La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse, Dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentée par Déléguée syndicale FO et membre du CSE collège ouvriers/employés,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale.
Le calendrier des réunions a été fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 9 février 2024 :
La 1ère réunion le 23 février 2024 dans les locaux de la Régie,
La 2ème réunion le 4 mars 2024 dans les locaux de la Régie,
La négociation a pris fin le 11 mars 2024.
TITRE 1 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS ET REVENDICATIONS SYNDICALE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :
Aucun demande n’est formulée.
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEURS AJOUTÉE :
Les représentants du personnel par la délégation syndicale ont formulé les demandes suivantes :
Prime de fin de saison
Passer la prime de fin de saison de 150€ à 300€.
Ancienneté - Promouvoir l'ancienneté des saisonniers au sein de la société
Majorer l’ancienneté des saisonniers comme suit : 1 mois d’ancienneté contrat = 2 mois d’ancienneté société. Exemple : 3 mois de contrat saisonnier = 6 mois d'ancienneté.
Prime de logement
Octroyer une prime de 100€ par mois pour tous les salariés suite à l’augmentation du prix de l’électricité et du montant des loyers.
Complément différentiel société
Passer le complément différentiel société à 10% (taux actuel 9%).
Durée minimum des contrats saisonniers hivernaux
Augmenter la période des contrats saisonniers hiver de 14 à 15 semaines.
Prime de dimanche
Instaurer une prime de 20€ par dimanche travaillé.
Prime et niveau de positionnement de évacuateurs
Augmenter la prime en cas d'intervention avec des clients pour la passer à 130€.
Augmenter les NR des salariés concernés par l'évacuation : Demande de mettre 3 NR pour les évacuateurs « au sol » (contre 1 actuel) et 4 NR pour les évacuateurs « rouleurs » (contre 2 actuel).
TITRE 2 : ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELLES UN ACCORD A ÉTÉ TROUVÉ
Prime de fin de saison
L’article 9/T5 de l’accord d’entreprise prévoit une prime de fin de saison saisonnier de 150€ brut. La direction propose de passer cette prime à
250€ brut à compter de la saison d’hiver 2023/2024.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Différentiel société
L’article 8/T5 de l’accord d’entreprise de la Régie octroie une majoration du NR de base à l’ensemble des salariés intitulé « complément différentiel société ». Pour mémoire, il été fixé à 8% du NR de base et a été augmenté de 1 point depuis 2020 :
NAO 2020 : +0.8 point pour le passer de 8% à 8,8%
NAO 2023 : +0.2 point pour le passer de 8,8% à 9%.
La direction propose de passer le complément différentiel société de 9% à
9,30% à compter du mois de mars 2024.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Prime et niveau de positionnement des évacuateurs
La Régie accepte l’augmentation de la
prime d'intervention avec des clients pour la passer de 50€ brut à 130€ brut.
La Régie propose d’octroyer un NP supplémentaire pour les évacuateurs (sol et rouleur) en créant un niveau 4 en Spécialisation pour une majoration totale de 4 NP selon la règle suivante :
Évacuateur au sol : +2 NP
Évacuateur rouleur : +3 NP
Ces règles s’appliqueront à compter de la saison d’hiver 2024/2025. Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Ancienneté - Promouvoir l'ancienneté des saisonniers au sein de la société
Pour rappel, la Régie majore le taux conventionnel de la prime d’ancienneté.
Cependant, afin de récompenser et remercier les salariés saisonniers de leur fidélité, la direction propose qu’à compter de la saison d’hiver 2024/2025 la règle pour la majoration de la prime d’ancienneté des saisonniers sera la suivante :
Nombre de mois
Ancienneté
Taux de majoration
Années
Mois
10
10 mois 1 % 20 1 an 8 mois 2 % 30 2 ans 6 mois 3 % 40 3 ans 4 mois 4 % 50 4 ans 2 mois 5 % 60 5 ans 0 mois 6 % 70 5 ans 10 mois 7 % 80 6 ans 8 mois 8 % 90 7 ans 6 mois 9 % 100 8 ans 4 mois 10 % 110 9 ans 2 mois 11 % 120 10 ans 0 mois 12 % 130 10 ans 10 mois 13 % 140 11 ans 8 mois 14 % 150 12 ans 6 mois 15 % 160 13 ans 4 mois 16 % 170 14 ans 2 mois 17 % 180 15 ans 0 mois 18 % 190 15 ans 10 mois 19 % 200 16 ans 8 mois 20 %
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
TITRE 3 – ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELLES UN ACCORD N’A PAS ÉTÉ TROUVÉ
Prime logement
La Régie octroie une prime de déplacement de 169,85€ assortie d’une augmentation annuelle de 3% au mois de décembre. De plus, la direction à décider de reconduire la prime carburant pour l’année 2024 et des réflexions sur l’acquisition de logements saisonniers par la Régie et sur la mobilité sont en cours. En conséquence, la direction n’accède pas à cette demande.
Durée minimum des contrats saisonniers hivernaux
Lors de la NAO 2020 il a été accordé que la durée des contrats saisonniers passe de 13 semaines contractuelles à 14 semaines en avançant d’une semaine la date d’embauche des saisonniers. Au vu de la transition climatique qui s’opère, l’augmentation de la durée des contrats de 14 à 15 semaines serait un non-sens. La volonté de la direction est de pouvoir embaucher au plus tôt ses saisonniers pour leur dispenser des formations et permettre de préparer la saison avec plus de sérénité. En outre, la Régie limite au maximum et dans la mesure du possible le recours au report d’embauche prévu à l’article 3.5-II-1 de la Convention collective. La direction n’accède pas à cette demande.
Prime dimanches
Le travail du dimanche est une dérogation au principe du droit au « repos dominical ». Il est possible de déroger à ce principe dans une des deux cas suivants, savoir :
soit,
dépendre d'une zone géographique particulière (notamment une zone déclarée touristique),
soit,
appartenir à un secteur d'activité bien précis comme l’indique l’article L3132-12 du Code du Travail qui dispose que « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. ».
La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse dépend de la commune de Chamrousse classée commune touristique et l’ouverture de la station le dimanche est rendue nécessaire par l’activité et les besoins du public. Ainsi, la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse dispose de fait d’une dérogation pour le travail du dimanche. La direction n’accède pas à cette demande.
TITRE 4 – PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DDETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format « .docx ».
Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.
