d’exonérer les cotisations sociales de la prime transport à hauteur de 500 euros (dans les conditions actuelles d’obtention) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (copie de la carte grise obligatoire) ;
d’étendre la prime d’astreinte Gare Routière de 100 € aux agents de maîtrise du poste de régulation qui seraient amenés à l’effectuer. A partir du 1er juillet 2022, les agents concernés seront le Directeur, le Coordinateur Technique et Sécurité de la Gare Routière, la Responsable Information et Commercial, ainsi que les Régulateurs.
Par ailleurs, actuellement, en cas d’activité liée à la SNCF (grève, travaux, incidents, etc.) supérieur à 21 jours francs par mois, la Direction peut décider d’attribuer aux agents du PC et aux Agents de Quai de la Gare Routière une prime sur la base de 100 euros bruts par mois au prorata du temps de présence.
La Direction propose, à compter du 1er juillet 2022, que cette prime devienne journalière pour les agents présents ce jour-là, sur la base de 5 euros bruts par jour, à partir d’un seuil journalier de 40 rotations SNCF supplémentaires.
Les agents de guichet et d’entretien pourraient également bénéficier de cette prime.
Article 4 - Social / insécurité
Dans le cadre du marché gardiennage, la Direction va renforcer la sécurité au sein de la Gare Routière de Toulouse, notamment la nuit.
Article 5 - Tickets restaurant
Il est accordé une revalorisation des tickets restaurant à 9,00 euros.
Article 6 - Accords PIBC / QVT
La Direction s’engage à avoir des réflexions avec les partenaires sociaux concernant les accords PIBC et QVT.
Article 7 - Notification - Dépôt et Publicité
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis à chaque salarié par le biais du bulletin de salaire.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire : exclusivement sous forme dématérialisée sur la plate-forme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Toulouse, le 10 juin 2022, Le Directeur,
Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :
M.
Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :
M.
Le Syndicat SUD Transports Urbains - Section Interurbain, représenté par :
