EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre, La Société REGILAIT, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général, et, Les Organisations Syndicales de REGILAIT : C.G.T représentée par xxxxxxxxxx F.O représentée par xxxxxxxxxx C.G.Creprésentée par xxxxxxxxxx Il est convenu le présent accord.
La Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté de garantir l'égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour les inégalités constatées.
Au vu du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’Entreprise, qui fait ressortir que les femmes représentent 46% de l’effectif total contre 54% pour les hommes, (voir annexe) :
les 4 domaines de progression retenus pour améliorer la situation sont les suivants :
Domaine 1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement
Domaine 2 : Elargir et adapter la formation professionnelle
Domaine 3 : Améliorer l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice des responsabilités
familiales ainsi que les conditions de travail
Domaine 4 : Application d’une rémunération égale entre les hommes et les femmes
les 5 actions retenues, réparties dans ces 4 domaines, sont les suivantes :
Domaine 1 : Recrutement
Accueillir des femmes ou des hommes en CDD, Stage, Alternance dans les emplois, métiers
et services où elles (ils) sont sous-représentées(s).
A compétence, expérience et profil équivalents, veiller à se rapprocher, lors du recrutement,
à un équilibre femmes / hommes dans les emplois, métiers et services où elles (ils) sont sous- représenté(e)s.
Domaine 2 : Formation Professionnelle
Dans le cadre de la politique de formation, l’Entreprise garantit l’accès à la formation
(plan de formation, droit individuel à la formation, congé individuel de formation, …) sans distinction de sexe – l’accès à la formation professionnelle étant un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans l’évolution professionnelle et le déroulement des carrières des femmes et des hommes.
Domaine 3 : Articulation vie professionnelle et responsabilités familiales
Mettre en œuvre un entretien individuel avant le départ en congé maternité ou congé parental
puis au retour du congé maternité ou du congé parental, pour que les besoins du ou de la salarié(e), en terme de formation, au vu des éventuelles évolutions de son poste, soient pris en compte pour éviter toute rupture de carrière.
---/---
Ces absences ne doivent aucunement influer sur le déroulement du parcours professionnel. Au cours de cet entretien, les modalités de maintien du contact avec l’entreprise pourront être envisagées, ceci dans le but de faciliter sa réintégration.
Domaine 4 : Rémunération
L’entreprise s’engage à poursuivre l’application d’une rémunération égale entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à niveau de responsabilité équivalent.
Indicateurs de suivi
Domaine 1 : le nombre d’embauches avec répartition par emploi, métier et service
Domaine 2 : le nombre de bénéficiaires d’actions de formation inscrites au P.F, de CPF et de CIF
Domaine 3 : le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre des absences mentionnées
Domaine 4 : le nombre de changement de coefficient pour les non cadres, de revalorisation de salaire pour les cadres et la moyenne des rémunérations par CSP.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise après sa signature.
Pour REGILAIT Fait à S.M.B.R le 27/10/2017 xxxxxxxxxx
Pour C.G.T Pour F.OPour C.G.C xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
SYNTHESE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
Bilan situation comparée 31 Décembre 2015 / 31 Décembre 2016
INDICATEURS DE SUIVI ACCORD N° 31 DU 20 DECEMBRE 2011
Domaine 1 = le nombre d'embauches avec répartition par emploi, métier et service
Domaine 2 = le nombre de bénéficiaires d'actions de formation inscrites au P.F, de CPF et CIF
Domaine 3 = le nombre d'entretiens réalisés dans le cadre des absences pour congé maternité ou congé parental
Domaine 4 = le nombre de changement de coefficient pour les non cadres et la moyenne des rémunérations de base par CSP
DOMAINE 1 = EMBAUCHES
Embauches
50% Embauches hommes et femmes sur 2015
33% Hommes et 67% Femmes sur 2016.
Amélioration des embauches hommes à la supply sur 2016 : 2 hommes et 1 femme contre 3 femmes et 0 homme sur 2015 mais la disparité est toujours creusée : 17%H et 83%F dans le service
La parité s'est améliorée au service commercial : 56%H/44%F en 2016 c/ 60%H/40%F en 2015
Disparité pour la structure générale : Embauches : 4 femmes c/ 0 homme sur 2016 Répartition H/F dans le service : 17%H/83%F
Au marketing : Pas d'embauche homme sur 2015/2016
Disparité entre les femmes et les hommes pour le service industrie : Surtout des embauches hommes.
Par métier
H = les recrutements sont principalement en structure industrielle
F = les recrutements sont répartis dans les autres structures
DOMAINE 2 = LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Une nette progression du nombre de stagiaires femmes par rapport à 2015
58% d'hommes et 42 % de femmes en 2016 contre 32% de femmes et 68% d'hommes en 2015
Toutes les formations étaient des formations plan sauf 1 CIF qui concerne un homme
DOMAINE 3 = ENTRETIENS REALISES ABSENCES C.Maternité et C.Parentaux
5 entretiens sur 7 ont été réalisés lors des retours de congé maternité
Il y a actuellement 3 congés parentaux à temps plein et 3 à temps partiel à 80%
DOMAINE 4 = LA REMUNERATION
Evolutions NON CADRES
6 Evolutions en 2015 : 3 hommes et 3 femmes
10 Evolutions en 2016 : 7 hommes et 3 femmes
Evolution salariale CADRES
2015 : 13 augmentations cadres 4 femmes et 9 hommes
2016 : 11 augmentations cadres 5 femmes et 6 hommes
Le salaire moyen par CSP est plus élevé chez les hommes que chez les femmes
INDICATEURS DE SUIVI
REPARTITION GLOBAL PAR SEXE
SEXE TOUS CONTRATS
ANNEES
HOMMES
FEMMES
2016
106
90
2015
114
85
REPARTITION PAR STATUT
REPARTITION PAR STATUT
2016
2015
C.D.I
C.D.D / ALT.
TOTAL
%
%
C.D.I
C.D.D / ALT.
TOTAL
%
%
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H F
D / I.C 26 17
1
26
18
59
41
28 15
28
15
65
35
T.A.M 18 25 5 4
23
29
44
56
20 25 4 1
24
26
48
52
EQ / ENQ 1 12 1 2
2
14
13
88
1 12 1 2
2
14
13
88
OQ / ONQ 52 26 3 3
55
29
65
35
52 26 8 4
60
30
67
33
97 80 9 10
106
90
101 78 13 7
114
85
DOMAINE 1 : RECRUTEMENT
REPARTITION PAR METIER PAR CDI
2016
2015
H
F
TOTAL
% par service
H
F
TOTAL
% par service
H
F
H
F
Prod./Logist./Maint. 70 23
93
75%
25%
72 24
96
75%
25%
Supply Chain 2 10
12
17%
83%
2 10
12
17%
83%
Commerce 14 11
25
56%
44%
15 10
25
60%
40%
Marketing / R&D 2 6
8
25%
75%
2 6
8
25%
75%
QHSE / Process 6 15
21
29%
71%
6 14
20
30%
70%
structure générale 3 15
18
17%
83%
4 14
18
22%
78%
TOTAL
177
179
EMBAUCHES
EMBAUCHES C.D.I PAR METIER
EMBAUCHES C.D.D/ALT PAR METIER
TOTAL
2015
2016
2015
2016
2015
2016
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Prod./Logist./Maint.
5 2
1
10 3
4
3
15
5
5
3
Supply Chain
1
2 2 1
0
3
2
1
Commerce
2 4
2
2
2
4
0
4
Marketing / R&D
2
1
0
2
0
1
QHSE / Process
1
1 2 1 3
1
3
1
3
Structure générale
1 2
2 1 1
2
2
3
0
4
8
12
1
5
12
8
7
11
20
20
8
16
40% 60% 17% 83% 60% 40% 39% 61%
50
50
33
67
DOMAINE 2: LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nombre de stagiaires
2016
2015
Hommes 205
58%
263
68%
Femmes 147
42%
126
32%
Total
352
389
NOMBRE D'INSCRIPTIONS A UNE ACTION DE FORMATION PAR C.S.P
D / I.C
T.A.M
EQ / ENQ
OQ / ONQ
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
2016
59
31
62
51
3
23
81
42
205
147
66% 34% 55% 45% 12% 88% 66% 34%
2015
79
28
71
36
3
15
110
47
263
126
74% 26% 66% 34% 17% 83% 70% 30%
DOMAINE 3 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES
ENTRETIENS AVANT ET APRES ABSENCES POUR CONGE MATERNITE
