La XXXXXXXXXXXXXXXX, Dont le siège social est situé XXXXXXX, 00000 XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX,
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXXXX,
En sa qualité de délégué/e syndical/e, représentant/e de l’organisation syndicale représentative de XXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXX,
En sa qualité de délégué/e syndical/e, représentant/e de l’organisation syndicale représentative de XXXXXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRéAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le XXXXXX pour la remise du cahier de revendications ainsi que pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Les réunions ont eu lieu les XXXXXXXXX.
L’ensemble de ces réunions a permis d’étudier les demandes et de retenir les mesures ayant trait à l’augmentation générale des salaires et sur le temps de travail.
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord général est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Article 2 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de XXXX quelle que soit sa catégorie socio - professionnelle d’appartenance. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 concernant l’augmentation de la rémunération. Il est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 3 - Revalorisation des salaires de base
La valeur du point augmente de 1,8 % au 1er janvier 2025 et passe donc de 10,407 € bruts à 10,594 € bruts.
Article 4 - Mise en place d’une indemnité de nettoyage dite prime de salissure
Le règlement intérieur prévoit le port obligatoire d’une tenue de travail définie par l’entreprise pour le personnel en contact avec la clientèle, notamment le personnel d'accueil et de conduite ainsi que les vérificateurs et le personnel de l’agence commerciale, aussi il est convenu de la mise en place d’une indemnité de nettoyage à hauteur de 0.30 € par jour effectivement travaillé, à compter du 1er mai 2025.
La prime de salissure concerne, ainsi, tout le personnel à qui est allouée une dotation vestimentaire, dans le cadre de leurs fonctions.
Cette « prime de salissure » indemnise les salariés pour le coût d’entretien de la tenue obligatoire.
Les partenaires sociaux et la direction conviennent que cette prime n’impacte pas l’enveloppe des NAO 2025.
Article 5 - Mise en place d’un accord pour les Cadres
Les partenaires sociaux et la direction s’engagent à négocier un accord pour fixer les règles spécifiques de rémunération et d’aménagement du temps de travail des salariés ayant le statut cadre, au cours de l’année 2025, pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Article 6 - Accord sur les dimanches et jours fériés travaillés
Les partenaires sociaux et la direction conviennent que les services du dimanche et les jours fériés sont effectués sur la base du volontariat pour les conducteurs-receveurs, sous réserve qu’il y ait assez de volontaires pour que la continuité du service public soit assurée.
En contrepartie, les conducteurs travaillant le dimanche et les jours fériés sont rémunérés en heures supplémentaires dites « heures de service » et bénéficient d’une prime de dimanche et jour férié.
Article 7 - Prime de dimanche et jour férié des conducteurs et agents vérificateurs
Les partenaires sociaux et la direction conviennent que la prime de dimanche et férié pour les conducteurs et les agents vérificateurs ambiance passe de 50 à 60 € bruts / dimanche travaillé à partir du 1er mai 2025.
Article 8 - Lundi de pentecôte
Il est convenu que le lundi de pentecôte reste la journée de solidarité.
Les dimanches et jours fériés étant travaillés sur la base du volontariat pour les conducteurs, ceux qui travailleront ce jour ne bénéficieront pas de leur journée de récupération sur cette journée travaillée, mais bénéficieront du paiement en heures supplémentaires dites « heures de service » et de la prime de dimanche et férié.
Pour les conducteurs qui ne travailleront pas et pour le reste du personnel, il est convenu qu’une journée de congés ou de récupération, au choix du salarié, sera posée pour cette journée de solidarité.
Article 9 - Organisation du temps de travail
Dans le cadre de la réflexion en cours, concernant l’organisation du travail pour le Pôle Environnement Fraude, les partenaires sociaux et la direction conviennent d’évoquer d’éventuelles évolutions des conditions de travail et contreparties pour les agents du service.
Cette réflexion pourra être élargie aux agents de Maîtrise de l’Exploitation.
Article 10 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 3 à savoir « Revalorisation des salaires de base », qui est conclu pour une durée d’un an.
Article 11 - Transmission à la CNPI
Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra pour information le présent accord d’entreprise à la Commission Paritaire de branche de Négociation et d’Interprétation des Transports publics urbains.
Préalablement à sa transmission à la commission précitée, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, seront supprimés du présent accord.
L’entreprise informera par écrit les représentants du personnel de la transmission du présent accord à cette commission de branche.
Article 12 - Modalités de suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec les délégués syndicaux lors des prochaines négociations annuelles.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Les parties conviennent en outre de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 - Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie habilitée à engager la procédure de révision pourra en faire la demande écrite aux autres parties concernées. Une réunion de négociations sera alors organisée dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande.
Article 14 - Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Elle ne deviendra effective qu’après un délai de préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera avec les partenaires sociaux.
Article 15 - Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire de cet accord sera remis contre décharge écrite aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera en outre remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Il pourra être consulté par chaque salarié en salle de prise de service des conducteurs et sur le tableau d’affichage dans l’atelier.
Fait à XXXXXXXXXXX, le XX/XX/XXXX En 4 exemplaires
Pour XXXXX,Pour XXXXX, Pour XXXXX. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
